Installation classée à Cayenne (97300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900521
Commune
Cayenne (97300)
Département
Guyane
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
1 depuis 28 novembre 2025
SIRET
38159143700086
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2546Supérieure à 100 kg/j mais inférieure ou égale à 2t/j
L’inspection a permis de vérifier le fonctionnement de l’installation de fusion et de démercurisation de l’or natif. Les éléments examinés montrent un niveau global de conformité satisfaisant pour les points contrôlés, notamment en matière de tri et d’entreposage des déchets ainsi que de suivi des installations. Des compléments sont toutefois attendus concernant la traçabilité de l’élimination de certains dé - chets dangereux, notamment la transmission des bordereaux de suivi correspondants, qui doivent désormais être établis via la plateforme Trackdéchets.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Elimination du mercure métallique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 7 .1.2.4
Lors de la visite d’inspection, il est constaté que le mercure récupéré est entreposé à l’extérieur du local de travail. Le mercure est stocké dans une bouteille en verre munie d’un bouchon mécanique, placée dans un seau assurant une fonction de rétention. Concernant l’élimination du mercure, le dernier bordereau de suivi de déchets présenté lors de la visite date de 2023. Toutefois, le registre de suivi des déchets mentionne une évacuation de mer - cure le 17 septembre 2025, pour une quantité de 36 g. Le stockage du mercure hors du local de travail est conforme à la prescription. L’utilisation d’un ré- cipient en verre pour de faibles quantités n’est pas contraire aux dispositions prévues. Néanmoins, le conditionnement observé apparaît peu sécurisant au regard de la dangerosité du mercure, en raison : • de la fragilité du verre en cas de choc ; • du système de fermeture mécanique, susceptible de présenter un risque d’ouverture acci - dentelle ou une étanchéité moins fiable qu’un bouchon vissé adapté. Par ailleurs, l’absence de bordereaux de suivi de déchets récents ne permet pas de vérifier le res - pect de la prescription imposant une élimination des récipients contenant du mercure au mini - mum tous les deux mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de permettre à l’inspection de vérifier le respect de la prescription relative à l’élimination du mercure, il est demandé à l’exploitant de transmettre : • les bordereaux de suivi de déchets relatifs aux éliminations de mercure intervenues depuis 2023, notamment celui correspondant à l’évacuation mentionnée dans le registre en date du 17 septembre 2025 ; • tout élément permettant de justifier du respect de la fréquence minimale d’élimination, fixée à une évacuation au minimum tous les deux mois. Conformément aux dispositions des articles R.541-45 et suivants du code de l’environnement et à l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets dan- gereux, ces bordereaux doivent être établis et suivis de manière dématérialisée via la plateforme Trackdéchets. À ce titre, l’exploitant est invité à transmettre les références des bordereaux correspondants géné- rés dans Trackdéchets, ou tout document permettant d’en attester l’émission par l’opérateur en charge de l’élimination.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conditions particulières relatives aux émissions de mercures
Contrôle des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2021, article 8.2.3.2
Lors de l’annonce de la visite à l’exploitant, celui-ci a transmis les rapports de suivi des eaux sou - terraines réalisés sur le site pour les années 2022, 2023 et 2024. La prescription prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance des eaux souterraines com - prenant notamment l’implantation d’au moins deux puits en aval du site, la réalisation d’un suivi piézométrique et d’analyses de la nappe au moins deux fois par an, ainsi que la transmission des résultats à l’inspection des installations classées. Les rapports transmis attestent de la réalisation de prélèvements dans deux piézomètres implan - tés sur le site, ainsi que de l’analyse de différents paramètres physico-chimiques et métalliques susceptibles de caractériser une éventuelle pollution des eaux souterraines. Au vu des éléments transmis, l’exploitant justifie de la mise en œuvre d’un suivi analytique des eaux souterraines et de la transmission des résultats à l’inspection. Toutefois, les éléments transmis ne permettent pas de vérifier l’ensemble des dispositions prévues par la prescription, notamment la fréquence minimale de suivi (deux campagnes par an) et la réali- sation de l’étude hydrogéologique prévue pour définir l’implantation et le nombre de piézo- mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection : • les éléments permettant de justifier la fréquence de suivi des eaux souterraines ; • l’étude hydrogéologique réalisée, ou tout document équivalent permettant de justifier le nombre et l’implantation des piézomètres présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 0.2.1
