Installation classée à Boiry-Sainte-Rictrude (62175), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de relever quelques observations et de mettre en exergue deux points de non-conformité vis-à-vis desquels l'exploitant devra engager des actions correctives. De manière générale, les documents groupe présentés ne reflètent pas une analyse poussée des Meilleures Techniques Disponibles et des évolutions futures du BREF FDM, ce qui doit inciter l'exploitant à davantage de formulation sur ce point. En matière de réutilisation de l'eau, TEREOS devra examiner si les dispositions introduites par le décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 et l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine peuvent aboutir à de nouvelles opportunités de recyclage et/ou optimisation de l'eau sur le site. L'instruction de l'étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eau et du plan d'action "sécheresse" remis par l'exploitant devra conduire à actualiser le bilan hydrique de la sucrerie au- delà de la période couverte par l'étude, c'est-à-dire sur la période 2022-2025. L'exploitant devra, au titre de l'inventaire conduit dans le cadre du Système de Management Environnemental, compléter les informations disponibles en matière d'émissions atmosphériques des fours à chaux (notamment vis-à-vis des paramètres PCDD/F [dioxines et furanes], métaux, composés organiques, l'acide chlorhydrique, l'acide fluorhydrique, HAP [Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques]) et en tirer des conclusions sur l'opportunité de modifier le suivi des émissions de ces installations. Des propositions devront être formulées en ce sens sous un délai de 6 mois. Les constats effectués sur la présence d'équipements contenant du fluide frigorigène fluoré de PRG [Potentiel de Réchauffement Global] supérieur à 2500 doivent amener TEREOS à préciser si un plan d'action pour remplacer les équipements a été défini, ou
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
MTD Générique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 10.2
L'exploitant a présenté en séance puis transmis le registre des équipements contenant des fluides frigorigènes fluorés reprenant l'implantation, le nom de l'équipement, le gaz et le type de gaz mis en œuvre, le Pouvoir de Réchauffement Global (PRG) et la charge associés. Ce recensement met en évidence 5 équipements utilisant un fluide de PRG supérieur à 2500 : - groupe froid silo 1 au R404A (PRG 3922) ; - groupe froid silo 2 au R427A (PRG 2138) ; - 2 groupes froids silo 4 au R427A ; - point froid chaîne 81 au R422D (PRG 2729). Dans son dossier de réexamen, l'exploitant n'avait pas identifié ces installations et n'a pas sollicité de dérogation à la MTD 9 du BREF FDM. Lors de l'inspection, il n'a pas été en mesure de présenter un plan d'action en vue du remplacement de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant précisera, sous un délai de 3 mois, pour chacun des équipements contenant du fluide de PRG supérieur à 2500, s'il a élaboré un plan d'action pour remplacer les équipements, ou s'il sollicite la mise en œuvre d'une technique alternative. Cette dernière peut reposer sur : - le renforcement des exigences de contrôle d'étanchéité de l'installation frigorifique fixées par l'arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, en doublant les fréquences ; - la transmission à l'Inspection d'un bilan annuel des résultats des contrôles d'étanchéité, accompagné des fiches d'intervention associées ; - l'engagement de réparation d'une fuite dans les 48 heures en justifiant la pérennité du dispositif de réparation, ou la mise à l'arrêt de l'équipement ; - la limitation, au 4 décembre 2027, de la durée de la technique alternative, celle-ci pouvant être plus courte si des fuites sont constatées avant cette échéance. L'exploitant s'assurera, en outre, de la conformité des installations à l'arrêté ministériel précité, notamment en ce qui concerne la présence d'un système permanent de détection de fuite conforme aux dispositions de l'article 3 de cet arrêté, pour les équipements concernés. Cette conformité n'a pas été examinée dans le cadre de la présente inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 1314/16
L'exploitant fait réaliser tous les 3 ans une mesure des niveaux sonores en limite de propriété. L'exploitant a également fait réaliser une étude acoustique le 15/09/2022. Celle-ci identifie les sources principales de bruit (salle des turbo-alternateurs et chaufferie) et définit des pistes d'amélioration. Cette étude a été complétée par des mesures de niveau sonore au démarrage de l'usine, en août et septembre 2023. Les dernières mesures ont été effectuées dans le cadre des contrôles triennaux les 11 et 12/03/2024. Celles-ci mettent en évidence des niveaux de bruit conformes aux valeurs limites réglementaires sur l'ensemble des points, ainsi que des émergences : - conformes en période diurne et non conformes en période nocturne aux points 1, 4, 5 ; - non conformes en périodes diurne