Installation classée à Saint-Élix-Theux (32300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du site a permis de faire un point sur le projet d'extension de l'entrepôt existant et également de faire un point sur les constats de la dernière inspection du 20 juin 2023. Il a été constaté que certaines non-conformités mentionnées dans le rapport de visite de l'inspection de 2023 n'ont pas été levées. De fait, il est proposé à Monsieur le préfet des suites administratives.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prescriptions Générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Des actions sont bien connues pas l'exploitant en cas d'anomalie (panne séchoir, dysfonctionnement hydrométrique, ventilation....). Une liste des contrôles à effectuer avant collecte et relatif à la maintenance du site a été présentée en inspection mais aucun registre n'a été mis en place pour tracer ces dernières. Lors de la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant de formaliser les actions à mener dans le cas du redémarrage des installations et de tracer ces dernières sur un registre. L'exploitant signale qu'il a recruté récemment une personne "responsable maintenance" et qu'il a fait appel à la société Coopération agricole solution + pour les accompagner sur la mise la mise en place de cette procédure. Une réunion de travail avec la société Coopération agricole solution + est prévue le 19 juin prochain afin de formaliser la procédure, les actions àt mettre en place et également un registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la mise en place d'une procédure formalisant et traçant les actions à mener dans le cas du redémarrage des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Le relevé des températures donne lieu à un enregistrement toutes les semaines en période de refroidissement et tous les 15 jours hors périodes de séchage et récolte. Concernant les sondes thermométriques, l'inspection rappelle que l'exploitant doit se prémunir d'éventuels dysfonctionnements ou de données erronées de ces dernières. Il est demandé à l'exploitant, en prenant en compte les prescriptions et préconisations du fabriquant, de mettre en place une procédure tracée (registre) permettant de garantir les valeurs indiquées par les sondes (étalonnage des sondes, mise en place de lectures multiples sur la base d'une sonde étalonnée, etc......). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure afin de garantir le bon fonctionnement des sondes thermométriques, cette procédure devra également préciser les mesures mises en place en cas de dysfonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2006, article 13
Afin de garantir l’efficacité de l'aspiration centralisée, l'exploitant a fait réaliser un contrôle de conformité et d’efficacité de cet équipement. Le rapport d'AGRO PROCESS du 19 juin 2024 fait état d'une efficacité insuffisante de l'aspiration sur certains points de mesures et mentionne des non-conformités (électriques et mécaniques). L'exploitant informe l'inspection qu'il a fait appel à la société Coopération agricole solution + pour les accompagner à la réalisation et à la mise en place d'une procédure concernant les contrôles des installation d'aspiration des poussières. Une réunion de travail avec cette société est prévue le 19 juin prochain. L'exploitant indique qu'il a prévue de reprendre les non-conformités en lien avec des problèmes électriques avant la prochaine campagne de récolte, quand aux pièces mécaniques défectueuses, Gersycoop précise ses difficultés quant à la disponibilité des pièces détachée à remplacer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit avant la prochaine campagne de récolte justifier la levée des non-conformités de type électriques du rapport des installations d'aspiration. L'exploitant doit justifier sous un délai de 3 mois de la mise en place d'une procédure pour le contrôle de l'aspiration ainsi que la mise en place d'un registre. L'exploitant doit justifier sous un délai de six mois, la levé de l'ensemble des observations du rapport de la société AGRO-PROCESS concernant les installations de l'aspiration centralisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2006, article 11
L'exploitant lors de l'examen en salle concernant les aspects documentaires indiquait que la procédure d'intervention en cas de phénomènes d'auto-échauffement était affichée au droit de la salle de commande des silos. Or, lors de la visite des installation, il a été constaté l'absence de procédure portée à la connaissance du personnel au droit de la commande et de surveillance des silos. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la mise en place d'une procédure d'intervention en cas de phénomènes d'auto-échauffement, portée à la connaissance du personnel et des services de secours et mettre en place un dispositif de traçage lors de la mise en application de la procédure (registre).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la liste des ESP ainsi que les rapport des dernières opérations de contrôle des appareils du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre une liste à jour de l'ensemble des ESP du site conformément à l'article 6-III de l'arrêté du 20 novembre 2017, justifier des opérations de contrôle et des mises en conformités éventuelles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2012, article R.181-46
L'exploitant a transmis un porter à connaissance le 7 avril 2023, complété en avril 2024concernant l'extension de son entrepôt. Ce dossier ne comporte aucune demande de dérogation aux arrêtés applicables au projet. L'instruction du dossier est en cours de finalisation: un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé prochainement à monsieur le Préfet, la modification ayant été jugée non substantielle. 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2024, article 9
L'exploitant a présenté le rapport Q19 du 10 novembre 2023 réalisé par la société SOCOTEC. Ce rapport faisait mention d'observations dont l'exploitant a pu justifier de leur levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/1998, article 6.3.3
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté par sondage que les extincteurs sont contrôlés annuellement. L'exploitant a également présenté le dernier rapport du contrôle des colonnes sèches réalisé par la société MERIS en date du 01/03/2023, qui fait état d'installations conformes. Concernant les besoins en eaux de lutte en cas d'incendie, le porter à connaissance en cours d'instruction a permis de faire un point et a démontré notamment par des mesures de pressions et de débits en simultané des 3 poteaux incendie que les besoins sont suffisants.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/06/2006, article 7
Le rapport de contrôle de la société BCMFOUDRE, suite à la visite du 22 juin 2022 concernant l'installation de protection contre la foudre (vérification complète), ne mentionne aucune non- conformité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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