Installation classée à Figeac (46100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006811566
Commune
Figeac (46100)
Département
Lot
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 4 novembre 2025
SIRET
45337299700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Suite à la visite réalisée le 4 novembre 2025 de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes exploitée par le SYDED du Lot, l'Inspection n'observe pas de non-conformités majeures concernant cette installation par rapport à la réglementation applicable. Quelques observations sur la réalisation de travaux d'entretien de dispositifs de clôture ou de mise en application des O.L.D sur la planification de l'entretien des espaces boisés.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Installations de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'accès à la zone ISDi n'est pas littéralement clôt par un portail mais bénéficie de l'interdiction de l'accès libre aux installations de l'ensemble de l'établissement (fermeture hors horaires de fonctionnement). Cependant lors de la visite il est constaté l'absence de dispositifs limitant l'accès libre sur le côté Est de l'établissement. Seule une ancienne clôture constituée d'un fil métallique et une végétation dense en définissent les limites sans être un dispositif efficace contre l'intrusion de personnes étrangères à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit-être en mesure de mettre en œuvre des dispositifs visant à empêcher le libre accès sur l'ensemble de la périphérie de l'emprise de l'ISDI. L'exploitant transmet le planning de réalisation et de mise œuvre de ceux-ci à l'Inspection des Installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2015, article 2
L’exploitant présente la déclaration GEREP des déchets inertes avec pour l'année 2024, 2400 tonnes déclarées sur l'ISDI. Les apports d'inertes sont ceux de Figeac et de Bagnac-sur-Célé. L'Inspection des Installations Classées constate que l’exploitant respecte le tonnage annuel pour lequel il est autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'exploitant indique effectuer les travaux d'entretien des espaces verts avant chaque régalage à une fréquence trisannuelle, avec le passage d'une épareuse (prestataire extérieur) sur l'ensemble de la périphérie intérieur du site.6/10 Il est à noter la présence de boisement ligneux le long des limites Est et Nord-Est de l'ISDI, un rappel est fait sur l'entretien des espaces boisés en lien avec l'application des OLD (AP Lot du 29 septembre 2025). Lors de la visite, l'Inspection constate l'absence de rejets vers l'extérieur et l'infiltration des eaux dans une noue en fond bas de l'ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L’exploitant présente la notice du site reprenant les informations générales des ISDI du SYDED, disponible sur site. L'exploitant en précise les horaires d'ouverture aux chauffeurs du SYDED de 6H00 à 20H00 qui ne connaissent pas de variations saisonnières. L'exploitation et l'aménagement de l'ISDI n'induit pas de problématique de stabilité selon les dires de l'exploitant, en précisant qu'un suivi en est réalisé sur la zone de l'ancien CET (plateforme bois supérieure).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L'Inspection constate que l'installation dispose en permanence d’au moins un accès et d'une bande périphérique interne aménagée et entretenue pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Des extincteurs sont répartis à l’intérieur de l’installation générale de la plateforme Bois située au- dessus de l'ISDI, ces 3 extincteurs sont bien visibles et facilement accessibles. Le dernier contrôle date du 30/10/2024, l'exploitant précisant qu'une campagne générale des moyens de lutte contre l'incendie est en cours sur l'ensemble des sites du SYDED.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L'Inspection constate que les informations ne sont pas accessibles sur l'ISDI même, ni dans la salle commune des personnels. Cependant l'exploitant montre l'accès au planning de rotation des chauffeurs qui reprend la liste des personnels autorisés disponible sur site ainsi que la formation des personnels connaissant les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L'exploitant détaille l'organisation du stockage de déchets qui respecte le phasage proposé et qui bénéficie du suivi de la stabilité de l'ancien CET initialement situé sous cette zone de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant montre les résultats de la surveillance annuelle de la qualité de l'air mise en place sur le site, lors de la campagne annuelle d'août 2025 (pose de plaquettes du 25/07/2025 au 25/08/2025).10/10 Les résultats présentés sont conformes et ne dépassent pas 200 mg/m2/j.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
L'Inspection constate lors de la visite la présence d'une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification. L'exploitant en effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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