et nocturne aux points 2 et 3; vis-à-vis des valeurs limites réglementaires. Les riverains des installations n'ont, à ce jour, pas exprimé auprès de l'Inspection de réclamation au regard des résultats obtenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant veillera à transmettre à l'Inspection de l'environnement, sous 3 mois, un plan d'action de retour à la conformité réglementaire pour les équipements identifiés comme étant susceptibles d'être à l'origine des dépassements des valeurs réglementaires, associé d'un échéancier de réalisation, dans le cadre de son plan de gestion du bruit. Demande n°5 : Dans le contexte des travaux qu'il effectue actuellement sur les installations de diffusion puis sur la recompression mécanique de vapeur, l'exploitant devra procéder, sous 6 mois, à une actualisation de l'étude d'impact acoustique et du plan d'actions qui en découle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 5
Les installations disposent de certifications ISO 14001 (norme environnementale) et 50001 (management de l'énergie) valides jusqu'en 2026 et sont donc, en application du XX du point 5 - titre II de l'annexe à l'arrêté ministériel du 27/02/2020, réputées conformes aux exigences réglementaires en matière de SME. Dans le cadre de la directive 2024/1785 du 24 avril 2024 dite "IED 2.0 " dont la transposition doit être effectuée avant le 1er juillet 2026, le SME devra être publié, selon des modalités qui restent à déterminer.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 6
L'exploitant réalise et tient à jour un inventaire des données mentionnées au présent article. La conduite des installations s'effectue par l'intermédiaire d'une supervision et par l'alimentation d'une base de données interne dénommée Gatec. Outre les points journaliers effectués en cours de campagne, avec analyse des remontées de terrain, des réunions hebdomadaires sont organisées afin d'analyser les valeurs moyennes caractéristiques (consommations, etc...), les écarts, et d'engager des plans d'action. Des tableaux de bord d'indicateurs de performance KPI sont utilisés pour les consommations d'eau de ville et de forage, les émissions de CO2 et autres émissions atmosphériques, les déchets, les incidents, etc. En matière de consommation d'eau, l'exploitant a réalisé une étude technico-économique des actions de réduction possibles en situation de sécheresse et un diagnostic des consommations et de l'utilisation rationnelle de l'eau (rapport GES de juin 2022). Un plan de réduction des consommations d'eau de ville, d'eaux condensées et d'eau de forage a été mis en place par TEREOS, déclinant des actions qui s'échelonnent depuis 2019 jusqu'en 2033. Pour son établissement de Boiry, un objectif de prélèvement annuel au milieu naturel de 40 000 m3 a été défini (25 000 m3 d'eau de forage et 15 000 m3 d'eau de ville). Le plan d'actions est révisé chaque année en revue de direction. Il définit pour chaque source d'alimentation en eau un type d'économie (substitution / réduction / maintenance), décrit le projet associé, la technologie utilisée, l'année d'investissement, l'économie d'eau attendue, le coût en €/m3. Plus particulièrement, des sources d'amélioration potentielles sont identifiées en rapport avec le refroidissement des turbo-alternateurs et l'appoint des tours aéroréfrigérantes. La consommation d'énergie est analysée notamment en examinant l'évolution du ratio kWh/t de cossettes de betteraves, sur une période de retour de 6 années. Les pertes du taux de sucre en atelier de diffusion sont également analysées sur 6 ans. L'évolution de la cadence (tonnage de cossettes) est analysée par un tableau de bord dédié décrivant les pertes de cadence, l'explication des écarts par rapport à une valeur de consigne, une description du tonnage perdu par atelier, par équipement, par thème et par cause. Les flux d'effluents gazeux et aqueux sont suivis notamment en application des arrêtés préfectoraux applicables à l'établissement. La quantification des émissions des fours à
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 7.2
L'établissement procède à l'épandage des effluents qui en sont issus, en vertu de l'arrêté préfectoral 2017-189 du 09/08/2017 et de l'arrêté ministériel du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. La Meilleure Technique Disponible MTD 4 (surveillance des effluents) des conclusions sur les MTD, introduites par la décision d'exécution du 12/11/19 pour les industries agroalimentaire et laitière, ne s'applique pas à l'épandage d'effluents. L'épandage est par ailleurs une technique visée à la MTD10 sans être associée à des NEA-MTD (Niveaux d’Émission Associés aux MTD). Les valeurs limites d'émission édictées au point 26.3 de l'arrêté ministériel du 27/02/2020 et les paramètres visés au 7.2 de ce même arrêté ne s'appliquent donc pas aux effluents épandus. Le suivi des eaux décantées à épandre s'effectue via les paramètres pH, DCO (Demande Chimique en Oxygène), MES (Matières En Suspension), azote Kjeldahl, azote