Installation classée à Saint-Amand-les-Eaux (59230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant réalise un îlotage de ses entreposages de déchets combustibles, en intérieur et en extérieur, néanmoins l’exploitant doit en revoir les modalités afin de respecter pleinement les dispositions réglementaires applicables en la matière. L’exploitant doit justifier de la mise en œuvre d’un conteneur spécifique muni de rétention présentant une résistance au feu suffisante pour l’entreposage des batteries sur le site. L’exploitant assure la réalisation d’une ronde à la fermeture du site mais n’assure pas celle devant être réalisée deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. Les consignes écrites permettant de justifier la mise en place des mesures organisationnelles en matière de rondes nécessitent d’être complétées. Ces constats conduisent l'Inspection des installations classées à formuler 5 faits avec suites administratives avec demandes d’action corrective et de justificatifs. L’exploitant ne dispose pas d’une détection automatique de départ d'incendie couvrant l’ensemble des zones d’entreposage intérieures et extérieures des déchets combustibles. L’exploitant ne dispose pas d’un dispositif de visualisation à distance couvrant l’ensemble des zones d’entreposage intérieures et extérieures des déchets combustibles. Ces constats conduisent l'Inspection des installations classées à proposer à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Îlotage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6. IV, 3 et 10-1. I
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté le plan du site matérialisant les différentes zones d'entreposage des déchets, en intérieur et en extérieur : « MALAQUIN - Localisation des stockages de déchets ». A l’issue de la visite d’inspection et compte tenu des échanges menés, notamment sur la notion de « petits îlots » introduits pour permettre l’exemption à certaines dispositions des arrêtés relatifs aux accidents dans le secteur des déchets (détection incendie notamment), l’exploitant a poursuivi sa réflexion et a revu les modalités d’entreposage extérieur de certains déchets. Par courriel du 09/06/2026, l’exploitant a transmis son plan « MALAQUIN - Localisation des stockages de déchets » actualisé dans sa version 2 datée du 05/06/2026. Il ressort de l’examen de ce plan et de la visite terrain que : - chaque îlot de déchets combustibles ou non, présents en intérieur et en extérieur, est identifié et numéroté sur le plan ; - chaque îlot de déchets combustibles présente une surface inférieure à 500 m² précisée sur le plan ; - chaque îlot de déchets combustibles est séparé des autres zones d’entreposage de déchets combustibles par une distance d'au moins 5 m ; - chaque îlot extérieur de déchets combustibles est situé à au moins dix mètres des bâtiments ; - la hauteur maximale de 6 m était respectée le jour de la visite ; - certains îlots intérieurs et extérieurs de déchets combustibles sont délimités par des parois (parois des bâtiments, parois des alvéoles en légos-blocs,…). Néanmoins, les faces libres des îlots de déchets combustibles , tant intérieurs qu’extérieurs, ne sont pas délimitées par un marquage au sol ;7/17 - tout point des îlots extérieurs de déchets combustibles est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. En revanche, la visite terrain n’a pas permis d’apprécier formellement que tout point des îlots intérieurs de déchets combustibles est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. Le plan présenté par l’exploitant : - identifie également 5 « petits îlots » au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 (cf. détails au point de contrôle 2). Le jour de la visite ces petits îlots n’étaient pas encore définis par l’exploitant ; - identifie des « zones d’entreposage tampon sous cabine de tri » au sens de l’article 3 de l’arrêté ministériel (cf. détails au point de contrôle 3)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6. VI
Les activités de tri de déchets non dangereux exercées sur le site sont susceptibles de générer, dans les refus de tri, un flux de batteries, y compris des batteries contenant du lithium. L’exploitant a indiqué que ces batteries bien qu’isolées des autres déchets et à l’abri des intempéries ne sont pas entreposées dans des conteneurs spécifiques présentant des caractéristiques de résistance au feu. A l’issue de la visite d’inspection, par courriel du 09/06/2026, l’exploitant a transmis un bon de commande signé relatif à un conteneur de stockage pour la mise en sécurité des batteries accompagné de sa documentation technique. Celle-ci fait apparaître : - les caractéristiques de résistance au feu du conteneur : REI 120 ; - une rétention intégrée. Faits avec demande de justificatif 2 : L’exploitant doit justifier de la mise en œuvre d’un conteneur spécifique muni de rétention présentant une résistance au feu suffisante pour l’entreposage des batteries sur le site. La visite d’inspection n’a pas porté sur les modalités de gestion et d’évacuation des batteries afin de respecter un temps d’entreposage inférieur à 6 mois. Ces dispositions seront contrôlées à l'occasion d’une prochaine visite d'inspection.11/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai maximum d’un mois, l’exploitant justifiera de la mise en œuvre d’un conteneur spécifique muni de rétention présentant une résistance au feu suffisante pour l’entreposage des batteries sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III et 3
