Installation classée à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000991
Commune
Saint-Pol-sur-Ternoise (62130)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 4 mai 2023
SIRET
31104319400647
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
- Registre MCP : il appartient à l'exploitant d'effectuer la déclaration de ses installations MCP et de transmettre a posteriori à l'Inspection le numéro affecté à la télédéclaration [délai : 15 jours] - Combustible : l'exploitant devra veiller à obtenir de manière systématique le retour des bordereaux de suivi de déchet liés à l'élimination en installation autorisée des cendres en bigs-bags, de manière à pouvoir quantifier le taux de cendres global et à en suivre l'évolution [délai : prise en compte dès la prochaine expédition de cendres]. L'examen des rapports d'analyses effectuées sur les rejets atmosphériques des installations MCP témoigne du respect des valeurs limites d'émission prescrites par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2910, et de la périodicité de contrôle imposée par ce même arrêté. L'exploitant dispose d'une liste actualisée des installations de combustion reprenant notamment la puissance de chaque appareil de combustion, les émissaires associés, les durées annuelles de fonctionnement,... L'actualisation de l'arrêté d'autorisation devra aboutir à la mise en corrélation des conditions de fonctionnement (taux d'O2 de référence) et des valeurs limites d'émission vis-à-vis des prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 applicables depuis le 1er janvier 2025. L'exploitant produira une analyse de risques justifiant de l'adéquation des moyens de détection présents au sein des chaufferies gaz et biomasse et des locaux d'exploitation connexes [délai : 3 mois]. Enfin, la prise en compte au 1er janvier 2026 des installations de biomasse dans le système d'échange de quotas devra conduire la société HERTA à examiner la situation de l'établissement vis-à-vis de ces évolutions avant cette échéance.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114, R. 515-115 et R.515-116
L'exploitant n'était pas informé de la nécessité de communiquer les informations mentionnées au présent article via le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de- combustion-moyennes-mcp-recueil-d Il va procéder à la télédéclaration de ces informations (lien transmis le 20/02/2025). Il transmettra à l'Inspection a posteriori le numéro de télédéclaration associé. L'exploitant a présenté en séance la liste actualisée des appareils de combustion présents sur site. La chaudière n°6 n'est utilisée qu'en secours, un dispositif a été mis en place de manière à empêcher le fonctionnement simultané des 3 chaudières n°6 / n°7 / biomasse. Les relevés des heures de fonctionnement consultés pour les années 2023 et 2024 confirment que la durée de fonctionnement annuel de la chaudière n°6 est inférieure à 500 heures (145 h en 2023, 91 h en 2024).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I point 6.2.1
La chaudière biomasse est exclusivement alimentée en combustible relevant de la rubrique 2910- A (plaquette forestière).7/15 La consommation de biomasse en 2024 s'élève à 11 000 t (bois humide), soit 6 900 t de matière sèche. Les principaux critères d'acceptation sont : absence de sapin - taux d'humidité - granulométrie. L'exploitant dispose systématiquement des bons de livraison, de l'identité du fournisseur, de la quantité de bois... il effectue un contrôle visuel à réception. Le taux de matière sèche est analysé sur chaque livraison ; sur la base de celui-ci, l'exploitant effectue un calcul du PCI et en déduit les quantités de matière à introduire dans la chaudière en fonction des besoins. La gestion du combustible est réalisée par l'intermédiaire de l'outil PIRENE. L'exploitant effectue un suivi de la teneur en cendres (tableau Excel "suivi énergétique mensuel et annuel"). Il procède à une quantification des cendres sous foyer (en tonnes). La quantification des cendres recueillies en big-bags et évacuée en centre d'enfouissement est effectuée sur la base des bordereaux de suivi de déchets (BSD) qui lui sont adressés après élimination. Cependant, l'absence de transmission systématique des BSD rend difficile l'évaluation du taux de cendres global (cendres sous foyer + cendres en bigs-bags). L'exploitant devra veiller à obtenir systématiquement les BSD relatifs aux cendres en bigs-bags.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I point 6.2.4
Les mesures réalisées par l'exploitant (cf. rapport 100254708-001-1 du 22/02/2024 et rapport 134181320-001-1 du 27/03/2024) sont rapportées : pour la chaudière biomasse, à une teneur en O2 de 6 % ;• pour le gaz, à une teneur en O2 de 3 %.• Pour la chaudière biomasse, une actualisation des prescriptions de l'arrêté préfectoral en vigueur devra être effectuée, la teneur en O2 mentionnée y étant de 11 %. Dans son rapport du 27/03/2024, le laboratoire chargé des analyses sur les rejets atmosphériques fait cependant mention des résultats corrigés aux taux respectifs de 11 et 6 %, et la conformité des rejets est indiquée en fonction de ces deux référentiels que constituent l'arrêté préfectoral du site et l'arrêté ministériel du 03/08/2018.8/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 6.2.4-I
