Installation classée à Bozouls (12340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803607
Commune
Bozouls (12340)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 2 octobre 2025
SIRET
41306566500031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1413Installation de remplissage de gaz naturel - débit compris entre 80 et
Globalement, le site a mis en place les dispositifs d'extinction et de détection incendie. Néanmoins, il devra réaliser des exercices "incendie". Les bassins de confinement des eaux d'extinction incendie ne sont pas entretenues, les vannes d’obturation ne sont pas toutes accessibles ni visibles. L'exploitant devra apporter les mesures correctives. L'exploitant dispose d'une station GNV, à l'arrêt selon-lui. Il devra procéder à l'arrêt ou a minima la mettre en sécurité.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant indique que tous les agents disposent d'un téléphone pour alerter les secours. Une fiche réflexe est bien établie. Par contre, l'exploitant n'a jamais réalisé d'exercice incendie. Il est demande à l'exploitant de programmer un exercice. Par mail du 09/10/205, il s'engage à réaliser des exercices selon l'échéancier suivant: EXERCICES ET FORMATION DU PERSONNEL Ar incendie - Art 6 Exercices & Formations Elaborer un exercice interne de mise en situation en cas d'incendie 31/12/2025 Ar incendie - Art 6 Exercices & Formations Elaborer un exercice interne de mise en situation en cas de déversement accidentel 15-nov-25 Ar incendie - Art 6 Exercices & Formations Réaliser un exercice interne de mise en situation en cas 2nd semestre 20267/16 d'incendie Ar incendie - Art 6 Exercices & Formations Réaliser un exercice interne de mise en situation en cas de déversement accidentel 31-déc-25 Ar incendie - Art 6 Exercices & Formations Réaliser un exercice avec le SDIS de mise en situation en cas d'incendie (selon le scénario majorant 1er trimestre 2026 Un compte rendu de l’exercice incendie sera envoyé à l'inspection, les autres exercices feront également l'objet d'un compte-rendu tenu à la disposition de l'inspection. Il devra également programmer ses exercices tous les trois ans. Par ailleurs, l'exploitant dispose bien des procédures et des consignes incendie à destination des entreprises extérieures. Des permis feu et un plan de prévention sont établis avec les entreprises intervenantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant envoi le compte rendu de l'exercice incendie à venir sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le site dispose de plusieurs zones de rétention. • les eaux d’extinction de la zone haute (plate-forme bois/compostage/plastiques), de la plateforme Nord du bâtiment 2 (ligne bois/déchets verts) et des quais du bâtiment 3-3’ de stockage de produits finis de bois sont collectées dans le bassin principal de décantation (référencé « bassin haut ») ; ce bassin permet un volume de confinement de 800 m3 ; la fermeture manuelle de la vanne d’obturation de sa surverse vers le bassin secondaire (référencé « bassin bas ») permet d’atteindre un volume de confinement total de 1100 m3. En cas de nécessité, l’obturation à manœuvre manuelle en sortie du bassin secondaire de décantation permet un volume de confinement supplémentaire de 1350 m³ ; • les eaux d’extinction de la zone basse (centre de tri, plateforme de stockage des bennes pré- triées, station GNV, local des déchets dangereux* et local des déchets amiantés) sont collectées et dirigées vers le bassin de confinement du centre de tri qui est muni d’un dispositif d’obturation manuelle au niveau de son exutoire ; la capacité minimale disponible en permanence pour ce bassin est de 650 m³ ; • les eaux d’extinction du local des déchets dangereux sont dirigées vers la cuve de rétention de 30 m³ ; une vanne by-pass manuelle permet de diriger les eaux d’extinction vers le bassin de confinement «centre de tri » de 650 m³ pour permettre le stockage d’un volume d’eau d’extinction plus important. 9/16 Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer si les volumes étaient disponibles. Il a notamment indiqué que le bassin de rétention du centre de tri ne disposait pas d'un volume de 650 m3 . Il a ajouté que la réfection de ce bassin devait avoir lieu. Par ailleurs, il n'a pas été en mesure de fournir les modalités de calcul du dimensionnement des bassins. Par mail du 9 octobre 2025, l'exploitant a envoyé les plans de dimensionnement des bassins et un devis de refonte du bassin de 650 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit le bon de commande finalisé de la réfection du bassin de 650 m3 et s'assure du bon dimensionnement du bassin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le site dispose de plusieurs bassins de confinement comme indiqué plus haut. Lors de la visite terrain, nous constatons que les bassins sont globalement peu entretenus.10/16 Le bassin de confinement de la zone de tri est difficilement accessible, il est recouvert par la végétation. La vanne d'obturation n'est pas visible et n'est pas accessible. Par ailleurs, l'exploitant indique que la vanne est fuyarde et que le bassin ne dispose pas de 650 m3. Un devis est en cours selon lui. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise un entretien régulier de ses bassins. Il fournira un justificatif du bon entretien. Il s'assure que la vanne du bassin de confinement du centre de tri est en état de marche, visible, signalée. Pour cela, il fait parvenir à l'inspection un plan d'entretien adapté des dispositifs d'obturation et de sa bonne mise en oeuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/06/2020, article 7.7.6
