Installation classée à Saint-Amand-les-Eaux (59230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002301
Commune
Saint-Amand-les-Eaux (59230)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 29 juillet 2022
SIRET
67880074900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'inspection est revenue sur les points de contrôle de la visite du /2024 en lien avec la thématique des équipements sous pression, afin de constater les évolutions depuis la dernière inspection. L'exploitant semble avoir repris en main ce sujet et a mené plusieurs actions afin de se mettre en conformité. Au regard des constats réalisés durant cette présente visite d'inspection, il est proposé de ne pas engager de suites administratives et d'abroger l'arrêté de mise en demeure du /2025. L'inspection a également porté sur l'arrêté préfectoral du /2025 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource dans le département du Nord et la demande de dérogation sollicitée par le site le /2025. L'inspection est revenue sur les actions en place afin de réduire les rejets (et donc les volumes de prélèvements) et propose (comme cela avait été le cas lors de l'inspection du /2022) de prescrire, dans un rapport distinct du présent rapport, un étude technico-économique révisant, le cas échéant, les volumes de prélèvements autorisés, les modalités de suivi des prélèvements et les actions à réaliser pour limiter les prélèvements.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Relevé des prélèvements d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2003, article 3.3
L'inspection s'est rendue sur site et a visité les locaux où se situent les installations de prélèvement des eaux souterraines. L'inspection a constaté la présence de débitmètres sur les sources : - Vauban - Orée du Bois - Amanda Il est indiqué sur les débitmètres le débit prélevé ainsi qu'un index indiquant la quantité totale prélevée. L'exploitant a indiqué qu'un relevé hebdomadaire était effectué par un opérateur, qui complétait un registre (fichier Excel) avec l'index relevé. L'inspection a pu consulter le registre et sa complétude pour le mois de septembre 2025. L'article 3.3.2 précité, évoque un relevé journalier, qui n'est pas réalisé à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un relevé quotidien des volumes prélevés comme prescrit ci-dessus. L'inspection demande également à l'exploitant d'indiquer ce qu'il compte mettre en place afin de respecter la prescription relative au relevé journalier des volumes prélevés (communication avec le débitmètre, ronde quotidienne...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/04/2025, article 15/13
L'inspection a consulté la liste des équipements sous pression détenus par l'établissement. Cette liste ne fait pas apparaître de retard dans la réalisation des inspections périodiques. Lors de l'inspection du 21/11/2024, il avait été constaté que la périodicité d'inspection périodique prévue par les dispositions de l'article 15 de l'arrêté précité n'était pas respectée pour le récipient FILTRE (numéro de fabrication 7611) de volume 36,5l, situé dans la salle intitulée "SALLE COMP. FRANCOIS" - gaz de groupe II, dont l'échéance d'inspection périodique (20/01/2024) était dépassée. L'exploitant a fourni, par courrier du 30/04/2025, l'attestation d'inspection périodique pour cet équipement (intervention datée du 08/01/2025). L'inspection considère que ce point de l'arrêté préfectoral de la mise en demeure peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/04/2025, article 2
Lors de la visite du 21/11/2024, il a été constaté que la périodicité de requalification périodique prévue par les dispositions précités n’était pas respectée pour le récipient de marque SCO (numéro de fabrication 97063) fabriqué en 1997 - produit PS.V : 592 bar.L (PS : 16 bar - V : 37L) - gaz de groupe II, l'échéance de requalification périodique (03/01/2024) était dépassée. Par courrier du 30/04/2024, l'exploitant a informé l'inspection qu'un contrôle a été réalisé par l'organisme APAVE, le 07/01/2025. Ce contrôle a mis en évidence que ce réservoir n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 20/11/2017, s'agissant d'un accessoire d'une tuyauterie (non soumis à l'arrêté précité). Une attestation de contrôle après intervention a quand même été délivrée par APAVE et transmise à l'inspection.6/13 Au jour de la visite, l'Inspection a également consulté la liste des équipements sous pression et n'a pas constaté de retard dans les périodicités de requalification périodique. L'inspection considère que ce point de l'arrêté préfectoral de la mise en demeure peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Complétude de la liste des équipements sous pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Lors de l'inspection du 21/11/2024, il a été constaté que la liste des équipements détenue par l'exploitant était éditée par l'organisme APAVE, qui réalise le suivi des équipements. Les champs "dates de la dernière inspection", "date de la dernière requalification" et "régime de surveillance" étaient manquants dans la liste précitée. Il avait alors été demandé de compléter la liste avec les champs manquants identifiés. L'inspection a consulté la liste des équipements. Tous les champs obligatoires repris dans l'article 6-III de l'arrêté ministériel précité sont identifiés. Cependant, dans la colonne "Régime de surveillance", il est indiqué "inspection" et "requalification". Or ce qui est attendu dans cette colonne, c'est si l'équipement est soumis à un plan d'inspection ou non. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de corriger la liste des équipements au regard de la remarque ci-avant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
Visite du 21/11/2024 Lors de l'inspection du 21/11/2024, il a été constaté que l'exploitant disposait d'équipements qui remplissent les critères de l'article 7 (récipient avec PS.V > 10000 bar.L, GV, ACAFR), notamment l'équipement de numéro de fabrication T5089, de pression de service 10 bar et d'un volume de 2000L (produit PS.V = 20 000 bar.L) L'exploitant avait également indiqué disposer d'une personne en charge du suivi et de la maintenance de ces équipements, cependant, aucun document formalisant cette reconnaissance n'avait pu être présenté à l'inspection. Visite du 29/09/2025 Par courrier du 30/04/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un document attestant de l'aptitude du responsable de maintenance à suivre la conduite et la maintenance des équipements précités. Lors de la présente visite, le responsable de maintenance était toujours dans les effectifs et en charge de ce suivi.
