Installation classée à Pamiers (09100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003703647
Commune
Pamiers (09100)
Département
Ariège
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 6 juillet 2022
SIRET
48762581600037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Le site apparaît bien tenu et conforme aux prescriptions vérifiées sous réserve des justificatifs qui n'étaient pas disponibles le jour de l'inspection (notamment rapport de mesures des émissions atmosphériques).
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Comportement au feu des bâtiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 2.4
L’inspection des installations classées a constaté l’installation d’ouvrants en toitures permettant le désenfumage en partie haute des 3 cellules. Ces installations comprennent des commandes automatiques et manuelles accessibles (à proximité des accès). L’exploitant a déclaré que cette surface de désenfumage représente plus de 2% de la surface géométrique de couverture. La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre des coupe-feu séparatifs. Cette installation ne comporte pas de système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage. L’exploitant précise que les installations contre l’incendie doivent être complétées par: - le câblage des portes coupe-feu (travaux prévus pour début mars 2024) ; - l’installation de 2 portes coupe-feux séparant les quais d’expédition du bâtiment stockant les produits finis, ce retard est dû à une défaillance du fournisseur (faillite). 2 portes coupe-feu ont été commandées chez un autre fabriquant et sont attendues avant fin mai 2024. Dans cette attente, 2 bardages démontables ont été installés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’IIC : - les dimensions de l’installation de désenfumage, devant représenter plus de 2 % de la surface géométrique de couverture ; - le bon de commande des 2 nouvelles portes coupe-feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 2.4
L’inspection des installations classées a constaté l’installation d’ouvrants en toitures permettant le désenfumage en partie haute des 3 cellules. Ces installations comprennent des commandes automatiques et manuelles accessibles (à proximité des accès). L’exploitant a déclaré que cette surface de désenfumage représente plus de 2% de la surface géométrique de couverture. La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre des coupe-feu séparatifs. Cette installation ne comporte pas de système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’IIC : - les dimensions de l’installation de désenfumage, devant représenter plus de 2 % de la surface géométrique de couverture ; - le bon de commande des 2 nouvelles portes coupe-feu. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2023, article 10
Lors de la visite l’IIC a constaté la mise en place d’une réserve d’eau incendie, l’exploitant a précisé que sa capacité est de 502 m³. Cette réserve est alimentée par le réseau d’eau communal. L’exploitant ajoute que le forage mentionné dans l’arrêté préfectoral du 21/03/2023 existe, mais ne garantit pas une réalimentation pendant 2h en toute circonstance, car son débit est limité à 7,2 m³/h. En tout état de cause, la réalimentation de cette réserve est réalisée via le réseau eau de ville. Une mise à jour de l’arrêté préfectoral est donc envisagée. Un poteau incendie est effectivement présent en limite extérieur du site, sur la rue Douctouyre. Il doit permettre de fournir un débit de 60m3/h sous une pression de 1 bar. L’exploitant déclare avoir obtenu l’autorisation de la communauté de communes pour l’utilisation de cet équipement. Un surpresseur incendie pour l’alimentation du réseau RIA et une cuve tampon d’eau dédiée de 8 m³ sont installés à proximité de la réserve d’eau incendie. Cette dernière est équipée de 4 poteaux d’aspiration. L’ensemble de ces équipements (réserve d’eau incendie, points d’aspiration, cuve tampon et local surpresseur) sont situés hors des effets thermiques et de surpression. Le système de détection automatique d’incendie est opérationnel, un exercice a été réalisé le 13/02/23 avec la société APSI (le compte-rendu de cet exercice est présenté à l’IIC). L’exploitant a déclaré avoir partagé le plan des moyens de lutte contre l’incendie aux services d’incendie et de secours de l’Ariège. Les moyens de lutte contre l’incendie doivent encore être complétés par: - l’écriture de la procédure pour la mise en rétention du site par les vannes et la mise à disposition des clés de vannes sur place; - compléterla formation du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - Transmettre à l’IIC la convention entre la société SOMEFOR RESSOURCES et la Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées, relative à la mise à disposition de la société SOMEFOR RESSOURCES des Points d’Eau Incendie (PEI) : réserve d’eau incendie située sur la zone industrielle Gabriélat et appartenant à Communauté de Communes, Poteau incendie ; - prendre l’attache de la communauté de commune en charge du poteau incendie situé rue Douctouyre afin de disposer du compte-rendu d’essai de son débit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 10
