Captage du Biogaz : L’inspection fait ressortir que les alvéoles "b et c" du casier n°11 respectent les dispositions prévues au Titre II, chapitres II et III (articles 8, 9, 11, 14), et au Titre III, chapitre II (articles 19 et 20) de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié, ainsi que les articles 25, 26, 27, 28, 30 et 31 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 modifié. Gestion des eaux souterraines : Afin d’éviter une alimentation latérale de la nappe alluviale (dans la grave) dans le casier, un barrage temporaire est mis en place. Ce barrage temporaire gravitaire empêche les sollicitations de la nappe sur le casier. Un drain écrêteur assure la régulation des eaux de la nappe alluviale. Gestion des eaux de ruissellement intérieures au site. L’inspection a constaté in situ la mise en place d’un fossé de collecte implanté sur la périphérie de la zone à exploiter, dont l’objectif est de recueillir les eaux de ruissellement internes susceptibles d’être polluées. Les eaux collectées sont dirigées vers le bassin B4. Au regard du dossier technique (DOE) transmis par l'exploitant le 21 novembre 2025 et des constats effectués lors de la visite du 8 janvier 2026, l'inspection des installations classées conclut positivement pour l'admission de déchets dans les alvéoles "b et c" du casier 11.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Exploitation de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20
La société DRIMM a déposé le mercredi 21 novembre 2025, le Dossier des Ouvrages Exécutés (dossier technique) de l’alvéole "b et c" du casier 11 en application de l'article 20 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Ce dossier réalisé par la société Antea Group (maître d’œuvre) indique dans le document de synthèse (pièce 9.1b - Synthèse-analyse de la conformité de C11(b et c)) la conformité de l'installation aux conditions fixées notamment par l’arrêté ministériel précité et l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 82-2017-12-06-004 du 6 décembre 2017 modifié, concernant notamment l'existence :5/10 - de la géomembrane et du dispositif de drainage (article 9) ; - des équipements de collecte et de stockage des lixiviats (article 11) Le stockage des lixiviats est réalisé par les dispositifs existant sur le site conformément au dossier de demande d'autorisation environnementale de 2017, modifié par le dossier de demande de création d'une nouvelle plateforme de traitement des lixiviats déposé le 17 mars 2025 (et encadré par l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 août 2025). L'inspection a pu visiter cette plate- forme mais elle n'est pas encore en phase d'exploitation à la date de la présente visite. Cette nouvelle plateforme de traitement sera connectée aux différents bassins de stockage (création d’un nouveau bassin de stockage et modification des deux existants).
Thèmes : Autre · Contrôles préalables à la mise en d’un nouveau casier
Conception et construction de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
Ces travaux ont fait l’objet d’une mission externe du contrôle extérieur de la barrière de sécurité passive (BSP) confiée à la société FONDASOL dont les conclusions ont été remises à l’inspection. Traitement des lentilles sableuses: Dans le talus inférieur, deux essais de perméabilité (DA 2 et DA 3) ont été réalisés avec des perméabilités conformes (1,7.10-7 et 1.10-7). Six sondages ont été réalisés (STK 3, STK 4, STK 7, STK 8, STK 9 et STK 10) respectivement 2 en Talus Est et 4 en Fond de Forme du casier sur environ 5 mètres. Seuls les sondages STK 3, STK 4 et STK 8 présentent des perméabilités conformes aux objectifs du CCTP ( K ≤ 1.10-6 m/s) pour lesquels des purges des lentilles sableuses ont été réalisées. En fond de casier b et c, les lentilles sableuses superficielles ont été identifiées. Elle ont été entièrement purgées (357 m³ le 22 août 2024, 6353 m³ le 17 septembre 2024 et 1436 m³ le 9 octobre 2024 pour un total de 8146 m³) et remblayées par des matériaux marneux et limoneux afin de reconstituer la BSP à k < 1.10-6 m/s sur 5 m d’épaisseur puis contrôlées par le laboratoire extérieur par des essais de perméabilité aux doubles anneaux (DA12, DA15, DA16, DA19, DA20 et DA21). Les essais ont été réalisés en profondeur à la base du remblai (2,8.10-7 ; 6,9.10-7 et 7,2.10-7 m/s) et 3 essais en surface du remblai (1,2.10-7, 1,6.10-7 et 2.10-7 m/s). Ces résultats sont tous conformes Des contrôle de compactage in situ ont été effectués au GAMMA-densimètre, avec une densité d’essai de 1/478 m³ de matériaux mis en œuvre. Les contrôles réalisés présentent des compacités moyennes comprises entre 98,8 % et 103,6 %. Le rapport FONDASOL atteste de cette conformité. L'entreprise Cazal a réalisé le suivi du remblai de barrière passive à k≤ 1.10-9 sur 1 m d'épaisseur, et a fait réaliser 4 essais en tant que contrôle interne. Les 4 essais étaient conformes aux exigences réglementaires (6,6.10-10, 6,96.10-10, 4,98.10-10 et 4,53.10-10 m/s). Dix points de contrôle de l’épaisseur de la BSP ont été réalisés avec une épaisseur comprise entre 1,01 et 1,04 m, respectant l’objectif de 1 m d’épaisseur. L 'entreprise FONDASOL a réalisé 12 essais de perméabilité à charge constante par forage à la tarière à main (selon la norme NF X 30-424) au niveau de la BSP du casier C11(b et c) reconstitué sur 1 m d’épaisseur avec comme objectif K<1.10-9 m/s. Les perméabilités obtenues sont conformes aux objectifs. Par conséquent, la protection du sol, des eaux souterraines et de surface est
