Installation classée à Fronton (31620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'ensemble des points de contrôle nécessite soit des actions correctives, soit la transmission de justificatifs. Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des actions réalisées sous 3 mois. Une nouvelle visite d'inspection sera programmée d'ici fin avril 2026.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan de défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 -1 point I
Le plan de défense incendie (PDI) dans sa version du 26/06/2025 a fait l'objet d'échanges lors de la visite d'inspection qui se sont conclus par une demande d'évolution du document concernant notamment : le nombre d'agents présents sur la déchèterie : 3 à 4 agents au lieu de 2 (p2) ;•6/11 l'indication sur le plan de la déchèterie de Fronton (p4) de la localisation du point de rassemblement des agents, du point de rejet au milieu naturel (après le bassin de rétention) et de la coupure électrique. Concernant ce dernier point, il semblerait que la déchèterie ne dispose pas d'arrêt d'urgence (type coup de point) nécessitant, en cas de besoin, de couper l'arrivée électrique directement au niveau de l'armoire. Après confirmation, une indication sera positionnée directement sur l'armoire et la procédure de coupure des énergies sera portée à la connaissance des agents ; • la mention du caractère non combustible des gravats et des métaux (p5) ;• les moyens d'extinctions : il sera précisé que les agents disposent d'extincteurs répartis sur le site. De plus, le logigramme devra être revu pour rappeler aux agents de lever la barrière avant de couper l'électricité afin de permettre l'évacuation des usagers. Par ailleurs, il sera précisé que seuls les agents devront se regrouper au niveau du point de rassemblement (ne concerne pas les usagers) après ouverture des portails. Enfin, concernant la rétention des eaux d'extinction, il a été acté la fermeture de la vanne en fonctionnement normal de la déchèterie et le vidage régulier du bassin de rétention afin de maintenir une capacité de rétention maximale (p6 et p7) ; • la chaine d'alerte doit également être précisée : l'exploitant ne peut pas compter que sur les seuls tiers ou voisins pour l'appel des pompiers. Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant doit contacter les pompiers. Le numéro d'appel d'urgence mentionné à l'entrée du site permet une mobilisation de l'encadrant de proximité (= responsable de lot). En cas d'absence de ce dernier (congés par exemple), le numéro est renvoyé vers un autre responsable de lot. A son tour, ce dernier contacte des encadrants de la direction ou l'astreinte (week-end ou en dehors des heures ouvrées) (p6 et p7) ; • l'information de la DREAL doit être réalisée dès que possible et non à J+24h. Les coordonnées à retenir en heures ouvrées sont le numéro de téléphone de l'UiD 31/09 (Tél : 05 61 15 39 99) et le mail générique (mail : icpe.uid-31-09.dreal-occitanie@developpement- durable.gouv.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 de l'annexe I
Le compte rendu de la visite d'inspection du 11/10/2024 (constat n°3 - Stockage des huiles) faisait état de la condamnation d'une cuve enterrée, vétuste (datant de la création de la déchèterie en 2000), simple peau et sans rétention. Il avait alors été demandé à l'exploitant, dans le cadre des travaux d'extension du site, de : s'assurer de l'absence de pollution liée à d'éventuelles fuites de la cuve de récupération des huiles de vidange ou des tuyauteries, • justifier le choix retenu de l'inertage au détriment de l'enlèvement de la cuve.• Lors de la visite, l'exploitant ne disposait pas des éléments de réponse précisant que ces informations devaient être transmises par DECOSET dans le cadre de la réception des travaux de l'extension de la déchèterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les informations et justificatifs concernant une éventuelle pollution des terres à proximité de l'ancienne cuve de stockage des huiles de vidange et son traitement ainsi que du devenir de la cuve (nettoyage/inertage ou retrait).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2 de l'annexe I
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que : le site est équipé, en sus des téléphones, d'une télé-assistance permettant d'appeler les secours en cas d'agression ou d'incendie. • le plan à jour de la déchèterie est affiché à l'entrée du local du gardien.• Par ailleurs, l'exploitant a présenté le registre de suivi des vérifications annuelles des extincteurs. Le dernier passage de l'organisme de contrôle date du 23/07/2025. Suite aux travaux d'extension de la déchèterie, des extincteurs ont été ajoutés. Il est demandé à l'exploitant d'établir et de tenir à jour la liste de l'ensemble des extincteurs présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir et de tenir à jour la liste de l'ensemble des extincteurs présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyen de lutte contre l'incendie - poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2024, article 9
