Installation classée à Lavelanet-de-Comminges (31220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a apporté de nombreuses actions correctives par rapport aux constats de la visite précédente en ce qui concerne l'acceptation et la traçabilité des déchets inertes accueillis sur le site. Il reste toutefois quelques actions rapides à mettre en place (fiches de constat n°3 et n°4) et un point de la mise en demeure (article 14.1 de l'AM du /1994) toujours en cours de traitement avec la remise d'une étude attendue prochainement. Par ailleurs, l'apparition d'une pollution liée à l'acceptation de matériaux, antérieurement aux contrôles de l'inspection en 2025, nécessite la mise en place d'une surveillance renforcée des eaux souterraines pour surveiller l'évolution de cette pollution et à terme définir les actions à mener le cas échéant. Un arrêté préfectoral complémentaire sera pris pour encadrer cette demande.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/03/2024, article 2
Les analyses des eaux souterraines datant du 29/09/2025 transmises par l'exploitant en réponse à la visite du 3 septembre 2025 ont montré un marquage des eaux au chrome (13 µg/L) au niveau du lac en cours de remblaiement avec les déblais du chantier du métro. Ce marquage est confirmé par les résultats des analyses effectuées le 13/11/2025. Après recherche de l'origine de ce marquage, il est apparu que des analyses effectuées en juin sur un chargement de déblais du métro présentaient des taux de "chrome sur éluât" important. La consultation du document d'acceptation préalable (DAP) correspondant montre que le lot contaminé et accepté représente une quantité d'environ 8 000 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne de prendre un arrêté préfectoral complémentaire afin de mettre en place une surveillance renforcée des eaux souterraines afin de contrôler l'évolution de la teneur en chrome des eaux ainsi que la migration de cette contamination.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/10/2025, article 1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant avait renforcé son personnel d'accueil afin de répondre au flot de camions entrants. Le contrôle visuel est effectué même si les conditions ne sont pas optimales pour le personnel. Cependant le contrôle visuel est effectué en fonction de la liste des déchets inertes acceptés définis dans la procédure et non par rapport au déchet déclaré sur le DAP ce qui crée un biais par rapport aux analyses devant être transmises pour certains déchets. Au déchargement, l'inspection a noté que le contrôle visuel était effectif et qu'il n'y avait plus plusieurs camions qui déchargeaient à différents endroits en même temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que, pour chaque chargement entrant, l'adéquation entre le déchet déclaré sur le DAP et ce qui se trouve effectivement dans la benne soit intégré au contrôle visuel d'entrée de site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/10/2025, article 1
Lors de la visite, l'inspection a consulté le registre d'acceptation et de refus. Ce dernier, bien qu'existant, ne peut qu'être lacunaire au niveau des refus du fait de l'absence de corrélation entre les déchets déclarés sur les DAP et ceux présents dans les chargements. En mettant en place cette corrélation, le registre correspondra plus à la réalité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3 et 5
Lors de la visite, l'exploitant a présenté sa procédure d'acceptation préalable mise à jour. Cette dernière présente les aspects réglementaires mais ne reflète pas certaines spécificités du site. En effet l'exploitant a affirmé ne pas accepter les enrobés et les bétons sur le site alors que ces derniers sont affichés comme acceptables dans la procédure. Cet écart peut introduire un biais de compréhension pour les opérateurs de terrains et les amener à accepter des matériaux non désirés sur le site. La procédure ne doit pas contenir uniquement un rappel des éléments réglementaire mais doit refléter les consignes et pratiques du site. Une mise à jour de cette dernière en ce sens est nécessaire. […] consultés étaient correctement renseignés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour de la procédure d'acceptation préalable est nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/10/2025, article 1
L'exploitant a présenté à l'inspection le plan d'exploitation actualisé. Ce dernier présente l'ensemble des éléments exigés par la réglementation. L'inspection considère que ce point de la mise en demeure est clos.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/10/2025, article 1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le remblaiement est effectué dans le respect du plan de carroyage défini et que le positionnement des déchets reçus est tracé informatiquement au niveau du registre d'acceptation. L'inspection considère que ce point de la mise en demeure est clos.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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