Installation classée à Muret (31600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006810337
Commune
Muret (31600)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 19 décembre 2024
SIRET
31913757600330
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
La visite a permis de constater un retour à la conformité sur les points visés par l’arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2025. L’exploitant a engagé des actions significatives afin de fiabiliser la gestion des seuils ICPE sur le site, de formaliser un document d’urgence et de renforcer la formation du personnel à la gestion du risque incendie sur l’installation. En conséquence, l’inspection propose la levée de la mise en demeure du 11 juillet 2025.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2025, article 2
L'exploitant a fait le choix d’élaborer non pas un simple plan de défense incendie, mais un plan d’opération interne (POI), dispositif plus exigeant et intégrant des éléments allant au-delà des obligations réglementaires. L’exploitant a notamment prévu la réalisation d’exercices POI bien que ces derniers ne soient normalement pas requis pour une installation classée à enregistrement. Le POI comporte un logigramme de déclenchement de l’alerte, qui décrit clairement la levée de doute, les premières actions à conduire par le personnel et l’activation du dispositif interne. Ce logigramme intègre les interventions réalisées au moyen des RIA, rendues possibles par la formation de 22 agents spécifiquement entraînés à leur utilisation. Ces personnels bénéficient par ailleurs d’un recyclage annuel, ainsi que d’une formation complémentaire relative aux opérations d’épandage. Le contenu du logigramme permet de s’assurer que les premières actions en cas de sinistre sont identifiées et immédiatement mobilisables. S’agissant de la démonstration de l’adéquation des moyens humains et matériels nécessaires, l’exploitant a engagé une réflexion sur la disponibilité et l’origine des ressources mobilisables, mais la démonstration formalisée n'est pas explicite dans le POI. Les éléments relatifs à la provenance, aux délais de mise en œuvre et à l’écart entre les moyens dont dispose l’exploitant et ceux qui seraient nécessaires pour l’ensemble des opérations d’extinction ne sont pas suffisamment développés. Une amélioration du contenu du POI sur ce point apparaît donc nécessaire, afin de répondre pleinement aux exigences de l’article susvisé notamment pour ce qui concerne la justification des moyens humains, des matériels internes et des éventuels protocoles d’aide mutuelle mobilisables. 7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter le POI, faisant office de PDI, en intégrant l'ensemble des points réglementaires susvisés et notamment la démonstration de l'adéquation des moyens humains et matériels nécessaires. Observation complémentaire : L’inspection a relevé certains points d’amélioration sur le POI. Il serait par exemple souhaitable d’intégrer une vérification visuelle systématique de la fermeture de la vanne concernée, ainsi que la mise à disposition d’un outil permettant la fermeture mécanique de cette vanne en cas de défaillance du dispositif automatisé. Ces précisions contribueraient à fiabiliser la première inter
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/07/2025, article 1er
L’inspection a permis de constater que l’exploitant a engagé un ensemble d’actions cohérentes et significatives visant à garantir le maintien durable des quantités stockées sous les seuils ICPE applicables. L’entreprise a d’abord développé et fiabilisé un outil interne qui permet aujourd’hui un suivi en temps réel des stocks ICPE. En cas de risque identifié de dépassement des seuils ICPE, des solutions de délestage sont désormais systématiquement mises en œuvre vers d’autres sites, notamment Orléans, Muret 1 et Castelnaud-d’Estrétefonds. Un site supplémentaire, situé près de Narbonne et relevant de la rubrique 1510, a été contractualisé et devrait être opérationnel d’ici la fin de l’année afin d’accroître les capacités de report. Parallèlement, l’exploitant a renforcé l’organisation interne liée aux contraintes de seuils ICPE. De nouveaux canaux de communication dédiés entre services ont été mis en place afin d’améliorer la fluidité des échanges. Les contraintes ICPE ont été intégrées à la planification de la production, permettant désormais de décaler ou d’adapter certaines fabrications lorsque les seuils du site de Muret 2 risquent d’être atteints. Cette évolution marque un changement notable, l’usine n’ayant auparavant qu’une connaissance partielle des enjeux réglementaires associés aux quantités stockées. L’entreprise a également engagé un travail de fond sur la réduction, tant que possible, des classements ICPE des produits, qu’il s’agisse des rubriques 4510 ou 4511. Ce travail associe une démarche de reformulation en lien avec les laboratoires, ainsi qu’un processus interne intégré aux équipes de R&D afin que chaque nouveau produit fasse l’objet d’une validation préalable sur son impact ICPE. Le travail porte également sur la reformulation de certains produits pour remplacer certaines substances participant au classement ICPE. Les données transmises montrent une évolution globalement favorable des quantités stockées entre 2024 et 2025, avec une baisse nette observée pour les rubriques 1436, 4330 et 4331. Pour la rubrique 4320, les dépassements relevés en 2024 étaient principalement liés à la présence de camions d’aérosols stationnant une journée sur site ; deux pics ont été observés début 2025, dont un seul correspondait à un dépassement physique du seuil déclaratif, l’autre résultant d’une erreur de saisie. Les actions correctives ont été appliquées. Aucun dépassement des seuils Seveso bas pour les dangers physiques, que ce soit rubrique par rubriqu
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/09/2025, article 3
Un tableau récapitulatif des formations a été présenté à l’inspection, mentionnant la liste des personnels formés à la mise en œuvre des RIA, notamment lors de la session du 17 juin 2025. Ces éléments montrent que l’exploitant a engagé un travail conséquent visant à renforcer la compétence de ses équipes dans la gestion du risque incendie au sein de l’établissement. Le POI prévoit par ailleurs la désignation des premiers intervenants en cas d’incendie, définissant l’ensemble du personnel travaillant dans les cellules comme acteurs de la première intervention,8/8 ce qui permet de garantir une réactivité immédiate en cas de départ de feu. Toutefois, conformément à la prescription, cette désignation doit impérativement s’accompagner d’une formation adaptée aux risques spécifiques des rubriques 4331 et 4734, incluant notamment la maîtrise d’un épandage ou d’un début d’incendie de liquide inflammable, ainsi que la capacité à manœuvrer les équipements dans des conditions éventuellement dégradées. Lors de la visite, l’inspection n’a pas pu confirmer la présence d’une formation spécifique relative à la gestion de feux impliquant des liquides inflammables. À la suite de la visite, l’exploitant a toutefois transmis à l’inspection le contenu des formations dispensées en 2025, indiquant que 95 % des collaborateurs ont été formés à la lutte contre l’incendie avec mise en pratique d’exercices d’extinction sur feux de liquides inflammables. La prescription étant désormais respectée, l’inspection propose la levée de la mise en demeure prévue par l’arrêté susvisé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Formation aux premières interventions en cas d'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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