Par courrier du 5/07/2025 faisant suite à la visite d'inspection du 14/05/2025, l'exploitant indiquait d'une part, que le second poteau avait été mis en œuvre le 23/12/2024 et qu'un premier contrôle avait été réalisé le 27/05/2025 et d'autre part, qu'un contrôle des 2 poteaux en simultané sera réalisé en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La nécessité de procéder à un contrôle simultané des 2 poteaux a été confirmé à l'exploitant en précisant que ce contrôle devait être anticipé afin qu'il soit réalisé avant les fortes chaleurs 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2024, article 7
Lors de la visite, la réception de la déchèterie suite aux travaux d'extension était en cours. Il est rappelé à DECOSET et à SUEZ l'obligation de transmettre un dossier de récolement au service police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Les plans joints sont réalisés dans les trois dimensions par une personne indépendante de l’entreprise exécutante et doivent notamment permettre de justifier de la compensation volumétrique des remblais en zone inondable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant de transmettre un dossier de récolement au service police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2024, article 8
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le système d'alarme mis en place ne correspondait pas au système décrit à la page 6/14 de la note de présentation d'évolution du projet - Agrandissement déchèterie de Fronton - version 0 du 30/08/2023 - et repris dans l'arrêté préfectoral du 26/03/2024. En effet, comme indiqué dans le document "le but est de surveiller la montée des eaux et anticiper l’inondation du site. L’alarme est reliée au local gardien qui est formé pour mettre en place la procédure d’évacuation et de mise en sécurité du site. Lorsque l’alarme se déclenche, les usagers sont évacués, les déchets verts sont déplacés dans les conteneurs ancrés et l’engin de manutention est déplacé en haut de quai." Or, compte tenu de l'emplacement du système d'alarme actuel - à environ 15 cm au dessus de la voirie -, de l'eau sera présente sur le site avant son déclenchement. Par ailleurs, le représentant de la société Arotec a indiqué que le déclenchement du système d'alarme envoyait des messages électroniques sans pouvoir préciser quels étaient les destinataires. Cependant, ce mode d'information n'est pas adapté à une situation d'urgence, un signal sonore et, éventuellement, lumineux doit être étudié. Ensuite, il n'a pas été constaté de système d'ancrage des conteneurs de déchets verts. Enfin, concernant l'engin de manutention, l'exploitant devra confirmer que l'emplacement du garage permet d'éviter que le véhicule ne soit emporté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre un système d'alarme répondant au système décrit dans la note de présentation d'évolution du projet - Agrandissement déchèterie de Fronton - version 0 du 30/08/2023 - et repris dans l'arrêté préfectoral du 26/03/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures pour limiter les risques en cas d’inondation
Prévention pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2024, article 10
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter le plan de recollement du bassin de rétention justifiant d'un volume utile de 240m³. Ce document sera transmis par DECOSET dans le cadre de la réception des travaux d'extension de la déchèterie puis envoyé à l'inspection par SUEZ. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant le plan de recollement du bassin de rétention justifiant d'un volume utile de 240 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
La végétation et les arbres sur le site ou juste derrière les clôtures doivent être entretenus afin d'éviter d'une part qu'un feu trouvant son origine sur la déchèterie ne se développe à l'extérieur du site et inversement, d'autre part, d'éviter, en cas de vent violent, la chute d'arbres sur le personnel et les installations du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires afin que la végétation ou les arbres présents sur ou autour du site ne soient à l'origine d'un accident (propagation d'un feu à l’intérieur ou à l'extérieur du site, chute d'arbres).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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