Installation classée à Portet-sur-Garonne (31120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803381
Commune
Portet-sur-Garonne (31120)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 4 octobre 2022
SIRET
34373012300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les envols de poussières, objets des plaintes récurrentes sur ce site, sont dus à un manque d'entretien des installations d'arrosage existantes, ainsi qu'à leur sous-dimensionnement.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention des pollutions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 2.1.1
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant avait mis en place un système d'arrosage des pistes périphériques du site, ainsi que de la zone des sables fillérisés. L'exploitant a également mis en place des brumisateurs au niveau de ses installations et de certains de ses stocks afin d'humidifier les tas de matériaux. Cependant, l'inspection des installations classées a constaté qu'aucun de ces dispositifs n'étaient fonctionnels le jour de la visite, malgré de fortes rafales de vents. En effet, le réseau d'aspersion de la voirie était endommagé à plusieurs endroits (buses ou canalisation cassée) le rendant inopérant. Les brumisateurs, quant a eux, ne fonctionnaient pas, malgré un affichage sur le poste de contrôle de l'installation de traitement les indiquant comme fonctionnant normalement et selon un cycle prédéfini de 10 -15 min de fonctionnement pour 1-2 min d'arrêt. Il apparaît donc que les équipements, bien que présents, font l'objet d'un manque criant de surveillance et de maintenance, car aucune consigne ni aucun planning de surveillance du bon fonctionnement de ces équipements n'ont pu être présentés. Enfin, il est apparu que certaines zones de stockage n'étaient pas couvertes par un système d'arrosage, alors que des stocks conséquents de sable étaient présents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède, sous un délai de 8 jours, aux réparations et à la maintenance nécessaire pour rendre fonctionnel son réseau d'arrosage. L'exploitant rédige, sous un délai de 1 mois, les consignes et plannings de surveillance et de maintenance des équipements de son site. Il en informe ses opérateurs sous un même délai et en envoie une copie à l'inspection des installations classées. Enfin, l'exploitant complète son réseau d'arrosage sur les parties qui en sont dépourvues sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 2.1.4
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les filtres à manches étaient contrôlés annuellement et que des manches de rechange étaient bien présentes au niveau de l'atelier de maintenance. L'exploitant a présenté et transmis les rapports de surveillance des retombées de poussières. Les mesures sont effectuées à l'aide de jauges OWEN trimestriellement. La consultation des rapports de mesure montre des taux élevés de retombées de poussières dans les secteurs situés sous les vents dominants avec des valeurs de plus de 2500 mg/m²/j au niveau de la jauge située entre le site et la voie rapide et de plus de 400 mg/m²/j au niveau des premières habitations à l'ouest du site en période sèche (mesures de juin 2024). La consultation des rapports interroge également l'inspection des installations classées sur le positionnement de la jauge de référence qui, malgré son éloignement du site, se trouve sous le vent dominant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La consultation des rapports de retombées de poussières dans l'environnement montre que les émissions sont massives en période sèche sous les vents dominants. Ces résultats montrent la nécessité de renforcer les mesures de lutte contre les émissions de poussières. L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois, réaliser une étude sur les solutions techniques et organisationnelles à mettre en place pour renforcer les moyens de lutte contre les émissions diffuses de poussières. L'étude, accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre, est adressée sous un même délai à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2014, article 4.1.3
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté: - le stockage de traverses de chemin de fer en bois créosotées usagées à même le sol à proximité de la voie ferrée, - un stock de 3 fûts d'huiles usagées sur une palette hors rétention au niveau de la zone de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à stocker ses déchets dangereux dans des conditions répondant aux dispositions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a consulté les documents d'acceptation préalable des déchets inertes accueillis en transit sur le site. Les documents consultés étaient correctement renseignés. Cependant, l'inspection des installations classées note que la validation des Documents d'Acceptation Préalable (DAP) est effectuée par les opérateurs de bascule. Interrogée, l'assistante commerciale en charge du pont bascule lors de la visite a expliqué effectuer les vérifications de provenance des déchets sur le site Casias, mais ne pas être en capacité d'effectuer une vérification des bordereaux d'analyse accompagnant certains DAP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet sous un délai de 15 jours à l'inspection des installations classées le descriptif de la chaine de validation des DAP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté que les contrôles au niveau du pont bascule aussi bien documentaires que visuels étaient correctement effectués. Cependant, l'inspection des installations classées a constaté le déchargement de plusieurs camions sans aucun contrôle visuel au déchargement. Des constats similaires ont déjà été effectués sur d'autres sites exploitées par la société Sablières Malet.8/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place au niveau de sa plateforme d'accueil de matériaux inertes un contrôle visuel au déchargement. Chaque déchargement devant faire l'objet de ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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