Inspections ICPE

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS DE PAMIERS

Installation classée à PAMIERS (09100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006802173
CommunePAMIERS (09100)
DépartementAriège
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDETSPP 09
Inspections listées3 depuis 6 juillet 2022
SIRET51477458700018

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'abattoir est globalement bien tenu. Les consignes de sécurité qui ont fait l'objet d'une mise en de- meure lors de l'inspection précédente sont en place. Elles sont connues des opérateurs et effective- ment mises en oeuvre. Deux non conformités portent sur les analyses de rejets : • la mise en fonction du compteur au niveau du rejet doit impérativement intervenir rapide - ment pour que la surveillance soit efficace ; • les déclarations régulières sur l'interface GIDAF doivent être systèmatisées et régulières.

13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite

Traitement et rejets des effluents.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 28

La convention de déversement signée en 2012 avec le SMDEA prévoit les valeurs de rejets sui - vantes, identiques à celles de l’arrêté d’autorisation : Concentration Flux MEST : 600mg/l 144kg/j DBO5 : 800mg/l 480 kg/j DCO : 2000mg/l 192kg/j Azote global : 150mg/l 34kg/j Phosphore total : 50mg/l 6kg/j Volume journalier Substance extractible chloro- forme Les analyses sont réalisées tous les mois ; actuellement, elles ne sont pas saisies dans l’application GIDAF, alors que ce devrait être le cas une fois par trimestre. Sur l’année écoulée, les valeurs d’analyses transmises dépassent les seuils autorisés en concentra - tion (MEST, DBO5, DCO, N, et P). L’absence de relevé journalier du volume d’effluents en lien avec le prélèvement empêche un cal - cul représentatif du flux massique. Cependant, une estimation des volumes rejetés (fondés sur les relevés mensuels de consommation d’eau et le nombre de jours d’abattage dans le mois) laisse supposer que les valeurs de rejet en flux massiques ont un taux de conformité supérieur aux va - leurs en concentration (dépassement évalué sur les 6 derniers mois). Par ailleurs, les prélèvements sont toujours réalisés du lundi matin (7/8h) au mardi matin (7/8h). Ces prélèvements sont donc représentatifs de l’activité d’abattage des lundis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en service le compteur du préleveur. Mettre en place de la vidange trimestrielle des boues de la station de prétraitement. Réaliser la déclaration dans GIDAF des analyses réalisées depuis janvier 2025. Organiser 2 fois par an, a minima, un prélèvement sur un jour différent de la semaine, un jeudi par exemple (journée d’abattage la plus chargée actuellement) afin d’avoir une meilleure représentati- vité des rejets.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites

Traitement et rejets des effluents.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 33

Les fréquences de surveillance sont respectées. En l’absence d’enregistrement du volume rejeté, il n’est pas possible de vérifier les flux massiques. Néanmoins, les estimations calculées à partir des consommations d’eau mensuelles et du nombre de jours de tuerie dans les mois correspondant, suggèrent que ces flux sont supérieurs aux seuils des Arrêtés pour les 6 derniers mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remettre en service le compteur du préleveur.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Surveillance

Dispositions générales

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 7

Le plan de défense incendie a été revu et transmis en janvier 2023 suite à une précédente inspec - tion. Les consignes sont précisées dans un classeur à cet effet et affichées sur les lieux où elles doivent être appliquées (vu affichages dans l’atelier, la chaufferie, notamment). Un travail important est en cours de réalisation par le responsable RH, pour rationaliser le station - nement et la circulation dans l’enceinte de l’abattoir. Cela a également permis de sécuriser et rendre plus accessible la vanne de coupure générale de gaz, sur le devant du bâtiment et non plus dans la cour arrière. Les échanges avec le personnel de maintenance (3 opérateurs à temps plein) ont montré que les consignes sont connues ainsi que l’emplacement des équipements à mettre en œuvre.

Thèmes : Risques accidentels · Consignes d’exploitation

Dispositions générales.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 9

Les vérifications périodiques des installations électriques sont réalisées par la société APAVE. La dernière date du 24/11/2024. 4/11Les compte-rendus Q18 et Q19 ont été consultés. Ils montrent peu de non conformités (3 à 5), dont une seule est récurrente. On conclut à un bon entretien et un bon suivi des installations électriques.

Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques

Dispositions générales.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10

Des extincteurs en lien avec le risque présent sont installés aux endroits nécessaires : à proximité des équipements de gaz, des groupes froids, des installations électriques. Deux bornes à incendie sont disponibles sur la voie publique à moins de 200m de l’établissement. Les abords des bâtiments sont propres. Il n’y a pas d’amas de poussière ni autre matière combu - rante. Des trappes de désenfumage sont situées en partie haute des murs. Elles sont actionnées par un système manuel de manivelles.