L’établissement relève de la rubrique 2546 de la nomenclature des installations classées, soumise au régime de l’autorisation, pour une installation de fusion destinée au traitement de cassave dans la limite de 10 kg par jour. Lors de la visite d’inspection du 28 novembre 2025, l’exploitant a indiqué que la quantité de cas - save traitée est inférieure à 10 kg par jour, précisant qu’elle est d’environ 5 kg par jour en moyenne. Les éléments présentés lors de la visite ne mettent pas en évidence de dépassement de la capaci - té maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 4.1.2
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’exploitant procède à un tri des déchets géné - rés par l’activité. Plusieurs flux de déchets sont identifiés et stockés séparément, notamment : • filtres à huile ; • filtres à air ; • cartouches et filtres d’EPI ; • chiffons et tuyaux souillés ; • piles et batteries ; • éléments réfractaires de four. Ces déchets sont conditionnés dans des sacs ou contenants distincts et identifiés, permettant leur orientation vers des filières spécifiques d’élimination. Un fût métallique dédié aux huiles usagées ainsi qu’un dispositif de collecte du mercure liquide ont également été observés, ces déchets dangereux faisant l’objet d’un stockage séparé et identi - fié. Au regard des observations réalisées lors de la visite, la séparation des différents flux de déchets apparaît conforme aux prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 4.1.3
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les déchets produits par l’activité sont entrepo - sés dans une zone située à l’intérieur du bâtiment. Les déchets sont conditionnés dans des contenants fermés et stockés sur un sol en béton, ce qui limite les risques de dispersion et de pollution. Ce stockage à l’abri des intempéries permet notamment d’éviter le lessivage par les eaux météo - riques. Les déchets susceptibles de contenir des substances polluantes sont par ailleurs placés dans des contenants étanches, limitant les risques de déversement accidentel. Au regard des observations réalisées lors de la visite, les conditions d’entreposage des déchets ne présentent pas de risque apparent de pollution pour les sols, les eaux ou l’environnement, et ap - paraissent conformes aux prescriptions applicables.
Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 4.1.4
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’exploitant tient un registre de suivi des dé - chets produits par l’installation, sous la forme d’un cahier manuscrit. Ce registre mentionne notamment : • la date de production ou de stockage des déchets ; • la nature des déchets (filtres Hg, filtres à air, filtres Dräger, cartouches de masques, chiffons souillés, charbon actif, huiles usagées, mercure, piles et batteries, tuyaux, etc.) ; • les quantités correspondantes ; • le type de conditionnement ou de contenant utilisé (fûts, fioles, etc.). Les éléments inscrits dans ce registre indiquent que les déchets sont évacués régulièrement par la société Ecocentre, identifiée comme transitaire de déchets autorisé pour ce type d’activité. Toutefois, lors de la visite, aucun bordereau de suivi de déchets récent n’a pu être présenté, le der- nier document disponible datant de 2023, alors même que le registre mentionne plusieurs évacua- tions postérieures (cf. constat n°6 relatif aux actions correctives).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 6.2.4
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté une analyse du risque foudre (ARF) réalisée par la société Apave le 24 septembre 2013. Cette étude, établie conformément à l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la protection contre la foudre, conclut que l’installation ne nécessite pas de protection particulière, le niveau de risque calculé étant inférieur au seuil réglementaire. L’exploitant a par ailleurs indiqué qu’aucune modification notable des bâtiments, installations ou réseaux susceptible d’influencer le risque foudre n’est intervenue depuis la réalisation de cette étude. Dans ces conditions, et en l’absence de modification significative de l’installation ou de son environnement, l’analyse présentée peut être considérée comme toujours applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 8.2.1