ammoniacal, azote nitrique, P2O5 (pentoxyde de phosphore), K2O (oxyde de potassium), CaO (oxyde de calcium), MgO (oxyde de magnésium), Eléments traces métalliques (cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc, somme Cu+Cr+Ni+Zn), composés traces organiques (fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène) selon des fréquences propres à chaque paramètre. Ce suivi fait l'objet d'un rapport annuel. L'exploitant fait également réaliser des analyses au sein des eaux des bassins de décantation sur les paramètres DCO, MES, pH, température, sulfures, potentiel redox (ORP et indice de septicité rH). Un suivi des eaux souterraines est réalisé au sein de piézomètres de surveillance en application de l'arrêté préfectoral du 26/12/1997 sur les paramètres DCO, COT (carbone organique total), azote Kjeldahl, nitrites, nitrates, sulfates, chlorures, ammonium, potassium, arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, fer, nickel, plomb, zinc, fluor, indice phénol et hydrocarbures totaux C10-40. L'exploitant procède également à des analyses sur les eaux des captages des communes visées à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 09/08/2017.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 8
Le site est certifié ISO 50001 (management de l'énergie); le renouvellement de cette certification doit avoir lieu en 2026. L'exploitant dispose d'un manuel de l'énergie (réf. N-D-GPE-003v13) reposant sur la norme ISO 50001 et procède à une revue de management énergie chaque année (réf. N-DGPE-009). L'organisation en matière d'efficacité énergétique repose sur un référent technique au niveau du site (ingénieur process) et sur un département énergie au niveau du groupe. Une revue énergétique (réf. N-D-GPE-004) est effectuée a minima une fois par an, par le référent énergie du site. L'exploitant a communiqué la revue réalisée le 26/06/2025 pour la période s'étalant du 01/03/2024 au 31/03/2025. Une comparaison des Indices de Performance Énergétique (en kWh/t de produit) est réalisée par rapport à la période de référence. Ces IPé sont définis sur la base d'Usages Énergétiques Significatifs. Les objectifs de consommation spécifiques sont définis pour les IPé suivants, étant précisé que les installations de déshydratation ne sont pas situées sur le site de la sucrerie : - consommation chaudières (kWh/t de cossettes) ; - consommation diffusion (kWh/t de cossettes) ; - consommation épuration (kWh/t de cossettes) ; - consommation réchauffage JAE (kWh/t de cossettes) ; - consommation évaporation (kWh/t de cossettes) ; - consommation cristallisation (kWh/t de sucre) ; - consommation électrique autoproduite (kWh/t de cossettes) ; - pertes indéterminées (%) ; - consommation déshydratation (kWh charbon/t de pellets). Les objectifs globaux de réduction des consommations spécifiques sont fixés pour 2025 à -12% pour la sucrerie en campagne betteravière et -5% pour l'atelier de déshydratation (hors du champ de la présente inspection), la situation de référence étant la campagne 2021/2022 avec un ratio de 168,3 kWh/t de betteraves traitées par la sucrerie et 1845 kWh/t de pellets issus de la déshydratation. Un plan de comptage est élaboré pour le site de Boiry comme pour chacun des sites TEREOS. L'évolution des moyens de comptage permet d'identifier des potentiels d'amélioration qui aboutissent, en parallèle à l'analyse des actualités réglementaires en matière d'énergie et à l'examen des aides possibles (Certificats d’Économie d’Énergies, ADEME), à un arbitrage au niveau du groupe quant aux décisions d'investissement. Un Plan d'Investissement Triennal (PIT) est mis en place à cet égard. En outre, le site dispose d'un système d'amélioration continue, fondé sur les remontées d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 9
Dans le cadre d'un arrêté complémentaire en date du 17 juin 2021, TEREOS a produit, en juin 2022, une étude technico-économique de réduction des prélèvements d'eau ainsi qu'un plan d'action présentant les mesures que l'entreprise se proposait de mettre en œuvre en cas de dépassement des seuils de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise en période de sécheresse. Selon cette étude, diverses actions ont été identifiées, de nature à permettre une réduction des prélèvements d'eau de l'ordre de 72 860 m3 par an, correspondant à une baisse de 16 % du ratio de prélèvement d'eau par tonne de matières produites. Ces actions, dont certaines ont déjà été appliquées ou en cours de réalisation, s'ajoutent à celles déjà réalisées ayant permis une économie de 58% de l'eau prélevée entre 2019 et 2021, et de 7,4% entre 2021 et 2023. L'étude indique que, sur cette même période 2019-2021, le ratio de consommation d'eau par tonne de betteraves traitées a diminué de 95 l/t à 39 l/t. L'examen des données de consommation, déclarées sur les outils GEREP et GIDAF, ne permet pas d'établir une extrapolation pour la période 2022-2025, notamment au regard des durées de campagne variables d'une année sur l'autre, des mouvements