Installation classée à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000757
Commune
Saint-Pol-sur-Ternoise (62130)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 17 novembre 2022
SIRET
38316848100026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité. L'exploitant devra cependant mener quelques actions correctives suite aux observations rappelées ci-dessous, sous un délai de deux mois. L'exploitant précisera pour quel motif certains agents formés à l'intervention sur les TAR ne1. sont pas repris dans la liste figurant dans la procédure P.EN.EN.016 ; Le système de gestion électronique des documents internes devra être mis à jour afin d'intégrer la dernière version de la procédure P.EN.EN.016 ; 2. Cette procédure devra elle-même être actualisée pour prendre en compte la configuration en vigueur des tours aéroréfrigérantes (composition et régime de fonctionnement) ; 3. La procédure d'arrêt immédiat de la dispersion et des équipements en cas de dépassement du seuil de 100 000 UFC/l devra préciser que le délai de transmission du rapport d'incident est ramené à 10 jours si ce dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionellose, et prévoir l'information des établissements proches du site en cas d'un tel dépassement. 4. Les fréquences de contrôle visuel des tours aéroréfrigérantes mentionnées par les documents F.EN.EN.025 et P.EN.EN.016 devront être mises en cohérence. 5.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Personne référente et formation des personnes en charge de la tour
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
L'exploitant a présenté en séance la procédure P.EN.EN.016 qui précise notamment la liste des personnes désignées pour l'exploitation des tours aéroréfrigérantes (TAR). Les modalités générales de formation sont précisées au point 5.2 de cette procédure ; le suivi du plan de formation est assuré par le service DRH de l'entreprise. La périodicité de formation est fixée à 5 ans, qu'il s'agisse de la formation "opérateur" (niveau 2) ou de la formation du personnel en charge du suivi des TAR (niveau 3), en l'occurrence les responsables des secteurs concernés, du responsable service SSI ou des personnels en charge de la maintenance de ces installations. L'examen du listing des agents formés montre que l'échéance de 5 ans a été dépassée pour un agent, dont l'exploitant signale cependant qu'il part en retraite en 2025. De manière générale, le renouvellement de la formation des personnels est toutefois assuré dans les délais requis. Le listing du personnel en charge du suivi des TAR, présenté lors de l'inspection, comporte 15 personnes, la procédure ci-dessus désigne 11 personnes. Le listing du personnel ayant suivi la formation "opérateur" s'établit à 96 personnes. L'exploitant fait appel à des organismes extérieurs pour la formation du personnel. La procédure ci-dessus prévoit la fourniture d'un justificatif de formation pour le personnel externe susceptible d'intervenir sur les installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Au regard des documents présentés, il apparaît que certains agents ne sont pas comptabilisés parmi le personnel en charge du suivi des TAR, bien qu'ayant suivi la formation de niveau 3. L'exploitant en précisera le motif [délai : 2 mois].
Présence et conformité de l'analyse méthodique des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.
L'exploitant a présenté les Analyses Méthodiques de Risques (AMR) des différentes tours aéroréfrigérantes du site ; ces AMR, réalisées en interne, sont mises à jour annuellement. Les points devant être examinés dans le cadre de l'AMR sont précisés dans la notice interne N.EN.EN.005. Pour chaque AMR, les facteurs de risques, effets et risques associés sont identifiés selon les items suivants : conception et implantation ;• exploitation ;• maintenance prise en compte ;• surveillance;• en considérant, pour chacun d'entre eux, l'environnement de l'installation (par exemple : aspirations d'air, implantation à proximité de tiers, de bâtiments de production, etc.), l'hydraulique (bras morts, zones de rétention, etc.), les matériaux (réseau, TAR, revêtement, crépines, etc.), la main d’œuvre (formation, accès, etc.), les indicateurs de suivi (nom de l'installation, points de prélèvement, appoints, vidanges, coupons de corrosion, etc.). Une cotation en fréquence et gravité est effectuée dans le cadre de l'évaluation des risques, pour aboutir à une priorité d'action en tenant compte du niveau de maîtrise des risques existant. Cette priorité est déclinée en programme d'actions et de suivi, avec l'identification : des mesures correctives ou de contrôle à mettre en place ;•8/15 de l'état de réalisation et du responsable de sa réalisation au sein de l'établissement ;• de la date de fin de travaux.• Une nouvelle cotation du risque est effectuée à l'issue. L'examen des dernières AMR associées aux TAR U5 (26/03/2025) et Taflex (27/03/2025) ne révèle aucune action à engager de manière immédiate ou à court terme.
Plans de surveillance, d'entretien et stratégie de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b.
