La procédure de cessation d'activité de l'ancien bâtiment de traitement de surface répond à ce stade aux exigences réglementaires imposées depuis juin 2022 et issues de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, dite loi "ASAP". L'inspection demande à l'exploitant de finaliser la démarche en transmettant les attestations établies par un organisme certifié "sites et sols pollués".
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R-512-39-1
La présente inspection a exclusivement porté sur la cessation partielle d'activité permettant de restituer l'ancienne emprise foncière du bâtiment abritant une unité de traitement de surface (TS) siège d'un incendie en 2017. A ce jour, l'exploitant a mandaté l'organisme "APAVE" pour la gestion de la procédure adaptée. Un rapport de cet organisme a été transmis en octobre 2014 portant réalisant d'un diagnostic de sols au droit de la zone impactée. Plusieurs points de prélèvement ont été réalisés. Les analyses ont révélé un pollution résiduelle et la présence notamment de métaux lourds (cadmium, nickel, plomb, zinc) sur l'ensemble de la zone investiguée et de bore et de chlorures sur 2 sondages. En outre, des anomalies en composés hydrocarbonés sont présentes sur l'ensemble de l'ancien site, plus particulièrement au droit de l'ancien atelier TS . Sur le plan sanitaire, le rapport conclut à l'absence de scénario d'exposition pertinent suite à l'élaboration d'un schéma conceptuel. Il est mentionné que l'extension des anomalies dans les sols semblent limitées tant en surface qu'en profondeur. Un lessivage via les fracturations du substratum identifiées au droit de la zone est envisageable, toutefois cette voix de diffusion est à relativiser à la vue du volume estimé de la source. Ce document a été transmis pour avis aux services de l'ARS. Il est retenu que les données fournies ne permettent pas de réaliser une évaluation quantitative des risques sanitaires et d'écarter les risques induits, limités toutefois à des futurs éventuels travailleurs sur la zone. Il est préconisé de réaliser des travaux de dépollution consistant à retirer les terres les plus contaminées ainsi que le cuves contenaient des produits chimiques issus de l'ancienne activité de peinture. L'exploitant précise en séance qu'il va poursuivre la procédure applicable en matière de gestion des sites et sols pollués. Une attestation de mise en sécurité du périmètre concerné sera établie sous brève échéance dans la mesure où les conditions de son élaboration sont aujourd'hui remplies. Un plan de gestion va être étudié et finalisé et fixera les objectifs de dépollution (seuils de coupure) permettant de rendre le terrains compatibles avec un usage industriel (la procédure permettant de recueillir les avis propriétaire et mairie sur l'usage futur a été respectée). Ces éléments permettront d'établir le mémoire en réhabilitation et la rédaction éventuelle de l'"ATTES MEMOIRE". Des travaux de dépollution so
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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