Installation classée à Laguepie (82250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006806116
Commune
Laguepie (82250)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 3 juin 2022
SIRET
77811543600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2360Fabrication de chaussures, maroquinerie, travail cuirs peaux
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection attend des actions correctives de la part de l'exploitant concernant les points relatifs à la défense incendie ainsi que les modalités de rejets d'eau générés par les condensateurs des compresseurs.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2013, article Article 2.3.1
Aucune évolution n'est relevée depuis la visite de juin 2022. Concernant les eaux de process, l'établissement génère des effluents issus des condensateurs des compresseurs qui sont déversés dans le réseau communal et dirigés vers la Station d'épuration. Une convention de rejet est présentée en séance. Ce document, rédigé par la communauté des communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron en date du 02/03/2021, autorise la société "ANNIC" au déversement sur la station d’épuration de Laguépie des eaux usées autres que domestiques. En ce sens, il est offert la possibilité de diriger des eaux industrielles vers ces installations. Toutefois, cette convention fixe des seuils de qualité à respecter sur plusieurs paramètres et notamment les HCT pour une valeur < à 10 mg/l. La dernière campagne de contrôle de la qualité des eaux de rejet, dont la fréquence est réglementairement imposée tous le 5 ans, a été effectuée en mars 2022. Cette intervention porte sur l'ensemble des points de rejets ainsi que sur les caractéristiques des eaux du condensateur. Il est noté une valeur en HCT > 10 mg/l qui correspond à la valeur seuil reportée sur la convention passée avec la communauté des communes.8/14 En conséquence, ce point nécessite une action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la conformité de ses effluents avant rejet vers la STEP communale. A défaut, et notamment concernant les eaux issus des condensateurs des compresseurs, il dirige lesdits effluents vers une filière de traitement ou élimination adaptée. Ces eaux seront considérées comme déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Identification des effluents et traitement
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2013, article Article 2.4.4
Les eaux des condensateurs sont reversées dans le réseau urbain des eaux usées. Comme abordé au point 4 du présent rapport, ces effluents ne peuvent être dirigés vers la STEP qu'à la condition qu'elles respectent les seuils fixés dans la convention signée avec le gestionnaire. Le dernier rapport d'analyse démontre que les valeurs limites de qualité ne sont pas respectées. L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires permettant de respecter les normes de rejet fixées par son arrêté préfectoral en ce qui concerne les eaux des condensateurs de ses compresseurs. A défaut, il élimine ces effluents via une filière adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires permettant de respecter les normes de rejet fixées par son arrêté préfectoral en ce qui concerne les eaux des condensateurs de ses compresseurs. A défaut, il élimine ces effluents via une filière adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2013, article 6.5.1
Un calcul de besoin en eau a été réalisé et joint au dossier de demande d'autorisation. La quantité estimée est fixée à 339 m3/h soit environ 680 m3 pour 2 heures. Le site peut recourir à l'utilisation 4 poteaux incendie qui ont fait l'objet de mesures de débit en février 2023. il ressort des ces investigations les valeurs suivantes: Poteau incendie Nord-est du site 71 m3/h;• Poteur incendie entrée du site 34 m3/h;• Un nouvel ouvrage situé également en partie Nord-Est du site 39 m3/h;• Une borne alimentée par le château estimée à 60 m3/h (stockage château d'eau 400m3).• En vertu de ces éléments, Il apparait une incertitude sur la suffisance des moyens en eau d'extinction. De plus, les mesures de débit des différents ouvrages n'ont pas été effectuées en fonctionnement simultané. Concernant la rétention des eaux d'incendie, la capacité calculée et mise en place sur le site, par le biais de la création d'un bassin auquel s'ajoute la présence de batardeaux asservis à l'alarme incendie conférant un caractère rétenteur à l'ensemble du bâtiment de production, est quantifiée à plus de 1000 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer la suffisance des moyens d'extinction utilisables par son établissement de nature à circonscrire un événement accidentel majorant. Les moyens à disposition doivent permettre a minima de répondre aux besoins calculés au sein du dossier d'autorisation (Calcul D9).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/03/2022, article R.512-47
Le site dispose de 36 équipements répartis sur l'ensemble de l'établissement. La quantité totale de fluide contenu dans l'ensemble des appareils est inférieure à 120 kg, en ce sens le site n'atteint aucun seuil de classement au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE. Aucune réactualisation de la situation administrative de l'établissement sur ce point n'est à réaliser.
