Installation classée à Escatalens (82700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'échange avec l'exploitant a permis de lever les constats et suites administratives des précédentes visites du /2023 (application de l'Arrêté Ministériel du 30 juin 2023 période sécheresse) et du /2023. Cette visite permet de vérifier la bonne compréhension de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 septembre 2025 sur les modifications de la remise en état et du phasage du reboisement. L'Inspection relève l'amélioration de la traçabilité en interne des terres excavées et sédiments ainsi que l'acceptation des déchets inertes pour remblais (seuls deux codes déchets 17 05 04 et 20 02 02 sont acceptés). Cependant face aux non-conformités constatées concernant l'aire de ravitaillement étanche et le dispositif de traitement des rejets associé, l'Inspection des Installations Classées propose au Préfet du Tarn-et-Garonne une mise en demeure de mettre en place les actions correctives nécessaires.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Restriction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Dans sa réponse du 19/09/2023, l'exploitant indique ne pas vouloir calculer le volume de référence conformément au II de l'article 4 de l'Arrêté Ministériel du 30 juin 2023. En effet l'exploitant estime utiliser plus de 20% d'eaux réutilisées par rapport à son prélèvement d'eau Il considère donc ne pas être soumis à l'article 2 (exclusion n°3 mentionnée à l'article 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs d'exclusion en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Dans sa réponse du 12/09/2023, l'exploitant précise que le site n'est pas soumis aux dispositions de l'article n°2 de l'Arrêté Ministériel du 30 juin 2023 et n'a donc pas à calculer le volume de référence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission : - des justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnées à l'article 3 ; - de la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 2 - 6
Selon les dires de l'exploitant et selon les constats lors de la visite du site, la remise en état se fait par amélioration de la structure du sol avec d'abord du réensemencement depuis 2023, 2024 et 2025. Le site est, selon le planning de boisements (APC du 4 septembre 2025) dans la phase 2 avec le semis d'essences dont la gestion a été donnée sur les années précédentes à la coopérative forestière Alliance Forêt Bois. Concernant la future phase 3 du boisement sur site et dans les zones extérieures de compensation, la gestion revient à l'Office National des forêts comme prestataires Gestion Forestière et Travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'Exploitant la transmission des devis ou factures des travaux forestiers du prestataire dédié, réalisés sur l'année 2025.10/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. I.
14/18 L'Inspection rappelle que ce point de contrôle a fait lieu de suites administratives à l'issue de la visite d'inspection précédente du 29/09/2023 (Lettre de suite préfectorale du 3 novembre 2023). Aire étanche: Le jour de l'Inspection, il est constaté que l'aire de ravitaillement n'a pas bénéficié de travaux d'amélioration de son efficacité depuis la visite de septembre 2023. La surface comme le matériau semblent partiellement dégradés voire fissurés, de plus l'aire ne bénéficie pas d'un caniveau périphérique. L'aire reçoit donc par gravité tous les rejets et écoulements de la zone topographique entourant celle-ci. Le caniveau et grille sont encombrés de matériaux ou de végétation des alentours qui gagnent l'aire. Le dispositif étanche de ravitaillement et d'entretien des engins n'est pas conforme. Après ouverture du dispositif de traitement des rejets aqueux (Déshuileur/débourbeur), il est constaté visuellement la saturation en particules, boues et matières en suspension du dispositif, indiquant une saturation de celui-ci par un probable sous-dimensionnement de ses capacités de traitement des rejets. Il apparait que l'aire de ravitaillement reçoit les flux hydrauliques au delà se sa propre surface par absence de caniveaux périphériques, ce qui sature la capacité du dispositif de traitement. A la demande de l'Inspection, l'exploitant ne peut déterminer le point de rejet du déhuileur/débourbeur vers le milieu naturel. Il est constaté l'impossibilité de trouver l'exutoire précis de ce dispositif. Dans rapport du Laboratoire Départemental de la Haute-Garonne sur le suivi des rejets aqueux en date du 12/05/2025 le prélèvement en sortie du déshuileur du 03/04/2025 présente un résultat de 410 mg/l en MES (valeur réglementaire de 35mg/L). Les autres paramètres mesurés ainsi que ceux prélevés sur le suivi piézométriques de la qualité des eaux souterraines (puits, piézo) ou de surface (plans d'eau) sont conformes à la réglementation. L'Inspection vérifie le bon entretien (vidange/curage) du dispositif inscrit aux vérifications générales périodiques (VGP). Ainsi il est observé une précédente visite en date du 10/10/2023, un bon de commande en date du 17/01/2024 et le BSD sur Trackdéchets en date du 12/01/2026 pour un tonnage de 4,1 tonnes de déchets traités par le prestataire APAG. L'augmentation de la fréquence de curage/nettoyage du déshuileur ne semble pas efficient et l'on peut raisonnablement penser que la conception même de l'aire actuelle induit un By-P
