Installation classée à Montans (81600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a notamment examiné les dispositions prises par l'exploitant pour le suivi des rejets de son installation et la maitrise du risque d'incendie. Des non conformités majeures ont été constatées. L'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : mettre en place un dispositif de désenfumage et amenée d’air frais conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du /13 modifié, • mettre en place une détection automatique d'incendie conforme aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du /13 modifié, • mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans tous les locaux de l'établissement, • réaliser les mesures des effluents industriels selon la fréquence indiquée dans le tableau de l'article 56 de l'arrêté du /13, • transmettre trimestriellement, à l'aide de l'application GIDAF les résultats des mesures des effluents industriels à l’inspection des installations classées. • informer l'inspection des installations classées lorsque tous les effluents industriels seront récupérés par la cuve tampon, • transférer l'ensemble des effluents industriels produits par l'installation vers une station d'épuration apte à les traiter. • Les 5 premiers points font l'objet d'une proposition de mise en demeure.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cantonnement, désenfumage et amenées d’air frais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 13
Le dossier d'enregistrement précise concernant la conformité à cet article : "Bâtiment existant : les deux cantons existants sont désenfumés conformément aux dispositions du code du travail (1%) Un désenfumage mécanique sera mis en place dans les 3 futurs cantons du bâtiment existant pour disposer d’un désenfumage équivalent à un désenfumage par DEFNC équivalent à 2 % de la surface du canton." L'exploitant a précisé en inspection que la troisième ligne de production de l'installation devrait être mise en service à la fin du mois de juin 2026 et que cette extension respecte les dispositions de l'article 13 concernant le désenfumage. Pour les installations existantes, l'exploitant a précisé qu'elles seraient conformes d'ici la fin de l'année 2026. Les installations existantes n'étant pas conforme selon les délais demandés dans la prescription ci- dessus (en préalable à la mise service de la troisième ligne de production de l'installation, et au plus tard sous un an à compter de la notification de l'arrêté du 21 mars 2025), l'inspection des installations classées propose au Préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif de désenfumage et d'amenées d’air frais conforme aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 19
Dans sa réponse à l'inspection du 13 octobre 2025, l'exploitant précise "Les travaux d’installation des dispositifs de détection et de sprinklage :8/17 • sont en cours pour l’extension. Ces travaux concernant l’installation du dispositif d’extinction et de détection ainsi que la centrale incendie associée. • seront poursuivis dans la partie existante une fois l’extension terminée. Les équipements de détection et d’extinction de la partie existante seront également reliés à la centrale implantée dans l’extension." L'exploitant a précisé que les installations existantes seront conformes en décembre 2026. Les installations existantes n'étant pas conforme selon les délais demandés dans la prescription ci- dessus (en préalable à la mise service de la troisième ligne de production de l'installation, et au plus tard sous un an à compter de la notification de l'arrêté du 21 mars 2025), l'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une détection automatique d'incendie conforme aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2025, article 2.2.1
L'exploitant a précisé que la nouvelle ligne de production est totalement équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie et que les installations existantes seront équipées d'ici décembre 2026. Les installations existantes n'étant pas conforme selon les délais demandés dans la prescription ci- dessus (en préalable à la mise service de la troisième ligne de production de l'installation, et au plus tard sous un an à compter de la notification de l'arrêté du 21 mars 2025), l'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 14 de l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans tous les locaux de l'établissement
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 29 > II.
L'inspection des installations classées a pu constater les travaux en cours (poste de refoulement et massif béton de la cuve tampon) pour assurer la collecte vers une cuve tampon des effluents industriels de l'installation. L'exploitant a transmis le marché de travaux de construction du bassin tampon qui inclue un panier de dégrillage sur l’arrivée des eaux usées industrielles. L'exploitant a informé le 3 juillet 2026 l'inspection des installations classées avoir mis en service la cuve tampon pour récupérer les effluents de la nouvelle ligne de production et que les lignes de production existantes seront raccordées d'ici la fin de la semaine suivante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer l'inspection des installations classées lorsque tous les effluents industriels seront récupérés par la cuve tampon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Installations de prétraitement et de traitement.
Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
Lors de l'inspection les effluents industriels produits par l'installation étaient encore transférés vers la station d'épuration de la zone d'activité qui est sous dimensionnée. L'exploitant a informé le 3 juillet 2026 l'inspection des installations classées avoir débuté les transferts d'effluents produit par la nouvelle ligne de production vers la station d'épuration de Graulhet qui est apte à les recevoir. L'exploitant a également précisé que les effluents des lignes existantes seront transférés vers la station d'épuration de Graulhet d'ici la fin de la semaine suivante.11/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transférer l'ensemble des effluents industriels produits par l'installation vers une station d'épuration apte à les traiter
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
L'installation ne dispose pas encore de mesure de pH, température et débit. L'exploitant ne réalise pas encore les mesures selon la fréquence indiquée dans le tableau de l'article 56 de l'arrêté du 14/12/13 et ne transmet pas trimestriellement, à l'aide de l'application GIDAF les résultats des mesures des effluents industriels à l’inspection des installations classées. L'inspection des installations propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14/12/13 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les mesures des effluents industriels selon la fréquence indiquée dans le tableau de l'article 56 de l'arrêté du 14/12/13. Transmettre trimestriellement, à l'aide de l'application GIDAF les résultats des mesures des effluents industriels à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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