Les chaudières 6, 7 et biomasse ont toutes été mises en service avant le 01/01/2014 (cf. également points de contrôles suivants). Les chaudières 6 et 7 ont vu leurs brûleurs changés respectivement en 2013 et 2011, la puissance passant de 9,1 à 8,465 MW. Ce point devra être pris en compte lors de l'actualisation de l'arrêté d'autorisation. Les rapports relatifs aux mesures des émissions des chaudières biomasse et gaz datés respectivement des 27/03/2024 et 22/02/2024 ne font pas état de dépassements vis-à-vis des VLE mentionnées au présent article pour les paramètres concernés. Ainsi pour la chaudière biomasse, les résultats des mesures sont :9/15 SOx 4,62 mg/Nm3 pour une VLE de 225 mg/Nm3 ;• NOx 326 mg/Nm3 pour une VLE de 750 mg/Nm3 ;• poussières 6,81 mg/Nm3 pour une VLE de 50 mg/Nm3.• […] de l'arrêté préfectoral en vigueur sont fixées, pour les SOx à 200 mg/Nm3 à 11% d'O2, soit 300 mg/Nm3 à 6% d'O2 - pour les NOx à 400 mg/Nm3 à 11 % d'O2, soit 600 mg/Nm3 à 6 % d'O2 - pour les poussières à 60 mg/Nm3 à 11 % d'O2, soit 90 mg/Nm3 à 6 % d'O2. Elles s'avèrent moins restrictives que celles de l'arrêté ministériel du 03/08/2018, hormis pour les NOx et devront donc être actualisées. Cette mise à jour devra prendre en compte les rejets des enceintes de cuisson et de fumage JCON, KSI, KSP actuellement non reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et pour lesquelles l'arrêté du 03/08/2018 et/ou le BREF FDM imposent le respect de VLE. Les analyses effectuées sur les chaudières gaz (hors paramètres de fonctionnement) ne portent que sur le paramètre NOx, en adéquation avec l'arrêté ministériel du 03/08/2028. Sont obtenus : Chaudière n°6 : NOx 100,33 mg/Nm3 pour une VLE de 150 mg/Nm3 (fonctionnement à 49% de Pnominale) • Chaudière n°7 : NOx 112,64 mg/Nm3 pour une VLE de 150 mg/Nm3 (fonctionnement à 40% de Pnominale) • Les analyses devront être renouvelées en conformité avec les périodicités fixées par l'arrêté ministériel du 03/08/2018 (voir point de contrôle n°8 "surveillance" ci-après), c'est à dire avant les 27/03 et 22/02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 6.2.4-III
L'inspection rappelle à l'exploitant les VLE applicables depuis le 1er janvier 2025.
Thèmes : Actions nationales 2025 · VLE chaudières existantes Ptotale>5 MW et >500 h/an - à/c du 01/01/2025
Autres VLE - dioxines, furanes, COVNM
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 6.2.4-IV
Le dernier rapport de contrôle en date du 27/03/2024 fait état des résultats suivants : PCDD-PCDF : 0,017 ng/m03 pour une VLE de 0,1 ng/m03• COVNM : 2,75 mg/Nm03 pour une VLE de 50 mg/Nm03•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 3.6
L'exploitant a présenté les modes opératoires applicables pour la conduite, le dépannage et la maintenance des installations de combustion, et plus particulièrement ceux liés à la chaudière biomasse. Les consignes relatives aux arrêts et démarrages sont précisées sous la forme d'une liste de manipulations et de contrôles à effectuer, de commandes de matériel à effectuer, auxquelles est associé un planning. Ces consignes vont être communiquées par la Sté DALKIA, en charge de l'exploitation des chaudières gaz et biomasse depuis 2013. Un arrêt technique annuel d'une semaine par an est prévu. La durée de redémarrage est d'environ 6 heures, celle de la mise à l'arrêt est d'environ 1 semaine (vidange, balayage, ramonage, nettoyage de l'électrofiltre, etc..). Un mode opératoire après arrêt d'urgence est également disponible.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 6.3
Derniers rapports d'analyses : 27/03/2024 pour la chaudière biomasse, à pleine charge• 22/02/2024 pour les chaudières gaz, à 40 % et 49 % de charges respectives• Les mesures sont effectuées selon les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé. Les rapports précédents ont été établis le 13/5/2022 pour la chaudière biomasse, le 06/04/2022 pour la chaufferie gaz. Les analyses devront être renouvelées avant les 27/03/2026 et 22/02/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 6.7
Les documents constitutifs du livret de chaufferie sont disponibles sous forme de divers fichiers informatiques, classeurs papier,..gérés depuis 2013 par la Sté DALKIA dans le cadre du contrat qui la lie avec l'établissement HERTA. Les journaux d'intervention reprennent les contrôles réglementaires, les opérations hebdomadaires, les interventions sur défaut / anomalie / dérive selon des codes couleur spécifiques, ainsi que les interventions journalières, relevés, etc.. réalisés sur les chaudières dans le cadre de l'exploitation courante. La durée annuelle d'arrêt de la chaudière biomasse est contractuellement limitée à 21 jours. Pour s'assurer du respect de cette valeur, un tableau de suivi des opérations de maintenance reprend l'intitulé des alarmes, l'anomalie constatée, le type d'action réalisée, l'état d'acquittement de l'anomalie, le temps passé, la durée d'indisponibilité et in fine le nombre d'heures de maintenance. Les alarmes sont remontées en GMAO. L'utilisation de la chaudière 6 sur une durée annuelle inférieure à 500 h n'a pas fait l'objet d'un engagement particulier de l'exploitant, cependant cette restriction d'utilisation n'a pas fait l'objet d'allègements spécifiques, tels que des VLE moins restrictives, liés à l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/03/2007, article R.224-28 et R.224-29
Les documents papier constitutifs du livret de chaufferie sont tenus à disposition dans les bureaux d'exploitation des chaufferies et d'autres sous format informatique. L'exploitation calcule trimestriellement le rendement des chaudières, en période de fonctionnement, sur la base de 5 niveaux horaires de référence. Sont calculés le rendement de combustion et le rendement global de chaque installation. Le rendement caractéristique est défini selon la formule mentionnée à l'article R.224-20 du code de l'environnement. Le rendement de la chaudière biomasse est calculé à 100 % de charge. Pour les autres chaudières, le rendement doit être calculé entre 1/3 et 100 % de la puissance nominale. Les éléments relatifs à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et le contrôle prévu à l'article R.224-31 du code de l'environnement n'ont pas été examinés dans le cadre du présent contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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