Installation classée à Saint-Amans-Soult (81240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802586
Commune
Saint-Amans-Soult (81240)
Département
Tarn
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 15 février 2023
SIRET
56211034600235
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Sur les 8 points de contrôle examinés lors de cette inspection, 5 faits ont été constatés conformes et 3 non-conformes. Par ailleurs, une prescription obsolète sur la hauteur des cheminées devra être actualisée lors d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire (dans lequel le taux de référence d'oxygène pour les mesures dans les rejets atmosphériques devra être acté7 à 18%). Sur les faits non-conformes, il est attendu que l’exploitant : respecte la fréquence annuelle de mesure dans les rejets atmosphériques de son four et de ses séchoirs, précise les conditions de fonctionnement lors de ces mesures, démontre sa conformité sur le respect de la périodicité des échantillons de matière première pour analyse de leur teneur carbone (permettant de déterminer le facteur d’émission de décarbonatation des matières premières, pour calculer les émissions CO2 associées). A ce stade, il n’est pas proposé de mettre l’exploitant en demeure sur ces points.8
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mesure périodique de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Agrément Suite à la consultation sur pièce des deux derniers rapports de contrôle des rejets atmosphériques cités supra (2023 et 2024) : l’organisme intervenant est bien agréé pour le prélèvement et l’analyse des polluants recherchés. L’inspection s’est aussi attaché à vérifier le respect des nombres et des durées des mesurages réalisés. Périodicité Comme évoqué au point de contrôle précédent, il n’y a pas eu de mesure en 2024 sur four et les séchoirs. L’arrêté préfectoral impose une mesure sur ces équipements chaque 2 ans. L’arrêté ministériel du 2 février 1998 impose quant à lui une périodicité annuelle. C’est donc cette périodicité annuelle qui s’applique. Un prochain arrêté préfectoral doit permettre de (re)préciser ce point. En salle, l’exploitant a pris note de ces éléments et réalisera chaque année une mesure dans les rejets atmosphériques des séchoirs et du four. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Mesure périodique par organisme agréé
Représentativité des mesures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les rapports de mesure dans les rejets atmosphériques ne font pas état des conditions de fonctionnement pendant les mesures. Il est rappelé ici que l’arrêté ministériel du 11 mars 2010, portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyse à l’émission des substances dans l’atmosphère, précise, au point 2.C de son annexe IV, que le rapport doit notamment comprendre les conditions de fonctionnement de l’installation pendant les essais nécessaires à une interprétation des résultats (nature des produits d’entrée et produits finis, et/ou nature du combustible dans le cas des installations de combustion, conditions de fonctionnement : charge nominale, maximale, particulière ; quelles machines sont reliées aux conduits et si elles sont en fonctionnement). Ainsi, pour faire valoir les conclusions des mesures dans les rejets atmosphériques, l’exploitant doit renseigner les conditions de fonctionnement durant les mesures. A date, il n’est pas proposé de remettre en question les conclusions des rapports des mesures antérieures. A défaut de renseigner les conditions de fonctionnement dans les rapports ultérieurs, une mise en demeure pourra être proposée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Représentativité des mesures
Quotas CO2 (règlement MRR)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Sur ce point de contrôle, l’inspection des installations classées s’est attachée à vérifier la méthode avec laquelle l’exploitant détermine la valeur du facteur d’émission lié à la décarbonatation des matières argileuses. La vérification de l’ensemble des données 2022 et 2023 amène l’inspection des installations classées à formuler les constats suivants : le délai observé entre la prise d’échantillon et l’envoi au laboratoire pour analyse peut être particulièrement long (5 mois pour l’échantillon T1 de 2022, 1 mois pour l’échantillon T4 de 2022, 1 jour pour l’échantillon T2 de 2023) les échantillons T2, T3 et T4 de 2023 sont tous datés du même jour (30 novembre) Aussi, des données fournies par l’exploitant sur la période 2022 à 2023, il ressort que la périodicité d’analyse des échantillons, déclarée comme trimestrielle dans le plan de surveillance des émissions du site, n’est pas respectée. L’exploitant a évoqué la possibilité d’une erreur de datation au niveau du laboratoire d’analyse. Il est attendu la production de justification à ce sujet. S’agissant du délai entre la prise d’échantillon et son envoi au laboratoire, il est attendu la mise à jour d’une procédure pour acter le délai maximal (et raisonnable) fixé. Quant au facteur d’émission, par sondage, l’inspection des installations classées a pu vérifier la méthode de calcul retenue par l’exploitant pour le déterminer (application du facteur d’émission, obtenu par analyse d’échantillons, aux quantités vendues de matières premières pouvant libérer du CO2 par décarbonatation). Les facteurs d’émission et de conversion des additifs (BaCO3, gCO3 et CaCO3) ont aussi été vérifiés. Ils sont conformes aux valeurs du règlement européen MRR (facteur d’émission) et aux valeurs fournies dans la fiche technique fournisseur (facteur de conversion). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques - Facteur d’émission