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des curages des bassin notamment celui du haut qui doit être réalisé 1 fois par an. Les vannes d'obturation du bassin de la zone du centre de tri ne sont clairement pas visibles. Le système d'obturation du bassin bas n'est pas accessible en tout temps. Son accès via une échelle à même le géotextile semble dangereux par temps de pluie. Par ailleurs, la mise en place d'un "chapeau" en plastique sur la canalisation semble périlleux en équilibre sur l'échelle. Son efficacité reste à démontrer. L'exploitant n'a pas présenté de consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit : - les justificatifs de curage des bassins, - un justificatif de la visibilité et accessibilité en toute circonstance de toutes les vannes et dispositifs d'obturation (cf constat 5), - les consignes de mise en œuvre des vannes et dispositifs d'obturation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Nous constatons que l'exploitant a rédigé les consignes d'exploitation suivantes: -l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ; -les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; -les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; -les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; -les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ; -la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ; -l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ; -l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Néanmoins il n'a pas formalisé une procédure relative à la gestion d'un incident ou accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise une procédure relative à la gestion d'un incident ou accident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Lors de la visite terrain, nous constatons que la station GNV est à l’arrêt. Des rubalises viennent matérialisées la zone. L'exploitant indique que l'inertage n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la mise à l’arrêt de son installation GNV. Il précise si l’arrêt est définitif, alors il justifie des dispositions prises pour garantir la mise en sécurité des équipements et la prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont maintenues en place et en état de fonctionnement. Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant dispose d’une procédure de situation d’urgence mise à jour le 23 juillet 2020. Elle est tenue à disposition de l'inspection et nous constatons sa complétude lors de la visite. L’exploitant présente son plan de zonage "détection et extinction automatique et manuelle" N° 1270037-100 version D de 2022 pour le site et celui de 2024 spécifique au centre de tri. Il indique qu’il dispose de ses plans pour chaque bâtiment. Nous le vérifions par sondage lors de la visite. L’exploitant a envoyé au SDIS un classeur avec les indications d'intervention et notamment une plan de masse. Une boite aux lettres située à l'entrée du site contient les clés pour faciliter l'accès aux services de secours. Néanmoins, l'exploitant n'a pas affiché en entrée de site le plan de masse contenant les informations telles que les moyens d’extinction et de détection et les zones à risques. Il serait également pertinent d'ajouter les documents détaillés présentant les plans et les risques de chaque zone pour le SDIS. Concernant, la formation du personnel à intervenir en cas de sinistre, l'exploitant reconnait que les dernières formations sont anciennes (2017) et qu'il doit reformer son personnel. Pour cela, il indique qu'un devis est en cours (mail du 01/10/2025) pour former environ 20 agents. Par mail du 09/10/2025, l'exploitant a fourni le bon de commande de deux formations incendie de l'union départementales des sapeurs pompiers de l'Aveyron. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispose à l'entrée du site un plan de situation général (risques, moyens d’extinction, réseaux...) pour faciliter l'intervention du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Pour les déchets non dangereux, l'exploitant ne formalise pas un état de stock. Néanmoins, il s'assure que le volume autorisé n'est pas dépassé de manière visuelle. Il ajoute qu'il dispose bien d'un registre de pesée mais ce dernier n'est pas pertinent pour réaliser un état des stocks. Par mail du 09/10/2025, l'exploitant indique avoir mis en place une procédure d'estimation hebdomadaire de l'état des stocks. Concernant les déchets dangereux, l'exploitant a mis en place un suivi via un tableur. L'application Trackdéchets permet également d'avoir cet état des stocks.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
L'exploitant a mis en place 3 accès pompiers avec une boite à clé à chaque entrée. Il lui a été préconisé d'y ajouter les consignes et les plans du plan de défense incendie dans la boite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant dispose d'un fichier type excel lui permettant de s'assurer que la vérification périodique, la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie est conforme. Les extincteurs ont été vérifiés le 14 avril 2025 par l’entreprise Viguier protec incendie à Luc La Primaube. Nous vérifions par échantillonnage lors de la visite que l’étiquetage justifiant de la vérification est en place et conforme. Le registre de sécurité est complet et les vérifications périodiques sont réalisées conformément aux référentiels en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2020, article 7.10.3
Le site est équipé d'un système d'alarme incendie relié à une télésurveillance (scutum). Chaque agent dispose d'un téléphone pour alerter en cas sinistre. Le plan de défense incendie est complet et dispose des plans des locaux facilitant l'intervention des services de secours. Il y a 11 robinets d'incendie armés au niveau du centre de tri et 20 au niveau de la zone de compostage et bois. Les poteaux incendie sont vérifiés périodiquement par la mairie de Bozouls. Par sondage, nous constatons que le poteau 103 est vérifié le 18/11/2024 par la mairie de Bozouls (réseau surpressé). Le centre de tri est protégé par 52 extincteurs et le reste du site comprend 51 extincteurs (conforme au registre de sécurité). Les systèmes de détections et le réseau de sprinklage sont en place. L'exploitant n'a pas mis en place les réserves de sable. Par mail du 09 octobre 2025, l'exploitant justifie de la mise en place des bacs à sable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
STRATAGEM— Bozouls (12340)aucune suite administrative proposée
FIDELEM— Bozouls (12340)2 points de contrôle avec suites administratives