12/17 Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que : - Le site dispose de personnel présent sur le site entre 6h et 16h15 (horaire de fermeture). - En semaine, une ronde est réalisée à la fermeture du site soit à 16h15, en revanche aucune ronde supplémentaire n’est réalisée 2 heures après le dernier arrivage de déchets sur le site. L’exploitant estime en effet que son réseau de caméras thermiques et de vidéosurveillance prend le relais à la fermeture du site. Néanmoins, d’une part, le réseau de caméras thermiques et de vidéosurveillance ne couvre que l’intérieur des bâtiments et non les entreposages extérieurs (cf. point de contrôle n°6), d’autre part la vidéosurveillance ne peut pas se substituer à une ronde : il est nécessaire qu’une personne réalise physiquement la ronde sur le site. Aucune consigne écrite n’encadre la réalisation des rondes. Toutefois l’exploitant a indiqué que chacun des entreposages de déchets combustibles faisait l’objet d’un relevé de température au moyen d’une caméra thermique portative et d’un enregistrement des vérifications effectuées durant les rondes directement sur un fond de plan des stockages. L’exploitant a présenté : - le relevé des vérifications effectuées le 19/05/2026, la veille de la visite, archivé au niveau du pont bascule ; - la caméra thermique utilisée lors des rondes. A l’issue de la visite d’inspection, par courriel du 09/06/2026, l’exploitant a transmis le mode opératoire « Réalisation des rondes » référencé MODOP_RONDES MALAQUIN_05/06/2026. Ce document évoque : - La réalisation d’une ronde à la fermeture du site par le chef d’équipe. - La réalisation d’une ronde 2h après la fermeture du centre de tri « réalisée par le gardien de la déchèterie* à sa fermeture ». Néanmoins l’horaire de fermeture de ladite déchèterie n’est pas précisé afin de s’assurer de la concordance de cet horaire avec les exigences réglementaires en matière de rondes. * Note de l’inspection : il s’agit vraisemblablement de la déchèterie temporaire exploitée dans le périmètre du centre de tri, l’ancienne déchetterie directement mitoyenne au centre de tri ayant désormais cessé son activité. Il conviendra de le préciser dans le document. - L’utilisation d’une caméra thermique pendant les rondes incendie. - Les zones à contrôler constituées des « îlots de déchets combustibles » matérialisés sur un plan. Celui-ci exclut : la zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri (4 alvéoles numérotées 12a à 12d sur le plan « MALAQUIN - Localisation
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II et 10-2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté le dispositif de détection incendie en place sur le site : - Le bâtiment ouest et les halls 1 et 3 du bâtiment principal accueillant les activités de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux sont équipés d’une détection automatique incendie par caméras thermiques avec report d’alarme et vidéosurveillance 24h/24h par un prestataire externe, pour permettre de lever le doute/confirmer le départ d'un incendie en cas de détection, lors des heures ouvrées et lorsque personne n'est présent sur le site. L’exploitant a présenté la chaîne d’alerte téléphonique définie pendant et en dehors des heures ouvrées. Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence des caméras thermiques dans les bâtiments. Après la visite, l’exploitant a transmis le compte-rendu de la dernière vérification réalisée le 28/05/2026 du système de détection et de surveillance en place. En revanche, la zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri (4 alvéoles numérotées 12a à 12d sur le plan « MALAQUIN - Localisation des stockages de déchets » version 2, cf. point de contrôle 1)située dans la travée centrale du bâtiment principal (hall 2) n’est pas couverte par cette détection automatique incendie. De plus selon le « plan d’implantation des caméras thermiques » transmis par l’exploitant le 09/06/2026 identifiant les caméras existantes sur le site et les secteurs déjà couverts, il apparaît que toutes les zones d’entreposages intérieures de déchets combustibles ne sont pas couvertes par cette détection (îlot intérieur n°13 partiellement couvert et îlot intérieur n°14 non couvert). Enfin, aucun dispositif de détection automatique incendie ni aucune vidéosurveillance n’est mis en œuvre pour les entreposages de déchets combustibles extérieurs. Par courriel du 09/06/2026, l’exploitant a transmis le plan projeté de localisation des caméras thermiques sur le site comprenant l’installation de 10 caméras thermiques supplémentaires afin de couvrir : - la zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri (4 alvéoles numérotées 12a à 12d) ; - les entreposages extérieurs à l’exception des 5 petits îlots (numérotés 9a à 9e) lesquels sont effectivement exemptés de détection. En revanche, le plan projeté met en évidence que toutes les zones d’entreposages extérieures de déchets combustibles ne seront pas couvertes par cette détection supplémentaire (îlot extérieur n°8 non couvert). Le plan s’accompagne d’un devis. A date, aucune commande ferme n’a ét
