Installation classée à Muret (31600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de l'environnement a constaté 8 faits avec suites. Ces faits concernent : la formation du personnel sur les situations d'urgence ; la mise en œuvre du POI ; le contenu du POI : responsable de l'alerte et les actions pour les premiers prélèvements environnementaux; l'état des stocks (détaillé et synthétique). Les différentes demandes faites à la suite de chaque constat seront à intégrer dans la mise à jour du POI. Page 8 / 19
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Obligation de Plan d’Opération Interne (POI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/04/2024, article 1
L'établissement a été inspecté le 31/01/2024. Cette visite a donné l ieu à un constat de suite relatif à la révision du POI, ce dernier n'ayant pas évolué depuis sa créa tion le 01/06/2009. Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé le 22/04/2024 afin d'encadrer le délai de mise à jour du POI et répondant aux exigences de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 m odifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I er du livre V du code de l'environnement. L'exploitant s'est, depuis, fait accompagner par un bureau d'études et a échangé plusieurs fois avec les services du SDIS. Le POI révisé a été transmis le 20/08/2024 à l'inspection des installations classées. Des observations sont formulées par l'inspection sur le contenu du POI mis à jour, dont certaines en lien avec les dispositions de l'article 5 et de l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié (cf. notamment point de contrôle ci-dessous sur les premiers prélèvements environnementaux). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations demande à l'exploitant de prendre en compte dans son POI les observations formulées par l'inspection sur le contenu de celui-ci. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Formation du personnel sur situations d’urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de l'inspection, il a été constaté des difficultés de l'exploitan t quant à la prise de décision sur les risques liés au scénario testé : protocole d'alerte (contact du référ ent), déclenchement du type de gestion de crise (gestion interne, déclenchement POI) selon l e risque observé, moyens techniques mis en œuvre, montage de l'équipe de première intervention (EPI) (désignation des personnes compétentes, appui de l'astreinte). L'exploitant a indiqué que seule une EPI dédiée à la gestion du risque incendie était présente et formée sur l'établissement. En cas de déversement accidentel, d'émission de gaz, d'explosion ou d'évènement extérieur, l'exploitant a pour consigne d'alerter le SDIS. L'inspection a également constaté que le personnel ayant joué le rôle de témoin de l'événement accidentel, n'a pas contacté en premier lieu l'astreinte, mais a cherché à contacter le directeur général du site, la responsable HSE et le chargé SE. Selon le dir ecteur du site, en cas d'événement, c'est effectivement, ce schéma d'alerte qui doit être mis en œuvre. L'inspection note, toutefois, que l'exploitant n'a pas défini de modalité s pour gérer son absence simultanément à celles des responsables HSE et SE. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de : mieux définir le rôle de l’astreinte selon la période de la situation de crise (heures ouvrées, hors heures ouvrées, jours fériés…), ainsi que dans le cadre de la prise de décision de déclenchement du POI ; clarifier le schéma d'alerte ; mieux définir le montage des équipes de 1 intervention (a minima 2 personnes) ; mettre en place un plan de formation de tous les opérateurs en matière de gestion de sinistre. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Moyens d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/02/2014, article 7.6.2
Lors de la visite, il a été constaté que le 1 er salarié ayant joué le rôle d'EPI durant l'exercice POI inopiné ne disposait pas de combinaison chimique et a dû aller en cherch er au magasin du site 7, de l'autre côté de la route. Ceci a induit un délai supplémentaire dans la mise en œuvre des premières mesures d'intervention sur la zone sinistrée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les équipements utilisés pour la gestion des sinistres de type "déversement de produit toxique" doivent être plus accessibles et mieux repérés pour le personnel. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Combinaison chimique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V - c
Comme évoqué précédemment, le scénario testé a nécessité que le personnel d'intervention s'équipe de combinaison chimique (combinaison anti-acide). Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justif ier l'adéquation de ces combinaisons (non étanches) avec les risques de formation de nuage toxique. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera l'adéquation des combinaisons de protection vis-à-vis du risque chimique, mises à disposition du personnel d'intervention, au regard des risques susceptibles d'être générés et des mesures d'urgence définies dans le POI. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Mise en œuvre du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Selon l'exploitant, le scénario d'accident retenu lors la visite inopinée n'aurait pas conduit à la formation d'un nuage toxique. C'est pourquoi, seules des mesure s de gestion du déversement accidentel de produit chimique ont été mises en œuvre lors de l' inspection ; le POI n'a pas été déclenché et le sinistre a été géré en interne avec les opérateurs sur place. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des élé ments justifiant de l'absence de formation d'un nuage toxique pour le scénario testé et de l'adéquation des mesures de gestion prises. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les éléments justifiant : des conséquences d'un déversement accidentel de produits chimiques (formation ou non d'un nuage toxique, le cas échéant distances d'effets), selon le type de produit chimique et les quantités déversées ; des mesures de gestion des risques prises ; des choix du déclenchement ou non du POI. Une grille de lecture ou procédure pourra alors en déterminer les limites. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Contenu POI: responsable alerte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Cf. Constat n°2 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Cf. Demande n°2 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Contenu POI: premiers prélèvements environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le POI du site a été mis à jour le 20 août 2024, c'est-à-dire après le 1 er janvier 2023. Il doit donc intégrer les dispositions réglementaires relatives aux premiers prélèvements environnementaux. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir encore i ntégré ces dispositions, pensant que la date butoir était au 1 er janvier 2026. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations demande à l'exploitant d'intégrer dans son POI les exigences réglementaires relatives aux premiers prélèvements environnementaux. L'inspection rappelle que le POI devra comprendre notamment les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis, conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Test du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article
Selon l'exploitant, jusqu'à présent, seuls des exercices d'évacuation du personnel ont été réalisés ; le POI mis à jour en août 2024 n'a pas encore été testé. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il prévoit la réalisation d'un exercice de mise en œuvre du POI pour début 2025, en lien avec les services du SDIS. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant procèdera à la réalisation d'un exercice de mise en œuvre du POI permettant de tester la bonne mise en œuvre des procédures d'urgence du site, ne se limitant pas aux seules mesures d'évacuation. L'exploitant tiendra l'inspection informée de la date retenue pour cette visite, afin qu'elle puisse être présente. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels POI inopiné
Obligation de Plan d’Opération Interne (POI)
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/04/2024, article 1 Information confidentielle : Le POI ayant été transmis en août 2024, l'inspection des installati ons classées a pu relever la non régularité de l'établissement sur certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié, et notamment sur les articles n°49 et 50 (" État des stocks ", " État des stocks détaillé " et " État des stocks synth
Formation du personnel sur situations d’urgence
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 Information confidentielle : Scénario testé : Fuite d’acide fluorhydrique (HF) suite à la ru pture d'un flexible au niveau de la passerelle - Déversement dans la rétention d’une dizaine de litres d’HF Atelier TS - Chaîne I, bain 10 La visite d'inspection a débuté hors heures ouvrées.
Mise en œuvre du POI
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Information confidentielle : Une main courante a été tenue par l'inspection des installations classées tout au long de l'exercice. Page 17 / 19 Le détail est présenté ci-dessous: Mise en œuvre : À 07h00 , le 21/11/2024, les inspectrices se sont présentées à l'accueil. Il a été indiqué au « Superviseur de production peinture » ([…] NADA)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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