Installation classée à Saint-Amans-Soult (81240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection permet de proposer la levée de la mise en demeure. Elle a montré que les mesures de prévention incendie sont conformes. Néanmoins, l’exploitant doit finaliser les consignes de sécurité et mettre en place un affichage adapté des risques sur l’ensemble des zones concernées. Le site apparaît bien géré et conforme aux prescriptions réglementaires, et les nouveaux gérants montrent une bonne connaissance de leurs obligations ICPE.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 10
L'exploitant a présenté un plan recensant la nature des risques rencontrés. Il a identifié: quatre zones à risques incendie correspondant aux stockages de déchets verts entrants et aux stockages du compost maturé; • le bassin de décantation comme étant une zone à risques de noyade.• Ce plan est incomplet. Il n'identifie pas la cuve de gasoil non routier comme étant une zone à risques incendie. Par ailleurs ces risques ne sont pas matérialisés sur le site par un affichage conventionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois l'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant le retour à la conformité des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 21
11/12 L’affichage réglementaire interdisant d’apporter du feu n’est installé qu’à proximité de la cuve de gazole. Toutefois, son implantation latérale rend son repérage difficile. Les autres zones présentant un risque d’incendie ne sont pas équipées de l’affichage requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l'exploitant procède à la mise en place des panneaux d'interdiction et transmet à l'Inspection les justificatifs de retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 22
Lors de la visite, les consignes n’étaient pas disponibles sur le site et n’ont pas été présentées. L’exploitant indique qu’elles sont en cours de finalisation et qu'elles seront ensuite accessibles au SDIS à l'entrée du site. 12/12 L'inspection rappelle à l'exploitant que ces consignes doivent être affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de deux mois, l'exploitant transmet à l'inspection la liste des consignes qu'il a mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2025, article 1
Le registre des déchets entrants a été examiné lors de la visite d’inspection. Au titre de l’année 2025, l’exploitant a traité un total de 26 461 tonnes de déchets, incluant des boues et des déchets verts, correspondant à une moyenne de 72,5 tonnes par jour. L’exploitant s’est conformé à la mise en demeure du 22 août 2025, en respectant les quantités de matières autorisées a être traitées sur son site. L'inspection propose au préfet d'abroger la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/01/2023, article 1
Les volumes autorisés pour chacune des rubriques sont respectés. Le site est classé dans la rubrique 1510-2c régime de la déclaration pour un volume autorisé de 26 000 m3 de compost. Ce volume comprend: - 12 500 m3 dédié au procédé industriel de compostage dans un bâtiment fermé; - 13 500 m3 destiné au stockage sous entrepôt couvert du compost stabilisé avant expédition. Aucune autre matière ou produit combustible n'est stocké sur ce site. L'exploitant n'a pas été en mesure de retracer l'historique du classement dans cette rubrique. L'inspection estime qu'un tel classement n'est pas justifié, ni au regard du procédé industriel mis en œuvre, ni au titre du stockage de compost stabilisé. En effet, l’activité de traitement de déchets par compostage, incluant le stockage des déchets, est d’ores et déjà encadrée par la rubrique 2780 et son arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe l’Inspection de sa décision quant au maintien ou non de cette rubrique dans le classement de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 16
9/12 Depuis la voie publique, le site est accessible par un portail de 6 mètres de large. En dehors des heures ouvrées, une boîte à clé permet au service de secours d'accéder au site. Au sud-ouest de la parcelle il existe un second portail condamné par un bloc béton. Le jour de la visite, aucun véhicule d'exploitation ne gênait l'accès au site.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de l’accès. – Accessibilité en cas de sinistre.
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 16
La visite des installations a permis de constater que toutes les zones identifiées comme présentant un risque d'accident, notamment un incendie, sont facilement accessibles sur tout leur périmètre par les services de secours. L'exploitant précise que des exercices ont été réalisés avec le SDIS qui a connaissance des lieux.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de l’accès. – Accessibilité en cas de sinistre.
Prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
Deux bornes incendie, situées au sud du site sur la voie publique, couvrent une partie des installations. Le reste du site est protégé par une réserve incendie de 250 m³ implantée au nord, équipée d’une pompe capable de délivrer un débit de 85 m³/h. L’exploitant précise que son utilisation a été validée par les services de secours. Par ailleurs, le site dispose d’une dizaine d’extincteurs neufs, répartis sur l’ensemble des installations. Le registre de sécurité a été présenté et la dernière vérification a été effectuée en janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à faire procéder par le gestionnaire du réseau public d'incendie au contrôle du débit des bornes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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