Installation classée à Portet-sur-Garonne (31120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003703889
Commune
Portet-sur-Garonne (31120)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 12 mai 2025
SIRET
50052728800020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors de la visite, l'inspection a mis en évidence 5 faits non conformes (demandes de justificatifs et/ou d'actions correctives) : - l'exploitant n'a pas précisé les zones ATEX dans le plan de situation de dangers ; - l'exploitant n'a pas établi, de façon exhaustive, son Plan de défense incendie ; - l'exploitant n'a pas fait figurer dans le plan des réseaux des dispositifs importants du type pompe ou vanne ; - l'état des stocks n'a pas été présenté à l'inspection le jour de la visite ; - l'exploitant doit se positionner vis-à-vis de la rubrique n°2716 pour le transit/ regroupement des articles de sport et de loisirs (déchets ASL). L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données à l'issue de la visite.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Lors de la visite, plusieurs plans ont été présentés à l'inspection, notamment le plan de l'aménagement du site avec la localisation des différents types de stockage et le plan de situation des dangers avec les risques associés. Ces plans ont également été transmis a posteriori de la visite à l'inspection. L'inspection note que le risque ATEX n'est pas suffisamment explicite dans le plan de situation des dangers transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser les zones ATEX dans le plan de situation des dangers et transmettre le document une fois modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection plusieurs documents devant être intégrés au Plan de défense incendie, notamment le schéma d'alarme et d'alerte. En parallèle, et a posteriori de la visite, des plans mis à jour ont été transmis à l'inspection (plan d'aménagement, plan d'intervention et plan de situations d'urgences). Néanmoins, le Plan de défense incendie complet et autoportant n'a pas été communiqué à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/14 L'exploitant doit établir son Plan de défense incendie complet avec l'ensemble des éléments de l'article susvisé, le transmettre à l'inspection et une fois validé, le transmettre également au SDIS. A défaut d'une transmission dans le délai d'un mois, une mise en demeure sera proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Comme décrit dans les constats précédents, le déclenchement de l'alarme actionne automatiquement les deux électrovannes du site : - le réseau de collecte des eaux de toiture (en position ouverte en fonctionnement normal) est coupé et renvoyé vers le réseau de collecte des eaux pluviales ; - le réseau de collecte des eaux pluviales (en position ouverte en fonctionnement normal) est coupé à l'amont du séparateur à hydrocarbures. L'ensemble de ces eaux est donc renvoyé vers deux dispositifs de rétention : d'abord une zone de rétention enterrée de type Turbosider de 95 m3 puis une bâche aérienne d'une capacité de 295 m3. Une pompe de relevage permet de renvoyer les eaux du Turbosider vers la bâche. En cas de coupure d’électricité, un groupe électrogène de secours permet le fonctionnement de cette pompe de relevage. La bâche est vérifiée une fois par an. Le plan des réseaux et le plan des ouvrages ont été transmis à l'inspection a posteriori de la visite. Néanmoins, ces plans ne sont pas très lisibles et ne permettent pas de différencier les réseaux de collecte "eaux pluviales" des réseaux de collecte des "eaux de toiture", ni même d'identifier avec certitude les équipements importants dans le fonctionnement de la rétention, à savoir les électrovannes, la pompe de relevage ou encore le séparateur à hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le devis pour la prochaine opération de maintenance de la bâche et de mettre à jour le plan des réseaux avec les remarques faites dans le constat susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
Un logiciel d'exploitation qui enregistre les entrées et sorties de déchets permet de suivre l'état des stocks en temps réel. L'inspection n'a pas consulté ce logiciel le jour de la visite. L'état des stocks de la journée du 12/05/2025 doit être transmis à l'inspection. Par ailleurs, la hauteur des stockages, à l'extérieur du bâtiment n'excède pas 3 mètres de hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des stocks de la journée du 12/05/2025 doit être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R511-9
Des articles de sport et de loisirs sont reçus et entreposés sur le site. L'exploitant doit se positionner vis-à-vis de la rubrique n°2716 pour le transit/ regroupement de cette typologie de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner vis-à-vis de la rubrique n°2716 pour le transit/ regroupement de cette typologie de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Lors de l'inspection, l'exploitant a informé l'inspection de la visite du SDIS le 7 avril dernier. Le SDIS a demandé l'accès au petit portillon du site pour atteindre plus facilement le poteau incendie sur la voie publique (des petits travaux d'aménagement sont prévus pour faciliter cet accès). Il a également été demandé à l'exploitant de mettre en place un cadenas à codes pour l'accès des pompiers au niveau du portail principal hors des périodes ouvrées (action en cours). La visite a permis de confirmer la présence d'une voie faisant le tour du bâtiment. Des ouvrants sont également présents sur au moins une des façades du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site dispose de 39 extincteurs. Les extincteurs ont fait l'objet d'un contrôle par un organisme extérieur le jour de la visite. La facture relative à cette opération de contrôle a été transmise a posteriori à l'inspection. 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Deux poteaux incendie, sur la voie publique, se trouvent à moins de 100 m des limites de propriété du site : le poteau n°205 au [adresse]. Les contrôles de pesée de ces poteaux ont été transmis a posteriori à l'inspection : - le débit mesuré le 03/07/2024 pour le poteau n°89 est de 165 m3/h sous une pression à 1 bar ; - le débit mesuré le 02/07/2024 pour le poteau n°205 est de 107 m3/h sous une pression à 1 bar. Ces informations n'appellent aucune remarque de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le site est équipé d'un système de détection centralisé, sous contrat avec une entreprise extérieure. En cas de détection, l'alarme retentit puis les portes coupe-feu coupent le bâtiment en deux zones distinctes. Le site est également mis sur rétention avec la fermeture de deux électrovannes. Pour la levée le doute en cas de détection, le gardien, présent 24h/24h sur l'autre site voisin de l'exploitant, vient faire une vérification sur l'installation. En complément, des caméras thermographiques portatives sont utilisées tous les soirs avant la fermeture afin de vérifier l'absence de départ de feu au niveau de zones de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de deux bacs de sable meuble positionnés l'un à côté du PAM (petits appareils en mélange) et l'autre à côté de la cuve de carburant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
L'exercice incendie a été réalisé le 13/09/24 : le scénario testé est un feu avec fumée seule. L'exercice porte sur les modalités d’évacuation, d'extinction (manipulation des extincteurs) et du bon fonctionnement de l'asservissement (détection de l'incendie, fermeture des portes coupe- feu, rétention des eaux incendie etc.). Le compte-rendu a été transmis à l'inspection a posteriori de la visite.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Les calculs des besoins en rétention (D9A) ont été présentés le jour de l'inspection et transmis a posteriori de la visite à l'inspection. L'incendie pris en compte est celui de la zone de démantèlement des DEEE (PAM et écrans) y compris la zone de maintenance, soit 1440 m2. Le volume des besoins en eau est de 300 m3 pour deux heures. Le site ne dispose pas de sprinklage ou de rideau d'eau. Le volume retenu d'eau liée aux intempéries est de 87 m3. Il n'y a pas de stock de produit liquide recensé. Le volume total d'effluents à mettre en rétention est donc de 387 m3. Le plan des ouvrages transmis indique bien la capacité de rétention du Turbosider (95 m3) et de la bâche (295 m3). Le dimensionnement des dispositifs de rétention est donc suffisant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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