Thèmes : Risques accidentels · Lutte contre l’incendie

Eaux pluviales.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14

Les eaux de pluie et les eaux usées sont collectées par un réseau séparé et identifié. Un système de ballons permet d’obturer l’évacuation vers le milieu naturel pour les eaux de pluie ou vers la station d’épuration pour les eaux usées. Il sera mis en place en cas d’incendie ou d’acci - 5/11dent. Cette consigne est connue du personnel de maintenance concerné.

Thèmes : Risques chroniques · Réseau séparatif

Stockage.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 19

Le tri des déchets C1, C2 et C3 est conforme ; le C2 est mélangé au C1 et évacué comme tel une fois par semaine. Dans l’attente, les bacs sont stockés dans une chambre froide fermée. Le C3 est enlevé quotidiennement et, à ce titre, stocké à l’air libre en fin d’activité. Lorsque cet en- lèvement n’est pas quotidien (cas du C3 destiné aux ayant-droits détenteurs de chiens), les bacs sont conservés dans une chambre froide dédiée. Quelques bacs de C3 sont occasionnellement en- treposés avec ceux de C1-C2 dans la chambre froide correspondante ; la couleur des bacs permet alors un tri sans confusion (C3 vert pâle C1-C2 rouge). Le sang non alimentaire est séparé en deux cuves (C3 et C1 en cas de risque sanitaire spécifique). Les bacs sont désormais lavés sur une aire couverte et imperméable ; les eaux de lavage sont cana- lisées et dirigées vers la station de prétraitement. Les matières stercoraires sont pressées et évacuées vers l’installation de méthanisation Ariège Bio- Méthane, de même que les graisses de flottaison de la station de prétraitement.

Thèmes : Risques chroniques · Stockage des sous-produits animaux

Prélèvement et consommation d'eau.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 20

Selon les dires de l’exploitant, la consommation d’eau est de 3 à 3,5 l/kg de carcasse ; ces valeurs sont globalement compatibles avec les données connues de consommation d’eau et de tonnage à l’échelle du mois. 6/11

Thèmes : Risques chroniques · Consommation d’eau

Prélèvement et consommation d'eau.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 21

L’équipement de disconnexion est installé dans le local technique à proximité de la zone de net - toyage des bétaillères, juste après le compteur général d’arrivée d’eau. Des compteurs divisionnaires sont installés par secteur d’activité. Ils permettent, notamment, de distinguer ce qui relève de la consommation propre de l’abattoir des consommations des entre - prises de découpe attenantes.

Thèmes : Risques chroniques · Prélèvement d’eau

Traitement et rejets des effluents.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 26

Un dégrilleur est installé en amont de la station de prétraitement. Il est équipé d’un dégrillage à 6mm. Il est suivi par un bac de relevage puis un filtre à presse (FAN) permet d’éliminer des parti - 7/11cules fines. Ces issues sont évacuées vers la méthanisation. La station de prétraitement dispose d’une aéro-flottation qui fonctionne en permanence. Les graisses qui en sont issues sont stockées dans une benne avant d’être évacuées vers une installation de méthanisation (Ariège BioMéthane). Le bac de relevage, additionné à la capacité de la station de traitement et aux canalisations d’éva- cuation permettent de stocker l’équivalent de 3 jours de production en eaux usées. Des dispositions ont été prises récemment pour améliorer l’efficacité de la station de pré-traite - ment :- changement de prestataire : SAPOVAL (81) depuis fin 2022 / début 2023 ;- changement de l’installation de prélèvement (canal venturi + ballon de mélange). Un dysfonctionnement du comp- teur persiste, ne permettant pas de comptabiliser les volumes rejetés en lien avec les analyses. Un RDV est prévu le 5 juin 2025 avec SAPOVAL pour y remédier ;- évacuation, par contractualisation avec l’entreprise Miquel, des boues du fond de cuve de prétraitement tous les trimestres (2 fois/an jusqu’en 2024) : cette mesure améliore l’aéro-flottation et donc la coagulation des graisses.

Thèmes : Risques chroniques · Traitement des rejets

Traitement des déchets et sous-produits animaux.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 30

Les matières issues du dégrillage 6mm sont évacuées en C1.

Thèmes : Risques chroniques · Traitement des sous-produits animaux

Traitement et rejets des effluents.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32

La dernière analyse des substances RSDE date du 27 octobre 2023. Il n’a pas été fait d’analyse en 2024. En l’absence du volume rejeté, il est impossible de déterminer le flux massique des éléments analy- sés et de statuer sur la nécessité de poursuivre cette surveillance. En l'état actuel (impossibilité de statuer), ces analyses doivent être maintenues annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une nouvelle analyse devra être réalisée après la remise en service du compteur des volumes reje - tés. Il sera alors possible de statuer sur la poursuite et la fréquence de cette surveillance.

Thèmes : Risques chroniques · Surveillance

Traitement et rejets des effluents.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article Annexe I

Les températures et pH relevés dans les résultats d’analyse transmis sont conformes.

Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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