9/15 L'exploitant a mis en place des plans de surveillance et d'entretien. La fiche de stratégie de traitement, jointe au plan d'entretien, a été présentée en séance. Cette fiche comporte les informations requises par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 encadrant les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2921. Elle indique les produits de décomposition des produits de traitement utilisés (Biodex 15, Biodex 110, Biodex 100, Aquatreat 202, Aquatreat 203) à l'exclusion de ce dernier pour lequel, au vu de la fiche de données de sécurité actualisée au 25/3/2025, aucun produit de décomposition n'est généré. La procédure P.EN.EN.016 précise le régime de fonctionnement des installations en dehors de l'arrêt annuel pour nettoyage mécanique. Sont ainsi prévus des arrêts ponctuels en fonction de la demande de froid pour les tours "réfrigérant huile 1", "réfrigérant huile 2", "condenseur 1", "condenseur 2", "condenseur 3", "condenseur 4", et l'utilisation du "réfrigérant huile 3" en secours. L'exploitant dispose d'une procédure N.EN.CS.003 définissant les actions à mettre en œuvre en cas d'arrêt supérieur à 36 h ou inférieur à 36 h pour maintenance, outre celles prévues pour l'arrêt annuel en vue d'un nettoyage mécanique ou pour une maintenance prolongée. Les modalités de désinfection des tours aéroréfrigérantes sont précisées dans un document de méthode spécifique (M.EN.U5.001 pour la tour U5), illustrant l'emplacement des commandes d'injection des produits de traitement, le type et les quantités de produit à injecter, l'emplacement du compteur sur circuit d'eau d'appoint et autres informations utiles dans le cadre de ce type d'opération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : La procédure P.EN.EN.016, mise à jour après le 01/10/2012, a été actualisée en prenant en compte les nouvelles TAR de l'établissement mais seule la version du 01/10/2012 est mise à disposition dans le système de gestion électronique des documents accessible par le personnel. L'exploitant devra procéder à une mise à jour du système. La procédure P.EN.EN.016 renvoie à un modèle de fax F.EN.EN.026 pour l'information en cas de dépassement supérieur à 100 000 UFC/l (Unités Formant Colonies par litre) ; cependant la procédure P.EN.EN.019 (cf. point de contrôle n°7 ci-après) précise bien les modalités d'information actualisées (fiche de renseignement F.EN.EN.026 à transmettre par mail avec indication des adresses mail à utiliser). Dans
Traçabilité des actions correctives et préventives, du nettoyage annuel.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.IV.2
Les informations qui constituent le carnet de suivi de chaque tour aéroréfrigérante, répertoriées au présent article, sont réparties en différents fichiers ; les informations relatives aux volumes et débits d'eau sont mentionnées dans un fichier associé au prestataire chargé du traitement de l'eau. A été examiné plus particulièrement lors de l'inspection le carnet relatif à l'installation Taflex. Les actions préventives et curatives, menées en application du plan d'entretien et de la stratégie de traitement, sont tracées.
Fréquence des analyses réglementaires des concentrations en Lp
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.d
11/15 La fréquence mensuelle des analyses réglementaires de concentration en Legionella pneumophila est respectée, les résultats correspondants sont déclarés sur l'applicatif GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.c.
Les opérations de nettoyage préventif annuel sont effectuées par une entreprise extérieure, en application de la procédure N.EN.CS.003 relatée au point de contrôle n°3. Cette procédure prévoit le bâchage des équipements pour éviter la dispersion d'aérosols dans l'environnement. L'exploitant a en outre rédigé une notice (N.EN.EN.006) relative au nettoyage haute pression dans une zone distante des tours en fonctionnement lors de l'arrêt annuel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.II.1.
L'exploitant a présenté la procédure de situation "arrêt immédiat" P.EN.EN.019 qui définit les mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement du seuil de 100 000 UFC/l (Unités Formant Colonies par litre), avec les références des instructions associées aux différentes actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant complétera la procédure d'arrêt immédiat par les éléments suivants : préciser que le délai de transmission du rapport d'incident est ramené à 10 jours si le dépassement est intervenu dans une situation de cas groupés de légionellose remontés par l'Agence Régionale de Santé avec demande d'investigations; • prévoir l'information des établissements proches (HERTA, BIGARD, VEOLIA, etc.) en cas de dépassement du seuil de 100 000 UFC/l. • [délai 2 mois]
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des substances et mélanges mis en œuvre dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien des tours aéroréfrigérantes. Le renouvellement des stocks de produits, gérés informatiquement, est effectué de manière automatique. L'implantation de ces stocks est repérée sur plan. Les règles d'entreposage n'ont pas été vérifiées lors de l'inspection.14/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2. et
Outre le nettoyage mécanique annuel, les tours aéroréfrigérantes font l'objet d'un contrôle visuel périodique, deux ou quatre fois par an en fonction du secteur concerné. Les constats effectués sont enregistrés sur la fiche F.EN.EN.025 et les opérations reportées sur le carnet de suivi de chaque TAR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : La fiche F.EN.EN025, relative à l'intervention du 22/04/2025 sur la tour "évaporateur 1" mentionne une fréquence de contrôle tous les deux mois, supérieure à la fréquence de quatre fois par an indiquée sur la procédure globale de prévention de la légionellose P.EN.EN.016. Ces deux documents devront être mis en cohérence. [délai 2 mois]
Transmission résultats d'analyses réglementaires des concentrations en Lp
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.e
15/15 Voir point de contrôle n°5. Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont déclarés mensuellement sur GIDAF. Le cadre GIDAF relatif à l'établissement a été mis à jour en prenant en compte la suppression de certaines des TAR.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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