Installation classée à Calais (62100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002203
Commune
Calais (62100)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 17 janvier 2025
SIRET
34182094200066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
La présente inspection a porté sur la procédure de cessation d'activité du site. A l'issue de l'inspection, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé au préfet pour encadrer la remise des éléments attendus dans le cadre de la cessation d'activité, et pour encadrer la régularisation du puits du site.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Notification de la cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-39-1
Rappel du constat - inspection du 17/01/2025 : "[...]NON-CONFORMITE : la cessation d'activité n' a pas été notifiée. Le calendrier de la mise en sécurité n'est pas joint. Pour rappel, une fois cette notification réalisée, l'exploitant devra poursuivre la procédure de cessation d'activité conformément aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement." Inspection du 23/042026 : Par courrier du 03/02/2025, l'exploitant a notifié l'arrêt complet de ses activités ICPE depuis le 19/05/2022 (en référence à une facture éditée le 12/10/2022). Si ce courrier indique que les déchets et produits dangereux, ainsi que l'ensemble des équipements de lavage de citernes, seront évacués, il ne précise par contre aucune échéance pour cette action. Le courrier n'indique pas non plus quelles actions seront mises en place pour assurer les autres points de la mise en sécurité, à savoir : "3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;" "4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement." Le jour de l'inspection, l'exploitant explique que les démarches pour obtenir l'ATTES-SECUR ont pris du retard. Des prélèvements de sol complémentaires ont été réalisés au niveau de la cuve à carburants et de l'ancienne fosse de collecte des eaux de lavage (qui collecte aujourd'hui les eaux pluviales). La mise en sécurité n'est pas terminée : il reste en outre à évacuer les anciennes cuves à liquides souillés et les anciens équipements de collecte et d'épuration des eaux de lavage. L'exploitant a également décidé d'évacuer la cuve à carburant qu'il souhaitait au départ conserver. Par ailleurs, l'exploitant explique qu'un piézomètre complémentaire sera nécessaire pour déterminer un éventuel impact au niveau des eaux souterraines (au titre du point 4° de la mise en sécurité). L'exploitant indique que la finalisation de l'ATTES SECUR par la société APAVE (après réalisation des actions précédentes) est prévue pour fin juin 2026. L'exploitant devra confirmer par écrit le calendrier des actions prévues pour garantir la mise en sécurité. NON-CONFORMITE : la notification n'indique pas toutes les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-75-1
Rappel du constat - inspection du 17/01/2025 : "[...]DEMANDE D’ACTION CORRECTIVE n°1 : l’exploitant évacuera dans les meilleurs délais les équipements de l’ancienne station d’épuration (notamment les deux cuves d’environ 20 m³ chacune, avant que les eaux de pluie ne les fassent déborder), ainsi que les boues potentiellement polluées qu’ils contiennent. Les boues de la fosse de relevage en sortie de l’ancienne station de lavage seront également évacuées dans un délai court de façon à limiter la pollution des eaux de ruissellement. DEMANDE D’ACTION CORRECTIVE n° 2 : la présence d’une pollution aux hydrocarbures au droit de la cuve à gasoil remet en cause son étanchéité. L’exploitant fera réaliser un test d’étanchéité de cette cuve dans les meilleurs délais. A défaut d’informations complémentaires, la conservation de la cuve pour une utilisation sous les seuils de classement ICPE ne sera pas acceptée, et la cuve devra être évacuée vers des filières autorisées. DEMANDE D’ACTION CORRECTIVE n°3 : l’exploitant produira un plan des réseaux à jour, si besoin en s’appuyant sur une inspection caméra, de manière à identifier précisément les différents points de rejet des eaux de pluies susceptibles d’être polluées par ruissellement sur les boues de la station d’épuration et de la fosse de relevage[...]. OBSERVATION n°1 : L’exploitant complétera son diagnostic de pollution des sols a minima par des sondages au droit : - des anciennes cuves de stockage de produits de traitement (déjà évacuées) et des cuves tampon des eaux souillées (sous le auvent à l’Est du bâtiment principal),10/14 - de la zone de stockage des produits dangereux de l’atelier de mécanique (au Nord-Ouest de l’atelier). OBSERVATION n°2 : pour rappel, c'est l'arrêté ministériel du 09/02/2022 qui fixe les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, ainsi que le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement te les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement.[...] Inspection du 23/04/2026 : Les boues contenues dans les deux cuves d'environ 20 m3 chacune (ancienne station d'épuration) ont été évacuées vers des installations autorisées. Les cuves sont toutefois toujours présentes, et continuent de se rem
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/06/2024, article R. 512-39-2
L'arrêté préfectoral du 11/08/1997 ne précise pas l'usage futur envisagé pour les terrains du site. NON-CONFORMITE : l'exploitant n'a pas transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, ainsi qu'aux propriétaires des terrains la proposition d'usage futur accompagnée de tous les éléments nécessaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-39-3
Selon la notification de la cessation d'activité, l'arrêté définitif des installations a eu lieu le 19/05/2022, soit il y a plus de 6 mois. NON-CONFORMITE : l'exploitant n'a pas remis, dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif de ses installations, un mémoire de réhabilitation accompagné de l'attestation prévue par le présent article. L'exploitant explique avoir commencé à définir un plan de gestion/réhabilitation avec une société spécialisée. Des analyses complémentaires des sols ont été réalisées pour délimiter les zones de pollution. L'exploitant a prévu d'implanter un piézomètre supplémentaire (en complément des 3 déjà existants) pour qualifier l'impact du site sur les eaux souterraines. L'exploitant pense obtenir l'ATTES MEMOIRE d'ici août 2026. OBSERVATION : aucun sondage de sol n'a été réalisé au niveau de l'ancienne station d'épuration. En prévision des étapes suivantes de la cessation d'activité (notamment ATTES MEMOIRE), l'exploitant s'assurera, par exemple par la réalisation d'analyse(s) complémentaire(s) du sol, l'absence de pollution résiduelle des sols au niveau de l'ancienne station d'épuration, par ailleurs proche du puits (5 m).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/08/2025, article R. 214-1
NON-CONFORMITE : l'exploitant n'a pas régularisé la situation administrative de son puits, comme cela lui avait été demandé lors de l'inspection précédente.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
NON-CONFORMITE : le jour de l'inspection, la tête du puits n'est pas protégée par un capot ou un dispositif équivalent. Le tuyau de pompage n'est pas fixé de manière étanche à la tête du puits. OBSERVATION : de manière plus générale, l'exploitant s'assurera du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0. Le respect de ces prescriptions pourra faire l'objet d'une inspection ultérieure par les services compétents. OBSERVATION : A noter que le décret n° 2025-884 du 02/09/2025 vient modifier les prescriptions applicables aux travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine. Ses dispositions entrent en vigueur le 31/12/2027. Elles prévoient en outre l'abrogation, à compter du 31/12/2027, des arrêtés ministériels du 11/09/2003 relatifs aux rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature IOTA.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R. 181-47
Comme demandé lors de l'inspection du 17/01/2025, la société SARP Nord a bien déclaré son changement de dénomination sociale par courrier du 24/01/2025. A noter que lors de l'inspection, l'exploitant annonce un changement de nom commercial (bascule vers Veolia) qui n'impactera ni le nom de la société ni son SIRET.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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