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2023, article 3
Au cours de la visite il est présente le bilan environnemental de la période estivale du site d'Escatalens en 2025. L'Inspection en rappelle la transmission obligatoire à l’Inspection des Installations classées avant le 1er avril de l’année suivante. L'inspection demande pour information la présentation du bilan 2023 pour partie ainsi que celui de l'année 2024 dont elle aurait dû être destinataire avant le premier avril 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande la transmission du bilan environnemental ou plan d'action sécheresse des années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/03/2023, article 1
Le jour de l'Inspection l'exploitant présente un document nommé "BILAN ENVIRONNEMENTAL ESCATALENS 2025", dans lequel se retrouve la synthèse des prélèvements journaliers sur l'année 2025. Y sont présentées les restrictions de prélèvements (ou "économies d'eau") réalisées lors des période de gestion CRISE, ALERTE et ALERTE Renforcée avec les volumes d'eau consommés ou "économisés" sur 2025. Sur un prélèvement autorisé à 75 000 m3/an, le volume total prélevé en 2025 est de 48 718 m3. En 2025, sur 68 jours de restrictions de prélèvements d'eau (Alerte Renforcée, Crise) selon l'exploitant il est économisé 3 433 m3 d'eau prélevée dans le milieu. Dans sa réponse à la visite du 18/08/2023 en date du 12/09/2023, l'exploitant indique que le prélèvement étant réalisé dans un lac assimilé à une réserve d'eau, le suivi du prélèvement journalier parait suffisant et sollicite la non prise en compte du débit horaire dans l'arrêté complémentaire "sécheresse" du 23 mars 2023. Il rappelle que l'Arrêté Ministériel du 30 juin 2023 ne définit qu'un volume de prélèvement journalier et non un débit horaire.L'inspection rappelle à l'exploitant que s'il souhaite modifier les prescriptions qui lui sont applicables, il doit déposer un porter à connaissance auprès du Préfet en justifiant les demandes et en évaluant l'impact de la modification. L'Inspection interroge l'exploitant sur le dispositif de compteur/débitmètre d'eau prélevée sur le site équipé d'un compteur digital. Le relevé se fait manuellement au quotidien et voit une impossibilité technique de relier automatiquement au synoptique d'exploitation du site. L'exploitant tient à préciser que ces restrictions de prélèvements d'eau limite l'activité de production (arrêt) lors des épisodes de sécheresse, et estime une perte de CA pour cause de production (arrêt) lors des épisodes de sécheresse, et estime une perte de CA pour cause de limitation de production de 85 k€ sur 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Dans sa réponse du 19/09/2023, l'exploitant précise que d'après l'article n°3 de l'Arrêté Ministériel du 30 juin 2023, le site n'est pas soumis à l'article n°2 de l'arrêté susnommé et n'est pas réglementairement soumis au rapportage hebdomadaire en période de gestion (alerte renforcée, crise) sur le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage- hebdomadaire. L'Inspection tient à préciser qu'une démarche volontaire de la part de l'exploitant pourrait incrémenter pour information cette base de données sur les efforts des ICPE portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau dans les périodes de sécheresse. L'exploitant précise effectuer régulièrement lors des périodes sécheresse, des actions de sensibilisation au personnel et présente à l'Inspection le support de la dernière action en date du 16/01/2026 et la feuille d'émargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 9
L'exploitant détaille la phase actuelle de production à l'aide des plans d'exploitation mis à jour annuellement et présents dans ses locaux, comme étant en phase 4.b. Il est donc en avance de phase par rapport au plan quinquennal de phasage avec un réaménagement des remblais au fur et à mesure de l'avancée d'exploitation. Les zones en cours de réaménagement sont celles de la phase 3 sur la partie Est de l'emprise du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 3.2.4
