Installation classée à Remire-Montjoly (97354), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900006
Commune
Remire-Montjoly (97354)
Département
Guyane
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
3 depuis 29 avril 2022
SIRET
38228823100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le stockage de méthanol (cuve et rétention) est globalement bien suivi conformémént aux éxigences réglementaires de sécurité. Toutefois les documents servant de base à ce suivi pourraient être améliorés, nottament concernant l'inspection quniquénale de la cuve. L'exploitant doit veiller à établir une liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Produits de décomposition suite à incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important ainsi que leur hiérarchisation en fonction des quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité n'a pas encore été réalisée. Cette liste sera élaborée en appuis avec le siège nationale d'Air Liquide et transmise à l'inspection des installations classées au plus tôt.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-3
La dernière inspection détaillée en activité / inspection externe a été réalisée le 6 octobre 2022. Différents niveaux de contrôles sont détaillés dans le plan d'inspection, le niveau choisi et la raison de ce choix ne figurent pas sur le rapport d'inspection détaillé. Le canevas de l'inspection externe quinquennale comporte beaucoup moins de points de contrôle que celui de l'inspection de routine, les deux canevas sont à remettre en cohérence. Des mesures d'épaisseur ont été réalisées sur l'enveloppe et le toit de la cuve et ont été jugées acceptables mais aucune justification ne figure sur le rapport quant aux critères d'acceptabilité. La conclusion du rapport d'inspection est plus qualitative que quantitative, rien n'indique que des calculs ont été réalisés pour s'assurer que l'épaisseur mesurée est suffisante au regard des critères du guide UFIP / UIC-UNGDA–EDF–USI – DT 94 d’octobre 2011 (indiqué comme référence dans le plan d'inspesction).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · inspection détaillée des réservoirs cinquénale
inspection des réservoirs hors exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-6
L'inspection quinquennale est réalisée par un référent/expert national Air Liquide. Il conviendrait d'expliciter en quoi consiste cette désignation d'expert national et de faire figurer cette qualification particulière sur les rapports d'inspections quinquennales. L'inspection décennale est réalisée par l'Apave, aucune mention d'une accréditation ou habilitation de cet organisme ne figure sur le rapport d'inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-1
Le plan d'inspection du réservoir B1000 (cuve de 3000m 3 de méthanol) définit la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles de routine, des inspections détaillées en exploitation et hors exploitation (référence MAI.ALSG.DDC.003). Ce plan d'inspection se base sur le guide UFIP / UIC-UNGDA–EDF–USI – DT 94 d’octobre 2011 (guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux) pour les critères d'acceptabilité du suivi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-2
Les visites de routine sont réalisées une fois par an par un opérateur d'ALSG. Cette visite, telle que décrite dans le plan d'inspection, comporte plus de 130 points de vérification visuelle notamment concernant l'assise, la robe, les moyens d'accès, les toits fixes et flottant ainsi que les différents équipements. Le canevas de ces visites de routine est en annexe du plan d'inspection du réservoir B1000. Le contrôle annuel de la rétention est réalisé en même temps que la visite de routine de la cuve. La dernière visite de routine a été effectuée le 6 octobre 2022 à l'occasion de la visite quinquennale et n'a pas donné lieu à l'établissement d'un document spécifique autre que celui de la visite quinquennlae. Les écarts relevés ont donnés lieu à un plan d'action.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-4
La dernière inspection détaillée hors exploitation a été réalisée du 25 au 29 septembre 2017 par l'Apave. Deux non conformités majeures dues à de la corrosion ont été mises en évidence par cette inspection (corrosion de certains sprinklers et certaines parties du toit), ces non-conformités ont été levées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 19-3
La rétention est vérifiée annuellement en même temps que la cuve. La dernière inspection (6 octobre 2022) préconisait le curage du fond de la cuve et l'enlèvement de la végétation qui s'y développe, cette action corrective n'a pas encore été réalisée. La vidange de la cuve est réalisée dès que jugée nécessaire par le gardien lors d'une de ses quatre rondes journalières. On peut visuellement constater des fissures sur la surface bétonnée de la cuve, ces fissures n'impactent pas l'étanchéité du liner qui se trouve en dessous. Le rapport KU.09.244-A de la société SATTAS datant du 23 novembre 2010 indique que la vitesse d'infiltration est inférieure à 10 -8 m/s ce qui satisfait aux exigences de l'article 22-1-1de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 (la vitesse d'infiltration maximale fixée à 10 -7 m/s, la surface de la cuve étant inférieure à 2000m²). Aucune périodicté n'est définie par ALSG pour le contrôle d'étanchéité, ces contrôles découlent des conclusions des inspections périodiques de l'état général de la rétention. Le dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est pas applicable (annexe 7 I B du même arrêté ministériel) puisque l'autorisation date d'avant mai 2011 (l'arrêté préfectoral date de 1991).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 19
La cuve peut contenir un volume maximal de 3000m 3 de méthanol, la rétention peut contenir jusqu'à 3400m3, c'est à dire la totalité du contenu de la cuve plus les eaux d'extinction cuvette de rétention (204 m3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 21-1
Le site dispose d'une cuve de rétention déportée de 35m 3, cette cuve est destinée à recueillir les eaux d'extinction non contenues dans la cuve ou la rétention en cas d'incendie. En fonctionnement normal cette cuve permet la récupération des eaux de pluie du site et sert de rétention déportée à la zone de dépotage. Un suivi de la qualité de l'eau est régulièrement réalisé par Hydréco. Les eaux ne présentant pas de pollution sont rejetées dans le milieu via un caniveau en béton.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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