Caractéristiques des points de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Sur demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis un plan détaillé de ses installations avec identification des points d’émissions des effluents atmosphériques. 10 points de rejets canalisés sont identifiés : 3 cheminées (four / séchoir 1 / séchoir 3) 7 dépoussiéreurs : aspiration broyage, aspiration pendulaire, broyage centralisé Giltor, G1/G2, G3, sableuse production, sableuse logistique A noter que le séchoir à chambre 1 est équipé de 10 conduits. La visite terrain n’amène pas l’inspection des installations classées à formuler de remarque particulière sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques chroniques - Débouché des cheminées de rejets à l’atmosphère
Cheminées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation du rapport de contrôle, par organisme agréé, en date du 31 juillet 2023, des rejets atmosphériques du site mentionne les hauteurs des cheminées / points de rejet : Fabrication de produits en terre cuite : séchoir 1 : 6 m Four : 5 m Séchoir 3 : 8 m Activités de broyage / dépoussiérage hauteur aspiration broyage : 1 m hauteur aspiration pendulaire : 10 m hauteur broyage centralisé Giltor : 5 m dépoussiéreur G3 : 15 m Dépoussiéreur G1/G2 : 8 m Sableuse production : 6 m Sableuse logistique : 3 m La prescription est obsolète (antérieure aux modifications opérées depuis 2008). La hauteur minimale de 10 m n’est pas applicable pour de fait les installations soumises au régime de l’autorisation antérieures à la parution de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Les activités de broyage relèvent du régime de l’enregistrement, et l’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à ces activités ne fixe pas de hauteur minimale à respecter. A l’occasion d’un prochain arrêté préfectoral, la prescription sera à actualiser en actant la hauteur réelle des cheminées des séchoirs et de celle du four. Il est ainsi attendu que l’exploitant fournisse les caractéristiques de ces cheminées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : A l’occasion d’un prochain arrêté préfectoral, la prescription sera à actualiser en actant la hauteur réelle des cheminées des séchoirs et de celle du four. Il est ainsi attendu que l’exploitant fournisse les caractéristiques de ces cheminées. Respect de la prescription : Prescription inadaptée
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Hauteur des cheminées
Valeurs limite d’émission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La consultation sur pièce a visé les deux derniers rapports, par organisme agréé, de contrôle des rejets atmosphériques : contrôles en date des 31 juillet 2023 et 12 octobre 2023, et du 3 au 12 juillet 2024 Cette consultation montre le respect des valeurs limites d’émission pour chacun des mesurages effectués. L’inspection des installations classées émet toutefois les observations suivantes : absence de mesure sur les séchoirs et le four en 2024 (Cf point de contrôle suivant) absence de correction des mesures au taux d’oxygène de référence Sur ce dernier point, il est à signaler que l’arrêté préfectoral ne précise aucun taux d’oxygène de référence. Cependant, le BREF Céramique (document de référence sur les meilleures techniques disponibles du secteur industriel) précise bien que dans les conditions standards de réalisation de mesure dans les rejets atmosphériques, le taux d’oxygène de référence est de 18 % (p 48 du BREF CER). Ce BREF est opposable à l’exploitant, ses installations de fabrication de produit céramiques relevant de la directive IED. Un prochain arrêté préfectoral doit permettre de (re)préciser ce point. Sur les résultats des mesures évoqués ci-dessus, l’inspection des installations classées les a transposés aux taux d’oxygène de 18 %. Les résultats obtenus ne remettent pas en cause la conformité constatée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - Respect des valeurs limite d’émission
Autosurveillance des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La prescription sert ici de rappel à l’exploitant. En l’absence de dépassement de valeurs limites d’émission, les analyses et actions éventuelles réglementaires ne sont pas requises. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques chroniques - Analyse des dépassements et actions correctives
Quotas CO2 (règlement FAR)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Sur ce point de contrôle, l’inspection des installations classées s’est attachée à vérifier la méthode avec laquelle l’exploitant détermine les tonnes de production commercialisables nettes. L’inspection des installations classées a aussi vérifié, par sondage, les certificats d’étalonnage des balances servant à déterminer le poids moyen cru des produits, poids servant à vérifier la conformité du produit aux hautes exigences qualité fixées (marge d’incertitude faible). Les rapports de contrôles des balances sur 2024 ont été consultés (tous les résultats sont conformes). Les produits cuits finis ne sont pas pesés. Les procédures qualité ont été consultées. Le calcul des tonnes de production commercialisable nettes repose ainsi sur ces procédures et sur les résultats des produits aux exigences qualités (conformité des contrôles libératoires internes). Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Référentiels de produits
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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