Installation classée à Montech (82700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement est globalement bien tenu par l'exploitant mais celui ci doit mettre en oeuvre des mesures correctives relatives à la protection contre la foudre, les moyens incendie et le contenu du plan de défense incendie. L'arrêté de mise en demeure sur le rejets des eaux pluviales peut être levé considérant les mesures organisationnelles mises en place pour éviter qu'elles soient polluées.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'exploitant a calculé les besoins en eau d'extinction incendie via le document technique D9. Les besoins se montent à 600 m3. L'exploitant prévoit de mettre en place une bâche incendie d'un volume de 600 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera parvenir à l'inspection la justification de la mise en place de la bâche incendie d'un volume de 600 m3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
L'exploitant a prévu de représenter dans le PDI la localisation des cellules de stockage et des murs coupe-feu, en indiquant leur hauteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit représenter dans le PDI la localisation des cellules de stockage et des murs coupe-feu, en indiquant leur hauteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant prévoit de faire réaliser la vérification complète des équipements des systèmes de protection contre la foudre par un organisme compétent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser la vérification complète des équipements des systèmes de protection contre la foudre par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2000, article 1
Lors de l'inspection précédente en date du 18 janvier 2024, il a été constaté que le bâtiment abritant les silos est contigu au bâtiment de stockage de matières premières et produits finis et ils ne sont pas séparés par un mur coupe-feu ; il faut alors intégrer le volume total du bâtiment abritant les silos et la quantité de matières combustibles stockées dans ces silos au classement sous la rubrique 1510. L'exploitant a répondu par courrier du 1er mars 2024 que le volume total des bâtiments à prendre en compte dans le classement 1510 est égal à 22 021 m3. Le site reste donc à déclaration sous la rubrique 1510.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2000, article 2.2
L'exploitant prévoit d'aménager les fossés existants afin de canaliser les eaux pluviales tombant sur la voirie vers un bassin d'infiltration. L'exploitant indique que le transit de camions est faible sur le site, qu'un contrôle visuel de fuites éventuelles d'hydrocarbures provenant des camions de livraison des matières premières est prévu à chaque livraison. Il prévoit aussi de s'équiper de dispositifs permettant d'absorber un déversement accidentel d'hydrocarbures, Au vu des mesures organisationnelles prises par l'exploitant qu'il conviendra de respecter scrupuleusement, l'inspection considère que le dispositif de gestion des eaux pluviales de voirie est adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera parvenir à l'inspection la justification de la réalisation des travaux permettant de canaliser les eaux pluviales tombant sur la voirie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2000, article 2.5.1
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la voirie, l'exploitant a mis en place une procédure permettant d'absorber ces hydrocarbures avant qu'ils ne rejoignent l'environnement. De plus, en cas d'incendie, l'exploitant a estimé via le calcul D9A, que les besoins en confinement de ces eaux représentent un volume de 670 m3. L'exploitant indique que la cave se trouvant sous les silos a une capacité de rétention de 1035 m3 ; à cela s'ajoute un bassin étanche de 250 m3 et les fossés périphériques d'un volume de 228 m3. L'ensemble de ces dispositifs permettent de limiter les risques d'une pollution accidentelle des sols.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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