d'eau au niveau des bassins dans le cadre de la fertirrigation,... Aussi, une analyse plus poussée devra-t-elle être effectuée dans le cadre des suites à donner à l'étude technico-économique, au-delà du champ de la présente inspection. Les mesures issues de la MTD7 mises en œuvre par l'exploitant se résument de la manière suivante : Objectif - Technique Situation de l'établissement a/ Recyclage et/ou réutilisation des flux d'eau, précédé ou non d'un traitement de l'eau pour le nettoyage, le lavage, le refroidissement ou pour le procédé lui-même Sauf usages qui requièrent une qualité alimentaire ou une température plus faible, le recyclage et/ou la réutilisation de l'eau sont déjà mis en place. b/ Optimisation du débit d'eau Pompes généralement équipées de variateurs pour limiter les débits aux besoins c/ Optimisation des buses et des conduites d'eau Adaptation de la pression dans les réseaux de distribution d/ Séparation des flux d'eau Les eaux condensées sont collectées à la source afin de permettre leur réutilisation e/ Nettoyage à sec Non concerné f/ Système de curage des canalisations L'exploitant fait valoir que les consommations d'eau associées au lavage des canalisations sont mineures et que la mise en place d'obus n'est pas adaptée a
Thèmes : Risques chroniques · Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux
MTD Générique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre II – 14
La gestion des odeurs se traduit par la notation et la caractérisation des odeurs chaque mois en intercampagne et chaque semaine en campagne. L'exploitant dispose à cet effet d'un modèle "gestion des odeurs" réf. E-P-GPE-029 du 06/11/2023. Un bilan des alertes odeurs émises en interne (fiche E-F-SUC-1) et des réclamations externes (procédure de gestion des plaintes de riverains) est examiné chaque année en revue de direction. L'exploitant informe l'Inspection que les rampes de brumisation anti-odeurs, disposées autour des bassins, ont été démontées en 2020 sur demande des riverains, l'odeur du produit brumisé apparaissant trop artificielle. Depuis plusieurs années, l'Inspection n'a plus été sollicitée dans le cadre de réclamations des riverains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L'exploitant communiquera à l'Inspection sous 3 mois le dernier bilan des alertes odeurs et les conclusions découlant de l'examen de ce bilan et des réclamations éventuellement émises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe – Titre III - 26.1
En matière d'efficacité énergétique, l'établissement n'est pas concerné par des techniques spécifiques au secteur de la fabrication de sucre, dans la mesure où l'activité de séchage de pulpe est exercée sur un site distinct dans la même commune ([adresse]). Aussi, les techniques à mettre en œuvre sont celles mentionnées au point 8 de l'arrêté du 27/02/2020. 16/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe - Titre III - 26.2
En matière d'émission et de surveillance des rejets canalisés dans l'air, l'établissement n'est pas concerné par des dispositions spécifiques au secteur de la fabrication de sucre, dans la mesure où l'activité de séchage de pulpe est exercée sur un site distinct dans la même commune ([adresse]). Dans le cadre du réexamen des conditions d'autorisation de ses installations, TEREOS a analysé l'application des Meilleures Techniques Disponibles : - du document BREF LCP (grandes installations de combustion), qui ont fait l'objet de la décision d'exécution UE du 31/07/2017 et ont été transcrites par l'arrêté ministériel du 03/08/2018 modifié relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ; - du document BREF CLM (production de ciment, chaux et magnésie), qui ont fait l'objet de la décision d'exécution UE du 26/03/2013. Dans son dossier de réexamen, l'exploitant n'a pas sollicité de dérogation relative à la mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles des BREF LCP et CLM, lesquelles ne sont pas examinées dans le cadre de la présente inspection, et s'est engagé à respecter les dispositions applicables à compter du 04/12/2023, sans qu'il soit nécessaire de réviser les conditions de l'autorisation d'exploiter qu'il détient. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7: L'exploitant devra, dans le cadre de l'inventaire mentionné au point de contrôle n°2 et à l'issue de la campagne 2025-2026, compléter les informations dont il dispose en matière d'émissions atmosphériques des fours à chaux, en particulier pour les paramètres PCDD/F (dioxines et furanes) et métaux, mais aussi pour les composés organiques, l'acide chlorhydrique (HCl), l'acide fluorhydrique (HF), les Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques HAP et en tirer des conclusions sur l'opportunité de modifier le suivi des émissions de ces installations.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission et surveillance des rejets canalisés dans l'air
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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