Installation classée à Saint-Gaudens (31800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté des non conformités majeures en matière de : - situation administrative : effectif non conforme à l’autorisation et absence de notification au préa- lable de la réalisation des modifications du site ; - sécurité des installations électriques ; - gestion des eaux pluviales ; - maintenance du réseau de collecte et stockage des effluents.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3 3/10
- Établissement ayant un arrêté préfectoral d'autorisation pour un effectif de 63 chiens (Arrêté Préfectoral complémentaire du 9 mai 1978 et Arrêté Préfectoral complémentaire du 26 avril 2022). Or, le registre des effectifs indique 121 chiens détenus. - Différentes modifications des installations ont été réalisées depuis le dossier initial d'autorisation sans avoir au préalable notifié à la préfecture, notamment les aménagements de 26 parcs sur des espaces verts initiaux (construits en 2008). - Le porter à connaissance de janvier 2022 prévoyait la construction d’un bâtiment sur la parcelle BR 0240 afin de relocaliser les 40 chiens du bâtiment central, lequel devait être démoli pour vétus- té. Il était alors précisé que l'effectif total resterait inchangé. Cependant, la démolition n'a pas eu lieu et le bâtiment initial continue d'héberger des animaux. - Un projet de réhabilitation et d'extension du site afin d'accueillir 180 chiens, a fait l'objet d'une demande de subvention déposée en décembre 2025. Or, aucun porter à connaissance a été trans- mis au SI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réduire les effectifs des chiens pour respecter l'effectif autorisé de 63 chiens. - Déposer un Porter à Connaissance (PAC) pour régulariser les modifications effectuées et/ou pour le projet de réhabilitation et d'extension du site Ce PAC sera établi en fonction de la démarche administrative choisie entre les 2 options possibles (voir courrier de notre service du 29/07/2022 sur la gestion administrative de l'ACPA au titre des ICPE) et qui ont été rappelées le jour du contrôle. Pour rappel, l'exploitant est tenu d'attendre la décision de l'administration avant de réaliser son projet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 6
Présence de 2 bouteilles de gaz posées au sol à l'extérieur, à proximité des bâtiments de la four - rière et pension. Il a été indiqué aux agents qu'elles ne sont plus utilisées aujourd'hui. 5/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évacuer les 2 bouteilles de gaz du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
Le dernier rapport de vérification des installations électriques date du 10/04/2025 (rapport de SOCOTEC). 25 non conformités ont été relevées dont 22 avaient déjà été signalées lors du contrôle du 15/04/2024. Elles mettent en avant des risques pour la sécurité des personnes et la prévention des incendies. Il n'a pas pu être présenté le jour du contrôle de document de suivi de la levée des non-conformi - tés. Cela a été mis en place après notre contrôle et transmis par messagerie le 23/03/2026, 14 non conformités ont été corrigées. Le rapport de référence dit "quadriennal" du 06/08/2021 n'a pas été vu. Il est également mentionné sur le rapport de SOCOTEC l'absence de plan des locaux avec indica - tion des locaux à risques. Concernant le nouveau bâtiment, il n'a pas pu être présenté le Consuel. Il n'a pas fait l'objet de contrôle dans le dernier rapport de SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre : - le plan d'action pour lever toutes les non conformités relevées dans le dernier rapport de vérifi - cation des installations électriques ; - le rapport de référence dit "quadriennal" du 06/08/2021 ; - le Consuel du nouveau bâtiment ; - le plan de maintenance des installations. Établir un plan des locaux avec indication des locaux à risques et nous le transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 13 6/10
Utilisation uniquement du réseau d'eau public. Présence d'une fuite d'eau sur un robinet extérieur près du bâtiment central. En absence de relevé de la quantité d'eau consommée, il n'a pas pu être vérifié le respect du seuil de prélèvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réparer la fuite d'eau constatée le jour du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14
