Installation classée à Sauclières (12230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a examiné la situation administrative du site vis-à-vis de la nomenclature ICPE et le respect de certaines dispositions s'appliquant à l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : mettre à jour le plan général de l’installation recensant l’ensemble des risques et matérialiser les zones à risque sur le terrain, • tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages, • transmettre le justificatif de la vérification des poteaux incendie et mettre à jour les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque locaux, • faire procéder à une vérification complète, par un organisme compétent, de l'installation de protections foudre installée sur le site, • tenir à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté du /17, • transmettre le justificatif de réalisation de la dernière inspection périodique de la cuve à air comprimé. • L’inspection des installations classées propose au préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure de l’exploitant afin que les locaux à risque incendie du site soient dotés de dispositifs de désenfumage sous 1 an. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous 3 mois un calendrier détaillant les différentes étapes de sa mise en conformité
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 7.1.1
Un plan est affiché à l’accueil du site . Celui-ci n’était pas à jour. Il ne recensait par exemple pas l’installation de séchage du bois . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan général de l’installation recensant l’ensemble des risques. Matérialiser les zones à risque sur le terrain
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 7.1.2
Les substances dangereuse présentes sur l’installation sont principalement constituées par une cuve de propane, 5 à 6 bonbonnes de gaz, 2 cuves aériennes de stockage de fioul (6000 l) et GNR (1500 l) .8/14 L’exploitant ne disposait pas de registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Il ne disposait pas non plus de plan général de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 7.2.2
L’inspection des installations classées a pu constater en inspection que les locaux à risque incendie du site suivant ne disposait pas de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur: Bâtiment 1 Ligne gros bois : sciage, délignage et empilage de bois à palettes ;• Bâtiment 2 Ligne petit bois : sciage, délignage et empilage de bois à palettes ;• Bâtiment 3 lignes d’assemblages : assemblage par clouage des palettes.• L’exploitant a convenu avec son assureur de laisser les portes d’accès au bâtiment ouverte en permanence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose au préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l’exploitant afin que les locaux à risque incendie du site soient dotés de dispositifs de désenfumage et d'amenées d'air frais conformes à l'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation sous 1 an. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous 3 mois un calendrier détaillant les différentes étapes de sa mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 7.2.3
L’installation dispose de: 40 extincteurs. Ils ont été contrôlés pour la dernière fois en janvier 2025.• 1 poteau incendie délivrant 60 m³/h et positionné à proximité du transformateur du site• 1 poteau incendie débitant 90 m³/h• L’exploitant n’a pas pu présenter en inspection de justificatif de la dernière vérification des poteaux incendie du site mais a précisé que les poteaux avaient été testés par le SDIS. L’inspection des installations classées a pu constater la présence d’extincteurs dans les différents locaux. L’exploitant doit mettre à jour les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1. (voir constat n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le justificatif de la vérification des poteaux incendie. Mettre à jour les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque locaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 8.1.3
L'exploitant a fait installer en 2021 des protections foudre (paratonnerre sur le cyclofiltre, liaison équipotentielle,...) mais ne les a pas fait vérifier depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire procéder à une vérification complète, par un organisme compétent, de l'installation de protections foudre installée sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L’inspection des installations classées a pu constater lors de sa visite de la présence d’au moins 1 équipement sous pression: cuve à air comprimé SICCTECH type 900/ 12783 V de 900 litres ayant une pression de service de 11 bars et dont la première épreuve a eu lieu en 2019 • L’exploitant a précisé lors de l’inspection qu’il ne disposait pas de liste des appareils à pression de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions de l’arrêté du 20/11/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
L’exploitant n’a pas pu transmettre lors de l’inspection le justificatif de réalisation de la dernière inspection périodique de la cuve à air comprimé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le justificatif de réalisation de la dernière inspection périodique de la cuve à air comprimé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLAT...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 1.2.1.
Thèmes : Risques chroniques · LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLAT...
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 7.3.2
L’inspection des installations classées a pu consulter les dernières vérifications électriques du site (Q17 et Q18) réalisées le 1er octobre 2024 qui n’identifiaient pas de non conformités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2013, article 7.3.3
L'exploitant a fait installer en 2021 un système de détection incendie notamment composé de détecteurs optiques de fumée et de détecteurs thermiques. L’inspection des installations classées a pu constater par sondage lors de la visite du site la présence de dispositifs de détection incendie. Ces dispositifs ont été vérifiés en juin 2024.
Thèmes : Risques accidentels · SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Caractéristiques des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
L’installation dispose d’une cuve à air comprimé SICCTECH type 900/ 12783 V de 900 litres ayant une pression de service de 11 bars et dont la première épreuve a eu lieu en 2019
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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