L'exploitant indique que le suivi des Zones Humides est réalisé par la SATESE 82. Le suivi Faune Flore est réalisé par le bureau d'études CERMECO (groupe Etcée Terra). L'Inspection rappelle la nécessité de transmission à ses services des inventaires faunistiques et floristiques à l’échéance d'un cycle de 3 ans après la remise en état des secteurs considérés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'exploitant dans sa réponse du 30/11/2023 à l'inspection du 29/09/2023, précise que suite à l'incendie survenu à l'été 2023 et la détermination des responsabilités suite à cet accident, les travaux de remise en état des clôtures ont été réalisés sur le second semestre 2025. L'exploitant en transmet le jour même les photos de réalisation finale, où apparait un système de clôture de poteaux bois à deux brins métalliques surmontés de panneaux de danger d'enlisement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'Inspection constate la présence dans les locaux des plans d'exploitation au format A0 (mis à jour dans l'année) et présentant l'ensemble des informations techniques exigées réglementairement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
Le jour de l'inspection, l'exploitant présente et transmet la mise à jour (en date de Décembre 2025) de son plan de gestion des déchets d'extraction de son site d'Escatalens. À l'intérieur du document apparaissent schématiquement les zones de stockage des découvertes ou fines de lavage. Selon l'exploitant, le stockage ou dépôt provisoire est réalisé sur des terrains plats et hors d’eau selon l'avancée de l'exploitation. Cette carrière en eau bénéficie d'une remise en état coordonnée à l'avancement d'exploitation et ne possède donc pas de zones de stockage pérennes des déchets d'exploitation, seulement une définition de zonage temporaire. Il est à noter la présence d'un stock de terres végétales à l'entrée du site (partie Sud) prévu pour remblais pour la remise en état ultérieure. L'Inspection rappelle la nécessité de faire apparaître sur un plan l'ensemble des zones de stockage de matériaux notamment ceux préposés à la remise en état finale du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
Dans sa réponse du 30/11/2023 de la visite d'inspection du 29/09/2023, l'exploitant s'engage à mettre en place des moyens supplémentaires afin de limiter l'envol des poussières, notamment à l'entrée du site. Au cours de la visite du site sont décrites et vérifiées les amélioration des systèmes d'arrosage supplémentaires (lignes de brumisation et sprinklers ) mis en fonction selon des intervalles horaires réguliers par le responsable du site en fonction de l'empoussièrement observé. Le système de réduction des poussières par brumisation n'est pas automatique. L'exploitant précise que lors des périodes de sécheresse en gestion de crise, le choix est fait d'arrêter d'abord l'aspersion des poussières et le lavage des roues au bénéficie de la production pour éviter son arrêt et la perte d'exploitation associée. De plus l'exploitant précise ne pas avoir de plaintes concernant ce suivi des rejets environnementaux dans le voisinage du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Selon l'exploitant la mise en œuvre complète du logiciel amélioré sur le site d'Escatalens et l'application ad hoc de la traçabilité des terres excavées et des sédiments de l'Arrêté Ministériel du 31 mai 2021 sont effectives depuis le début de l'année 2025. In situ, l'exploitant présente le fonctionnement du logiciel interne d'acceptation des terres "DAP Denjean" avec une première entrée par le client dont l'identification par numéro est rattachée à un mail professionnel et le SIRET. Lors de la phase de remplissage de l'adresse du chantier, la possibilité est offerte de sélectionner sur une carte le chantier et d'avoir accès au référencement de n°parcelle INSEE. La vision exploitant s'effectue sur le logiciel "ScoDAP" pour la phase vérification/Validation et du système Pesée/Facturation. Si le Document d'Acceptation Préalable n'est pas automatiquement associé à un code déchet ou si défaut alors il n'y a pas de DAP délivré et donc pas d'acceptation de déchets inertes ou de terres extérieures. La démonstration réalisée sur la traçabilité n'appelle pas de remarques particulières de la part de l'Inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Apports de terres extérieures.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2025, article 3.1
L'Inspection note que les déchets inertes admis pour le remblaiement sur le site sont limités aux codes déchet 17 05 04 et 20 02 02 (terre, pierres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses) et sont conformes à la doctrine régionale d'acceptation d'inertes en carrières alluvionnaires en eau. Par sondage, l'Inspection réalise un contrôle d'une extraction des bons de pesée, qui s'avère conforme à la réglementation. Par sondage, au niveau de l'acceptation au pont bascule par une opératrice présente, il est inspecté le cahier de contrôle des remblais inertes sur les mois d'Octobre, de Novembre et de Décembre 2025 avec les lots refusés au nombre de sept. Les lots refusés font lieu d'un premier contrôle visuel à la bascule par l'opératrice ainsi que d'un second contrôle après déchargement si réalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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