Le compteur d'eau est situé à l'entrée du site, le relevé de compteur est accessible. Il n'y a pas de relevé du numéro du compteur afin de vérifier la consommation d'eau sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un enregistrement du suivi de la consommation d'eau, au minimum un relevé chaque semestre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Le sol en ciment de différentes cours extérieures est fissuré, notamment au niveau des boxes près du garage, ne permettant pas l'écoulement des eaux vers les grilles prévues. La majorité des grilles de protection des évacuations des eaux usées des bâtiments (couloirs, boxes...) sont absentes. Absence de regard d'évacuation des eaux usées au niveau de la cour extérieure de la fourrière. La gestion des eaux pluviales n'est pas conforme : - absence de gouttières sur certains boxes ou bâtiment comme celui du bâtiment central ; - certaines gouttières sont en mauvais état ou encombrées par des végétaux, rendant un net - toyage et des réparations nécessaires. - absences de descentes sur certaines gouttières ; - bas d'une descente du nouvel bâtiment cassé par le passage de la tondeuse ; - le réseau de collecte n'est pas séparatif avec les eaux usées des bâtiments d'élevage. Les gout - tières débouchent vers les grilles d'évacuation des eaux usées. Problème d'étanchéité relevé sur le réseau de collecte des eaux usées : présence d'eau stagnante dans les rigoles d'évacuation côté fourrière, les pompes de relevage ne sont plus fonctionnelles. Absence de système de dégrillage/tamisage permettant de piéger les matières (déjections...) pou - vant engendrer des bouchages de canalisation. Le réseau de collecte extérieur des eaux usées du nouveau bâtiment présente des malfaçons : pro- blème de pente ne permettant pas un écoulement satisfaisant, impossibilité d'installer la grille ini - tialement prévue. Absence de plan de réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les points collectés, les points de branchement, regards, les fosses septiques et les pompes de relevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter un plan d'action pour remédier aux non conformités relevées sur les réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées et un plan de maintenance (points à contrôler, rythme, nom du responsable, enregistrement,....)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16 8/10
L'ancienneté des installations et l'absence de plan des réseaux de collecte/stockage des effluents complexifie la compréhension du fonctionnement actuel. Existence, à priori, de 3 fosses, vidangées à la demande de l’ACPA par la communauté de com - mune qui fait intervenir la société SAS MIQUEL. Il a été communiqué au SI les bons des deux der - nières interventions (du 06/02/2024 et du 04/06/2025) : vidange d'une fosse de 2m 3, de 5 m3, de 6 m3 et d'un bac à graisse. Les débordements récurrents et la présence d'eaux usées à la surface des fosses septiques semblent indiquer que la capacité de stockage est sous dimensionnée par rapport à la totalité des effluents d'autant plus que les eaux pluviales se rajoutent en absence de collecte séparée. Les pompes de relevage de la fosse septique et du puisard ne sont plus fonctionnelles depuis 2 ans. L'actuelle exploitation des effluents ne permet pas d'éviter tout déversement dans le milieu natu - rel. Les effluents solides (fèces) sont ramassés quotidiennement dans les boxes et parcs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vidanger rapidement les fosses septiques (le bon d'intervention sera transmis au SI) et aug - menter la fréquence d'enlèvement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
L'ancienneté des installations et l'absence de plan des réseaux de collecte/stockage des effluents complexifie la compréhension du fonctionnement actuel. Existence, à priori, de 3 fosses, vidangées à la demande de l’ACPA par la communauté de com - mune qui fait intervenir la société SAS MIQUEL. Il a été communiqué au SI les bons des deux der - nières interventions (du 06/02/2024 et du 04/06/2025) : vidange d'une fosse de 2m 3, de 5 m3, de 6 m3 et d'un bac à graisse. Les débordements récurrents et la présence d'eaux usées à la surface des fosses septiques semblent indiquer que la capacité de stockage est sous dimensionnée par rapport à la totalité des effluents d'autant plus que les eaux pluviales se rajoutent en absence de collecte séparée. Les pompes de relevage de la fosse septique et du puisard ne sont plus fonctionnelles depuis 2 ans. L'actuelle exploitation des effluents ne permet pas d'éviter tout déversement dans le milieu natu - rel. Les effluents solides (fèces) sont ramassés quotidiennement dans les boxes et parcs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter un plan d'action pour remédier aux non conformités relevées sur le stockage des ef - fluents ainsi qu'un plan de maintenance (points à contrôler, rythme, nom du responsable, enregis - trement,....)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 5
Présence d'un mur de 2 mètres entre les parcelles 64 et 65, pour les autres côtés présence de double clôture (grillage et haie) ou mur surmonté d'une clôture. A noter que la nouvelle clôture installée près du nouveau bâtiment présente des espaces vides à sa base par endroits même si cette zone demeure inaccessible aux chiens.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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