Installation classée à Muret (31600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection de l'environnement a constaté : - 6 faits sans suite ; - 1 fait avec suites, concernant la mise sur rétention des bidons d'émulseur et pour lequel une action corrective est donc attendue.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rétention émulseur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 6.4.1
Plusieurs bidons d'émulseur de 120 L sont répartis sur le site. Plusieurs de ces bidons ne sont pas placés sur rétention. Il a été rappelé à l'exploitant que le séparateur d'hydrocarbures du site ne permet pas de retenir l'émulseur, par définition missible à l'eau. Le sujet des PFAS possiblement contenus dans ces émulseurs a été évoqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre les bidons d'émulseur sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 6.3.2
Le rapport du contrôle annuel des installations électriques a été présenté. Il comporte 1 observation, qui a été levée selon l'exploitant. Le rapport Q18 a également été transmis à l'inspection. Ses conclusions précisent que l'installation électrique de l'établissement ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion. Un contrôle par thermographie IR est réalisé chaque année sur le site. Le dernier contrôle a été réalisé le 13/12/2024. Le rapport Q19 a été transmis à l'inspection. Aucun constat, ni aucune recommandation associée de prévention incendie n'ont été formulés à l'issue de ce contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 6.6.3
Comme détaillé dans le PAC transmis en mars 2025, des systèmes de détection sont en place, conformément à l'arrêté d'autorisation d'exploiter de juillet 2019, dans les bâtiments A, D et E ainsi que dans le conteneur de stockage des phytosanitaires mais également : au nord du bâtiment E, au niveau des stockages situés entre les bâtiments B et E ;• au niveau des alvéoles acides et basiques du bâtiment B• Les systèmes de détection que l'on retrouve sur le site sont des détecteurs de fumées et des détecteurs de flamme (type caméras). Dans le cas où 1 seul système de détection est déclenché, les vannes martellières du site se ferment automatiquement. Dans le cas où 2 systèmes de détection sont déclenchés, le sprinklage (colonne sèche) est déclenché automatiquement. La télésurveillance est mise en place sur le site 24h/24. En cas de besoin, la télésurveillance alerte la personne d'astreinte qui elle-même va alerter le chef d'établissement.6/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 6.6.5
L'actionnement des vannes martellières est possible à proximité immédiate des vannes (à côté du portail d'entrée des camions). Des tests de bon fonctionnement des vannes sont réalisés de façon hebdomadaire, en même temps que le test hebdomadaire de bon fonctionnement du groupe-motopompe. Le bassin d'orage situé au sud du site a été vu. Il permet de collecter les eaux de ruissellement pour la zone aménagée au sud (camions et VLU).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 6.6.2
Un exercice POI a été réalisé le 12/12/2023 sur le site. Les pompiers ont mobilisé des moyens à cette occasion. L'exercice a débuté à 10h et était terminé vers 11h. Le compte-rendu établi par le SDIS a été transmis à l'inspection. Beaucoup d'éléments perfectibles sont listés par le SDIS dans son compte-rendu. L'inspection a notamment retenu plusieurs points (repris en annexe confidentielle). En synthèse, des actions correctives sont proposées à mettre en œuvre par l'exploitant : Mettre à disposition des primo-intervenants sapeurs-pompiers un plan de masse au format A3, plastifié, avec localisation des organes de coupure, poteaux incendie, zones et risques principaux ; 1. Prévoir une personne ressource sur le terrain en contact permanent avec les secours pour guidage et information ; 2. Prévoir la mise en œuvre d'un PC exploitant délocalisé au niveau du bâtiment G ;3. Prévoir des manœuvres incendie au sein du site pour les équipiers de première intervention afin d’améliorer les procédures internes; 4. Prévoir un moyen d'alimentation en émulseur (gravité, pompage) des moyens de secours.5. Lors de l’inspection, un rappel a été fait à l'exploitant de son obligation d'informer l'inspection dans les meilleurs délais en cas d'accident. Un prochain exercice incendie est prévu en juillet 2025 avec le SDIS, a priori sans moyens mobilisés par les services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection de la mise en œuvre effective des points d'amélioration listés à l'issue de l'exercice incendie de fin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'état des stocks est édité quotidiennement. Il est inséré à l'angle du bâtiment A dans une boîte dédiée. Les pompiers sont informés de son emplacement. Son implantation à proximité immédiate des 2 entrées principales a été évoquée lors de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Connaissance des risques et des installations
Modifications des conditions d'exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article 8
Depuis la signature de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2019, plusieurs modifications notables des conditions d’exploiter ont été mises en œuvre au sein de l’établissement CHIMIREC SOCODELI de Muret. La majorité d’entre elles, réalisées dans le cadre de la mise en exploitation effective de l’établissement, ont été portées à la connaissance de l’administration par l’intermédiaire d’un premier dossier de demande de modifications des conditions d’exploiter réalisé en 2021. Ce dernier n’a à ce jour pas donné lieu à un arrêté préfectoral modificatif . La société CHIMIREC SOCODELI souhaite en complément porter à la connaissance de l’administration quelques modifications complémentaires mises en œuvre depuis 2021. C'est l'objet de ce nouveau porter-à-connaissance transmis fin 2025. L'inspection a permis de balayer les différentes demandes de modifications. Ces modifications réduisent les impacts et les risques liés à l'activité exercée au sein de l'établissement. Un arrêté complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation du 1er juillet 2019 sera proposé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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