Installation classée à Muret (31600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'inspection de 2025, l'exploitant a effectué des actions correctives afin de se remettre en conformité. Néanmoins, ces actions méritent d'être complétées.En effet, des éléments de procédures sont soit manquants (schéma des réseaux par exemple dans le plan de défense incendie), soit incomplets (une procédure d'alerte ne mentionne pas d'alerter la DREAL en cas d'urgence incendie). De même, des affichages sont manquants. C'est pourquoi, il est demandé à l'exploitant de compléter ces éléments dans un délai d'un mois.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'installation dispose d'un plan général des ateliers et des stockages, mis à jour. Néanmoins, les risques associés (incendies) ne sont pas représentés sur ces plans. Sur site, l'inspection a constaté l'affichage du panneau "interdit d'allumer flamme" au niveau des locaux présentant des risques incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier le plan afin de représenter les zones à risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'alerte des services d'incendie et de secours s'effectue par téléphone. Le Muretain Agglo dispose d'une d'équipe d'astreinte permettant de transmettre l'alerte (3 personnes font un roulement). L'installation dispose d'un plan d'intervention à destination des services d'incendie et de secours qui est affiché à l'entrée du site. Néanmoins, l'entrée uniquement accessible par ce service n'est pas indiquée sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier le plan d'intervention afin d'ajouter l'entrée du service d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le registre de sécurité situé dans le local du personnel a été vu par l'inspection. Selon ce registre, le contrôle des extincteurs (et des appareils de lutte contre l'incendie) a été réalisé le 16 avril 2026. Il est indiqué que le système de désenfumage dans un local de DMS n'a pas été vérifié et n'a pas été remplacé. En effet, ce local ne contient plus de DMS mais des déchets de jouets qui ne présentent plus de risque inflammable. Il est rappelé que toute modification notable d'une installation doit être portée au préalable à la connaissance du préfet.9/15 Le rapport de vérification électrique en date du 15 avril 2026 a été vu par l'inspection. Ce dernier mentionne 3 observations. Sur site, les extincteurs sont bien visibles et la date de vérification a bien été vue sur les appareils. Observation : un extincteur se trouve à l'intérieur d'un local de déchets à risque inflammable. L'inspection s'interroge sur son utilité en cas d'incendie dans ce local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : transmettre un porter à connaissance concernant les changements d'usage du local de stockage des déchets ; • justifier de la présence de l'extincteur au sein du local ;• transmettre un rapport d'intervention, ou tout autre justificatif, montrant la levée des observations du rapport de vérification électrique. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Un nouveau plan d'intervention ainsi qu'un plan d'évacuation (tous deux à destination du SDIS) ont été commandés. Ils sont intégrés dans le plan de défense incendie du site. Ces nouveaux plans ont été vus par l'inspection et montrent les accès pompiers ainsi que les zones les plus à risque. Néanmoins, les poteaux incendie proches du site ne sont pas indiqués dans un des plans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan d'intervention en y indiquant la position des poteaux incendie, et de l'afficher dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 I
L'exploitant dispose d'un plan incendie. Celui-ci a été vu par l'inspection et appelle les observations suivantes : Il convient d'indiquer dans les procédures d'alerte d'informer la DREAL en cas d'incident ;• le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, du bassin de rétention, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre, tel que prévu par l'article sus-visé, n'est pas présent dans ce plan de défense incendie. Il convient de l'ajouter ; • il convient d'ajouter une procédure de manœuvre de la vanne de barrage du bassin de rétention. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier et ajouter les éléments indiqués sur la liste ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
13/15 L'inspection a constaté que certaines consignes sont bien affichées dans le bureau du personnel. Toutefois, l'inspection des installations classées a constaté qu'il manque encore l'affichage des consignes ci-dessous : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 39 (fermeture de la vanne avec bouton poussoir électrique) ; - les modes opératoires ; - la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir et d'afficher dans le bureau du personnel les consignes manquantes décrites ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
L'installation dispose d'un système de confinement des eaux, par deux bassins de rétention pouvant être maintenus fermés par une vanne avec bouton poussoir électrique. 14/15 L'exploitant a pris en compte la remarque de l'inspection, dans son rapport du 10 juin 2025 (suite à la visite du 7 avril 2025) : " Un des bassins est équipé d'un débourbeur-déshuileur. (...), le curage de celui-ci est effectué tous les ans sans avoir pu apporter une justification." Lors de la visite du 4 juin 2026, l'exploitant a présenté le bordereau de suivi des déchets (effectué suite au curage du débourbeur / déshuileur) en date du 28 octobre 2024. L'exploitant a indiqué que le prestataire effectuant ce curage ne s'est pas présenté ni en 2025, ni en 2026, malgré des relances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir un bon pour accord avec la société responsable du curage sous un mois, et de transmettre le BDS, dès sa réception. A défaut d'un curage du séparateur hydrocarbures dans un délai de 2 mois, une proposition de mise en demeure sera faite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 156/15
Le site dispose d'une clôture et au niveau de son entrée principale, les horaires d'ouverture sont indiqués. L'inspection a également constaté que le site était entièrement fermé en dehors des heures d'ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'installation dispose de détecteurs de fumées qui ont été installés le 30 avril 2026. L'inspection a vu un détecteur installé dans un des locaux de stockage de déchets. La disposition au sein du site est effectuée ainsi : les locaux d'une surface inférieure à 40 m2disposent d'un détecteur de fumée, les locaux d'une surface supérieure à 40 m2 disposent d'au moins deux détecteurs de fumées. L'inspection a également vu dans le registre de sécurité, les consignes de maintenance et de nettoyage (avec les fréquences de maintenance associées) ainsi que les actions correctives à effectuer en cas de dysfonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Deux poteaux incendie (PI) sont situés aux abords du site. Le compte-rendu du dernier contrôle de ces poteaux a été vu par l'inspection et mentionne que : le premier PI délivre un débit de 161 m3/h ;• le second, un débit de 157 m3/h.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1 II
Un exercice incendie a été effectué le 30 avril 2026. Un compte-rendu a été établi. Il a été présenté le jour de l'inspection. Ce compte-rendu n'appelle pas d'observation. L'exploitant prévoit de renouveler cette exercice tous les 6 mois ou tous les ans.
Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Le registre de sécurité a été vu lors de l'inspection. La vérification des moyens de lutte contre l'incendie a été effectuée le 16 avril 2026 (cf constat n°6).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le dernier incident date d'il y a 2 ans et concernait un incendie dans un box de piles et de batteries. Cet incident a permis à l'exploitant d'effectuer un rappel sur les consignes de sécurité et de davantage sensibiliser le personnel à l'importance de la gestion du stockage. Un rappel sur les nouvelles exigences en terme de télédéclaration des incidents/accidents a été fait.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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