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6. III
Les petits îlots ont été introduits pour permettre l’exemption à certaines dispositions des arrêtés relatifs aux accidents dans le secteur des déchets (détection incendie notamment). A l’issue de la visite d’inspection et compte tenu des échanges menés, l’exploitant a poursuivi sa réflexion et a revu les modalités d’entreposage extérieur de certains déchets. Par courriel du 09/06/2026, l’exploitant a transmis son plan « MALAQUIN - Localisation des stockages de déchets » actualisé dans sa version 2, dans lequel l'exploitant a fait le choix de définir certains entreposages de déchets combustibles comme des « petits îlots » au sens de l'arrêté ministériel. Il ressort de l’examen de ce plan que : - les 5 petits îlots définis (stockages numérotés 9a à 9e) sont situés en extérieur ; - chaque petit îlot est constitué d’une benne d’un volume unitaire de 30 m³ ; - chaque petit îlot est isolé par une distance minimale de 5 m. Le jour de la visite ces petits îlots n’étaient pas encore définis par l’exploitant, le respect des dispositions réglementaires applicables n’a pu être vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-2
Les zones d'entreposage tampon du processus de tri ont été introduites pour permettre l’exemption à certaines dispositions des arrêtés relatifs aux accidents dans le secteur des déchets. Le site présente une cabine de tri située dans la travée centrale du bâtiment principal. L'exploitant a fait le choix : - de ne pas définir de zones d'entreposage temporaire en amont du tri au sens de l'arrêté ministériel ; - de définir une zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri au sens de l'arrêté ministériel. Cette zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri figure sur le plan « MALAQUIN - Localisation des stockages de déchets » actualisé dans sa version 2 (4 alvéoles numérotées 12a à 12d). Observation 1 : Néanmoins le volume unitaire des alvéoles n’est pas précisé sur le plan. La visite terrain a permis de mettre en évidence que : - la zone d'entreposage temporaire sous cabine de tri est composée de 4 alvéoles d’un volume unitaire 20 m³ (80 m³ au total) ; - la zone était vide le jour de la visite. L’exploitant a indiqué que cette zone, lorsque qu’elle est exploitée (situation occasionnelle), est vide pendant les périodes de fermeture du site et vidée a minima quotidiennement ;10/17 - la zone n’est pas munie d'un système d'extinction automatique. Le respect des prescriptions relatives à la détection incendie est examiné au point de contrôle n°6.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
La mise en place d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) s’avère nécessaire pour pouvoir répondre à l’obligation de déclarer tout événement (accident ou incident) à l’inspection des installations classées et de les analyser, conformément au R. 512-69 du code de l’environnement : collecter et centraliser en interne les situations dégradées, analyser les situations, tirer les enseignements, définir les mesures correctives à mettre en place et suivre leur déploiement. L’exploitant a déclaré qu'aucun événement récent n'était à déplorer sur le site. L’exploitant na pas présenté de consigne spécifique pour la gestion du retour d'expérience. L’exploitant a présenté l’outil SYNERGIE dont il dispose afin d’enregistrer les situations accidentelles rencontrées sur le site. Les actions correctives à mettre en place et mises en œuvre sont détaillées dans l’outil dont la gestion de leur déploiement est assurée par un système d’alerte. Par ailleurs, l’exploitant a présenté l’organisation mise en œuvre au niveau du Groupe SUEZ pour une bonne prise en compte du retour d'expérience concernant le risque d'incendie : - Les situations accidentelles font l’objet d’une diffusion à l’échelle nationale du Groupe SUEZ par courriel auprès des responsables des diverses entités et des personnes en charge de la sécurité. L’exploitant a présenté en séance plusieurs courriels récents émanant d’autres entités du Groupe relatant ces situations et en partageant l’analyse et les actions correctives associées. - La Direction Sécurité Environnement Risques Industriels rédige et diffuse des fiches « Bonne pratique - Risques industriels » sur une thématique dédiée (exemple présenté : extinction d’un départ de feu à l’aide d’un GRV d’eau) sur la base du retour d’expérience accidentologie des entités du Groupe. - La Direction Sécurité Environnement Risques Industriels rédige et diffuse, suite à un accident sur une entité, un « Flash - Risques industriels » dédié détaillant le déroulé de l’accident, les causes identifiées, les conséquences et les mesures à adopter (exemple présenté : explosion dans le process broyage du bois - centre de tri). En mars 2026 un « Flash - Risques industriels » a présenté le bilan chiffré des départs de feu survenus en 2025. Y figurent notamment l’analyse des principales zones de départ de feu ainsi que les mesures à adopter dans le cadre de la maîtrise des risques incendie. De plus localement, les personnes en charge de la sécurité réalise
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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