Mesures de limitation des usages de l'eau - vigilance renforcée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2025, article Annexe 2
Un arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord a été pris le 26/06/2025 et a placé le bassin de l'Escaut en "vigilance renforcée". Cet arrêté a été reconduit le 25/08/2025, le bassin de l'Escaut dont dépend le site est donc en vigilance renforcée jusqu'au 31/10/2025 (sauf prolongation éventuelle). Par courrier du 4 juillet 2025, l'exploitant a demandé une dérogation à cet arrêté. Cette dérogation, liée à la non réduction des prélèvements, a été acceptée (par courrier transmis à l'exploitant) le 01/08/2025, pour les motifs suivants : - état de la ressource souterraine dans laquelle l'eau est prélevée, - nature de l'activité, - efforts et investissements réalisés depuis 2018. L'obligation de réduction de 5% du volume moyen journalier prélevé ne s'applique donc pas (sauf suspension de la dérogation dans le cas d'une aggravation de la situation hydrogéologique).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2025, article Annexe 2
L'exploitant a indiqué avoir mis en place des actions de réductions depuis plusieurs années. Parmi ces mesures il est relevé : - le remplacement des 3 lignes de productions actuelles sur les 2 sites (Clos et Thermal), incluant le remplacement des soutireuses à perte d'eau par des soutireuses débitmétriques sans perte d'eau (investissements réalisés entre 2019 et 2021). - la suppression de certains cycles de vidange hygiénique et la diminution des temps de vidange (2022) - l'arrêt de la ligne U7 qui était à perte d'eau (site Thermal). Sur le site de Thermal, l'exploitant indique que les prélèvements au droit du site ont diminué de 21.6% entre 2018 (352 970 m3 prélevés) et 2024 (276 727 m3 prélevés). Par ailleurs, le ratio : eaux embouteillées / eaux prélevées est passé de 5.04 en 2018 à 2.85 en 2024 (soit une consommation d'eau de 2.85L pour en embouteiller 1). Pour réduire ce ratio, l'exploitant a indiqué avoir réduit le nombre de cycle de lavage et les temps de vidange. L'exploitant a également expliqué que pour respecter les normes sanitaires, certaines actions de lavage sont obligatoires et ne peuvent être réduites. L'exploitant explique enfin que certains sites du groupe détiennent un meilleur ratio, mais ces derniers : - produisent davantage (l'arrêt le weekend provoque des cycles de nettoyage, désinfection donc des consommations en eau) - produisent dans des bouteilles "monoformats" (évite le nettoyage des installations à chaque changement de format de bouteille) - utilisent une source par ligne de production (car les étiquettes apposées sur les bouteilles doivent correspondre aux caractéristiques des eaux embouteillées). A l'heure actuelle, vu les demandes des clients (eaux gazeuses, eaux aromatisées, multiformats de bouteilles), l'exploitant indique que le site de Thermal ne peut se permettre de se mettre dans cette configuration au risque de perdre des clients. Lors des épisodes de sécheresse, l'exploitant indique que le personnel est sensibilisé par des affichages sur le site et des courriels rappelant les bonnes pratiques. Par ailleurs, toute anomalie relevée sur les circuits d'eau ou sur les appareils est analysée de façon attentive lors des réunions de production et remontée à la direction (suivi renforcé). Cependant, il n'y a pas d'autres actions menées pendant cette période. Le relevé des dispositifs de prélèvement reste hebdomadaire alors que les postes de prélèvements sont importants (cf. point de contrôle suivant). L'inspection a égalemen
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/01/2021, article 3
L'inspection s'est rendue dans les installations où sont situés les débitmètres reliés aux différents forages et a constaté les débits instantanés suivants : Source Débit constaté Amanda 34.0564 m3/h Orée du Bois 30.000 m3/h 13/13 Vauban 38.530 m3/h Les débits instantanés respectent les prescriptions ci-dessus. L'exploitant a indiqué que l'eau de ville est exclusivement utilisée pour les usages domestiques. L'exploitant a également indiqué utiliser les eaux du site du Clos, via les canalisations reliant le site Thermal et le site du Clos (dans le respect des débits autorisés, cf. rapport de visite d'inspection associé à la visite du site du Clos).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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