Lors de l’annonce de la visite à l’exploitant, celui-ci a transmis les rapports de mesure des rejets at- mosphériques réalisés en 2022 et 2024. La prescription prévoit la réalisation annuelle d’un contrôle des rejets atmosphériques sur le point de rejet canalisé de l’installation, incluant notamment la mesure des concentrations en mercure, plomb, cadmium et thallium, ainsi que la détermination de différents flux horaires associés. Les rapports transmis attestent de la réalisation de prélèvements et analyses au niveau du conduit de fumée situé en aval du dispositif de traitement des rejets atmosphériques. Les résultats présen- tés portent principalement sur les concentrations des polluants mesurés. Toutefois, les rapports ne font pas apparaître explicitement la détermination des flux horaires de - mandés par la prescription. L’exploitant justifie de la réalisation de campagnes de mesures des rejets atmosphériques par un organisme spécialisé. La prescription est donc respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est toutefois demandé à l’exploitant de veiller, lors des prochaines campagnes de mesures, à ce que le rapport transmis fasse apparaître explicitement les flux horaires de mercure, plomb, cad - mium et thallium, ainsi que le flux des émissions diffuses de mercure, ou les éléments permettant leur calcul.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Contrôle des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2011, article 8.2.3.1
Lors de l’annonce de la visite à l’exploitant, celui-ci a transmis les rapports de contrôle des eaux pluviales réalisés en 2022, 2023 et 2024. La prescription prévoit que les eaux pluviales ruisselant sur la parcelle et les toitures fassent l’objet d’un contrôle annuel, portant notamment sur les paramètres suivants : MES, hydrocarbures to - taux, mercure, DCO et DBO5. Les rapports transmis attestent de la réalisation de prélèvements sur différents points situés sur et à proximité du site. Les paramètres analysés correspondent à ceux prévus par la prescription. Les résultats mesurés sont globalement conformes aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfecto - ral. Un dépassement ponctuel des MES (212 mg/l) est toutefois observé lors de la campagne de mesures réalisée en 2023. Au vu des éléments transmis, la prescription relative à la réalisation d’un contrôle annuel des eaux pluviales est considérée comme respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Analyse des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2021, article 8.2.4
Lors de l’annonce de la visite à l’exploitant, celui-ci a transmis les rapports d’analyses de sols réali - sés en 2022 et 2023. La prescription prévoit la réalisation, tous les cinq ans, de prélèvements et analyses des sols par un organisme qualifié afin de déterminer notamment les teneurs en mercure et en plomb. Les rapports transmis attestent de la réalisation de prélèvements de sols sur plusieurs points situés à l’intérieur et à proximité du site. Les analyses portent notamment sur les teneurs en mercure et en plomb, conformément à la prescription. Les résultats présentés indiquent des concentrations en mercure comprises entre 0,102 et 1,611 mg/kg et en plomb comprises entre 16,8 et 126,8 mg/kg pour les prélèvements réalisés en 2022. Les analyses réalisées en 2023 indiquent des concentrations inférieures au seuil de détection (<0,005 mg/kg) pour ces paramètres. Les résultats d’analyses transmis ne mettent pas en évidence de pollution significative des sols. Les concentrations mesurées en mercure et en plomb demeurent globalement cohérentes avec les te- neurs généralement observées dans des sols en contexte urbain ou industriel. Au vu des éléments transmis, l’exploitant justifie de la réalisation d’analyses de sols par un orga - nisme qualifié incluant les paramètres prévus par la prescription. La prescription est donc respec - tée.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2021, article 8.2.5
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis un rapport de mesure des niveaux sonores réalisé par la société Apave le 14 octobre 2013, portant sur les niveaux sonores en limite de pro - priété et l’évaluation de l’émergence du bruit généré par l’installation. Les résultats font apparaître des niveaux sonores compris entre 55,4 et 58,0 dB(A) en période de jour, pour une valeur limite de 70 dB(A). Les émergences mesurées, de 1,4 dB(A) et 3,1 dB(A), restent également inférieures à la valeur limite de 5 dB(A). L’étude conclut ainsi à la conformité de l’instal- lation vis-à-vis des exigences réglementaires en matière de bruit. En l’absence de modification notable des installations ou des sources sonores depuis cette cam - pagne de mesure, les résultats peuvent être considérés comme toujours représentatifs de la situa - tion acoustique de l’établissement.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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