Installation classée à Marcoing (59159), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant gère toujours le site, mais n'atteint plus les 20 tonnes de poissons produites par an. Il souhaite déclasser son site. Pour ce faire, il doit transmettre à l'inspection un porter à connaissance décrivant les modifications opérées et les engagements pris assurant qu’il n'atteindra plus les 20 tonnes de production par an, seuil de classement ICPE de la rubrique 2130.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Nomenclature ICPE RUBRIQUE 2130
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 27/07/2006, article ANNEXE
L’installation est louée. L’exploitant n’est pas le propriétaire du site. L’eau qui entre dans la pisciculture provient de la fontaine Delattre en amont. Les eaux en sortie de pisciculture se jettent en aval dans le cours d’eau l’Eauette qui est en contrebas des installa - tions. L’autorisation a été accordée le 16 mai 1991. L’exploitant avait déposé trois dossiers de régularisa - tion concernant sa situation administrative en 2009. Des demandes de compléments vous ont été adressées, lesquelles sont restées sans réponse. L’exploitant confirme que l’ensemble des installations restent en service, mais qu’il pratique désor- mais un mode d’élevage à densité plus faible, visant à améliorer le bien-être des poissons. Il in - dique également ne plus souhaiter atteindre le seuil de 20 tonnes de production annuelle. Deux documents déclaratifs présentés à l’appui de ses propos font état des volumes produits, transmis au comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture : • pour l’année 2023 : 17 ,023 tonnes de truites ; • pour l’année 2024 : 11,680 tonnes de truites. L’exploitant exprime ainsi sa volonté de voir son activité déclassée, afin que son installation ne soit plus soumise au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’instruire cette demande de déclassement, l’exploitant devra déposer un porter à connais - sance décrivant l’ensemble des activités exercées sur l’installation. Ce document devra notam - ment : • justifier que la production est désormais inférieure au seuil de 20 tonnes fixé par la ru - brique ICPE relative aux piscicultures en eau douce, par tout moyen approprié (registre d’élevage, factures ou attestations de vente, documents comptables, etc.) ; • préciser l’usage des installations existantes (bassins, bâtiments, équipements) et les adap - tations mises en œuvre pour garantir une production en deçà du seuil réglementaire. Conformément au point VII de l’article R.512-75-1, l’exploitant justifiera la continuité d’une activité qui n’est pas classée au titre de la nomenclature définie à l’article R.511-9.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-7
Les eaux sont prélevées au niveau de la source de la fontaine Delattre puis, en sortie de la piscicul- ture, se jettent dans l’Eauette, petit cours d’eau.
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article II-7
Des grilles fixes sont installées en amont et en aval des ouvrages de la pisciculture. Elles per - mettent d’empêcher la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le petit plan d’eau ali - menté par la source et le cours d’eau l’Eauette.
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article III-18
Les poissons morts sont utilisés pour alimenter les chats de l’exploitant ou éliminés par equarris - sage. L’exploitant nous explique avoir limité la concentration de poissons dans les bassins et que par conséquent la mortalité est très limitée. Lors de l’inspection, nous ne constatons pas de pro - blématiques liées à la gestion des poissons morts.
AM fixant les règles techniques pisciculture eau douce autorisation 2130
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article IV-21
L’exploitant tient à jour un dossier comprenant notamment les plans précisant : • le point de prélèvement pour l’alimentation en eau de la pisciculture ; • le circuit d’alimentation en eau des bassins d’élevage ; • les grilles amont et aval délimitant la pisciculture.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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