Des mesures d’émissions de COV ont été menées en décembre 2023 par le bureau d’étude IRH sur différents points de mesure. Les résultats sont en cours d’analyse et seront transmis prochainement à l’exploitant. D’autre part, des mesures d’empoussièrement des locaux ont été réalisés par la CARSAT le 30/11/23 (résultats conformes) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’IIC, les résultats de mesures de COV en sortie de filtre (réalisées 30/11/2023) dès qu’ils seront disponibles, ainsi que les résultats des mesures réalisées par la CARSAT.12/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 11.1
La phase n°1 correspond à l’installation d’une extrudeuse, la phase n°2 correspond à l’installation de la seconde extrudeuse. À ce jour, une seule extrudeuse est en fonction, la seconde extrudeuse n’est pas installée, ni commandée. L’activité du site a débuté en septembre 2023 par plusieurs essais, tandis que la production a réellement commencé en décembre 2023. Les mesures des paramètres contrôlés ont été effectués par le bureau d’étude IRH en décembre 2023. Une synthèse des résultats a été présentée à l’IIC, toutefois les unités n’étaient pas toutes cohérentes avec celles mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 23/11/2021. Un rapport doit être mis à disposition par l’exploitant prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’IIC, le rapport des mesures de COV effectuées en décembre 2023, dès qu’il sera disponible. 13/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions atmosphériques canalisés
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2023, article 8
L’inspection des installations classées a constaté la mise en place des écrans de cantonnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 4.2
Les moyens de lutte contre l’incendie ont été installés et respecte la prescription contrôlée. […] sont accessibles à l’entrée des différentes cellules. Par ailleurs, le site n’est pas équipé de système de sprinklage. Les moyens de secours contre l’incendie doivent encore être complétés par : - l’écriture de la procédure pour la mise en rétention du site par les vannes et la mise à disposition des clés de vannes sur place; - compléterla formation du personnel.
Thèmes : Risques accidentels · moyens de lutte incendie (rubriques 2660 et 2661 ; 2662)9/14
Conception des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 9
Lors de sa visite, l’IIC constate que l’aspiration s’effectue à la source de chaque équipement. La cellule est composée de 2 étages (RDC + 1er) et est en capacité d’accueillir 2 extrudeuses au RDC, mais une seule extrudeuse est installée actuellement. Le dépotage des big-bags est effectué au premier étage (foré). L’exploitant précise qu’aucune poussière n’est rejetée à l’extérieur, l’air propre recyclé est réinjecté dans le local (les filtres installés sont suffisants). Un seul rejet extérieur : aspiration pour l’extrudeuse (COV). Les dépoussiéreurs sont bien équipés : - d’un système permettant de paramétrer les cycles de décolmatage automatiques des filtres et les phases de maintenance, - d’un régulateur de débit pour assurer un débit constant, - d’une mesure de pression différentielle suivie en continu et associée à une alarme reportée sur les installations de conduite des équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 9.2
L’exploitant confirme les dimensions du conduit n°1 : Hauteur en mètres: 1 mètre (compté à partir de la toiture) Diamètre en mètres : 0,2 mètre L’inspection a pu confirmer visuellement les caractéristiques de cet émissaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 22.6
L’exploitant déclare que le portail extérieur d’accès au site est équipé d’un système de débrayage et d’un système d’ouverture triangle. Il déclare également avoir transmis les plans et dossiers techniques à jour au SDIS 09. Le site est accessible sur 3 côtés, par une voie échelle d’au moins 4 mètres de largeur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 22.7 - IV
L’exploitant déclare que l’ensemble du bâtiment est en rétention, ce qui représente un volume de 1 340 m³ (>900 m³) en soubassement béton et dispose de seuils de 20 centimètres par rapport aux seuils des accès (vérification réalisée lors de l’inspection). La zone de quai permet une mise en rétention dont le volume reste à préciser. La vanne by-pass est positionnée sur la voirie Nord, elle gagnerait à être mieux signalisée. L’exploitant précise qu’un panneau de signalisation devrait être installé prochainement à proximité immédiate de la vanne, auquel devrait être attachée sa clé. La procédure de mise en rétention du site par les vannes sera rédigé prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de calculer le volume de rétention représenté par la zone de quai et de le transmettre à l’IIC, - d’améliorer la signalisation de la vanne by-pass située sur la zone de quai.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
Peintures Maestria— Pamiers (09100)10 points de contrôle avec suites administratives