Thèmes : Produits chimiques · Equipements utilisant des fluides frigorigènes
Suivi visite 2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-79 et R.543-81
Les équipements sont identiques à l'inventaire réalisé lors de la dernière inspection. Tous les appareils ont fait l'objet d'une visite périodique incluant un contrôle d'étanchéité par un organisme habilité (Etbs Delzescaux Froid à Caussade) en juillet 2024. Par sondage, plusieurs "Cerfa 15497*03" sont examinés en séance. Ces documents n'appellent aucune observation particulière. Aucune détection de fuite n'a été relevée lors de ces opérations.
Thèmes : Produits chimiques · Contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques
Prévention de la pollution des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2013, article Article 2.2.2
Un plan des réseaux mis à jour le 4 juillet 2022 est présenté en séance. Ce document fait apparaitre l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2-2-2 de l'arrêté préfectoral du 19 février 2013 autorisant le site. Des vannes antiretour sont mises en place sur l'ensemble des arrivées d’alimentation en eau ainsi que sur les RIA.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2022, article Article 2.3.3
Les eaux du nettoyeur à haute pression, après récupération en fosse, sont stockées en cubitainers de 1 m3 en attente d'enlèvement. Une évacuation est effectuée lorsque la quantité d'eau de lavage atteint les 5 m3 en stockage. Le dernier enlèvement a eu lieu le 23 octobre 2024 pour une quantité estimée à réception à5 tonnes. L'examen de l'application "Trackdéchets" identifie les différentes étapes de prise en charge du déchet jusqu'à son traitement final.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Une liste des appareils à pression présents sur le site est fournie en séance. Ce document, sous forme informatique, mentionne les échéances réglementaires de ces équipements. Seuls deux appareils sont soumis à la réglementation des appareils à pression.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Les comptes rendus des inspections périodiques des deux appareils concernés sont à disposition sur site. La dernière intervention a été effectuée par l'organisme "APAVE" le 11 août 2023. La vérification des appareils identifiés comme suit a été réalisée: Réservoir 350 litres, n°de série 6390, fabriqué en 2009 par la société CSC;•12/14 Réservoir 1500 litres, n°de série 129.062 fabriqué en 1968 par la société "Chaudronnerie Industrielle MARTRES". • Les documents liés à ce contrôle attestent du bon état des équipements pouvant être maintenus en service en vertu de l'article L.557-28 du code de l'environnement. La périodicité de contrôle étant de 4 ans, la prochaine intervention devra être effectuée avant le 11/18/2027.
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Les périodicités de réalisation des inspections périodiques est fixées en accord avec les termes réglementaires à 4 ans. Cette fréquence n'appelle aucune observation particulière.
Vérification des échéances de La requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Les attestations de requalification des appareils présents sur l'établissement sont à disposition sur site. Les inspections, des cuves et leurs appareillages, ont été réalisées par l'organisme "APAVE" le 7 août 2019. La requalification périodique a été prononcée pour une durée de 10 ans pour les équipements suivants: Réservoir acier d'un volume de 1500 litres, année de fabrication 1968, fabricant "Chaudronnerie industrielle MARTRE", n° de série 129.062; • Réservoir acier d'un volume de 350 litres, année de fabrication 2009, fabricant "CSC- ITALIE", n°de série 6390. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Les appareils présents sur site et vérifiés le jour de l'inspection disposent d'une plaque d'identification comportant les éléments réglementaires nécessaires et poinçonnés selon les obligations applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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