Thèmes : Autre · Exigences relatives à la barrières de sécurité passive (BSP)
Conception et construction de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
Les travaux de mise en œuvre des géosynthétiques de la barrière de sécurité active (BSA) ont été réalisés par l'entreprise BUESA TP. Ces travaux ont fait l’objet d’une mission de contrôle extérieur de la BSA confiée à ANTEA GROUP dont les conclusions ont également été remises à l’inspection. Sur le fond et les flancs du casier, est mis en place un dispositif complémentaire assurant l’étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. De haut en bas, la BSA est constituée de : en talus :8/10 une géomembrane supérieure composée de : un géotextile anti-poinçonnant (1000g/m²),• une géomembrane primaire (supérieur) en PEHD (2 mm) ,• un géocomposite drainant (niveau II) (443g/m²) avec drains,• une géomembrane inférieure composée de : une géomembrane secondaire en PEHD (2 mm),• un géocomposite drainant (niveau III) et anti-poinçonnant (322g/m²),• un géosynthétique bentonitique (équivalent de la BSP de 1 m à k < 1.10-9 m / s) (190 + 220g/m²). • en fond : une géomembrane supérieure composée de : un géotextile anti-poinçonnant (1000g/m²),• une géomembrane primaire en PEHD (2 mm),• un géocomposite conducteur dont la fonction est de permettre un contrôle de l’étanchéité par méthode électrique, drainant (niveau II) (483g/m²), • une géomembrane inférieure composée de : une géomembrane secondaire en PEHD (2 mm),• un géocomposite drainant (niveau III) et anti-poinçonnant (522g/m²).• Le DOE atteste de la conformité des contrôles visuels, des essais non destructifs des différentes couches et des essais destructifs sur éprouvette. L’ensemble de ces couches a été envoyé en laboratoire pour vérifier la conformité avec les fiches techniques fournies par les différents fournisseurs. Les résultats des mesures réalisées en laboratoire sur les échantillons de fourniture sont conformes par rapport aux données des fiches techniques des fournisseurs. Le DOE atteste de la conformité à la certification ASQUAL pour les travaux de pose de la BSA (société BUESA). Les contrôles géoélectriques de la BSA de fond de l’alvéoles "b et c" du casier 11 ont été effectués par la société ArkoGéos (Rapport n° CR.2025.099.01.A). Les opérations de détection se sont déroulées en 6 interventions (réparties sur la période 12 juin 2025 au 19 août 2025). Au cours de ces interventions, 13 défauts ont été constatés et reportés sur les plans de calepinages des géomembranes inférieure et supérieure. Ces 13 anomalies détectées lors des opérations de prospections géoélectriques ont été
Thèmes : Autre · Exigences relatives à la barrière de sécurité active (BSA)
Conception et construction de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
Le réseau de drainage et de collecte des lixiviats mis en place en fond des alvéoles "b et c" du casier 11 est assuré par les différents éléments suivants : des pentes de fond de casier inclinées entre 0,50 et 10.00 %,• 50 cm de matériaux drainants silicieux de perméabilité supérieure ou égale à 10-4 m/s, (massif drainant sur toute la surface du casier, sur une épaisseur de 50 cm. Le contrôle topographique réalisé par la société CAZAL atteste que les 50 cm sont respectés (10 points de mesure répartis de manière homogène sur l’ensemble du massif)), • 1 drain collecteur en PEHD DN 250 mm raccordés au puits de collecte (1 par casier),• 1 puisard disposé en point bas de collecte des lixiviats est mis en place sur chaque casier (au niveau de l’alvéole « a »). • Le drainage des lixiviats est organisé sur 4 niveaux. Chaque niveau possède en fond de casier un drain de collecte des lixiviats. Sur le talus, depuis la crête jusqu’en pied, chaque niveau possède une canalisation de contrôle du drain (en prolongation du drain de fond), et une canalisation de pompage. Conformément à l'article 31 de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017, l’exploitant a mis en place un système de pompage déclenché par une horloge (4 fois par jour). La pompe fonctionne tant qu’elle détecte la présence de lixiviats. Cela assure l’évacuation quotidienne des lixiviats, ce qui permet d'assurer l'absence de lixiviats au niveau des points bas du casier. Par ailleurs, l’exploitant à mis en place deux sondes lui permettant de connaître la hauteur de lixiviat dans le fond de casier (une positionné pour une hauteur de 30 cm (voyant d’alerte Orange) et l’autre pour 50 cm (voyant d’alerte Rouge). Un opérateur relève l’ensemble des compteurs des casiers 2 fois par semaine, permettant un suivi des volumes de lixiviats pompés et la détection d’une éventuelle défaillance de la pompe. Lors de la réception de l’alvéole « a » du casier 11 , l’inspection a constaté sur place que le local pompage était finalisé. Dès que l’exploitant aura eu l’autorisation de dépôt des premiers déchets dans ces deux nouvelles alvéoles, celui-ci connectera le drainage de niveau I. Les lixiviats seront dirigés vers le bassin A. L'inspection a vu le bassin de lixiviat du site, ainsi que la nouvelle plate-forme de traitement des lixiviats : aucune remarque à formuler.
Thèmes : Autre · Exigences relatives à la collecte et au traitement des lixiviats
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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