Installation classée à Capens (31410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection met en évidence: • l'absence de complétude du plan d'exploitation; • l'absence d'aire de bâchage; • l'absence de contrôle des accès pendant la pause méridienne; • la présence d'une aire provisoire non adaptée réservée au stationnement et au ravitaillement des engins de chantiers.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Registres et plans des carrière à ciel ouvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 15
L'inspection des installations classées a constaté une absence de complétude du plan d'exploitation. Au titre des points significatifs des côtes d'altitude, la côte de fond de fouille n'est pas reportée et la bande des 10 m doit être explicitement mentionnée. Il appartient à l'exploitant de faire reporter sur le plan d'exploitation les mesures bathymétriques pour justifier le respect de la côte de fond de fouille autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des émissions de poussières – voies de circulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.2
Pour prévenir et limiter l'envol des poussières consécutif au transport des matériaux par camions vers leur destination commerciale, l'exploitant a privilégié le bâchage des bennes pour les matériaux d'une granulométrie inférieure ou égale à 5 mm. L'inspection des installations classées a constaté que la carrière était dépourvue d'aire de bâchage. Il appartient à l'exploitant de matérialiser une aire de bâchage ( y compris sur le plan de circulation), et de s'assurer du bâchage effectif des camions sortant en présence de matériaux de cette granulométrie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des émissions de poussières – voies de circulation
Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 13
A l'occasion de la pause méridienne du personnel en charge de la bascule, l’accès au site n'étant pas interdit, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de contrôle à l'entrée de la carrière. Il appartient à l'exploitant de mettre œuvre les moyens nécessaires pour contrôler ou interdire l'accès au site en exploitation, dans le respect de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Interdiction d’accès en dehors des heures d’activité
PC1 Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2016, article 21-1
L'inspection des installations classées a constaté que l'aire étanche mobile n'était pas adaptée en termes d'emprise au regard du dimensionnement des engins de chantiers qu'elle doit accueillir. L'exploitant a informé l'inspection que des travaux pour adapter son dimensionnement et changer la géomembrane étaient initiés. Il appartient à l'exploitant de finaliser ces travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Comme suite à la visite de terrain et au contrôle par échantillonnage des documents relatifs à l'acceptation et au suivi des déchets inertes non dangereux extérieurs, l'inspection des installations classées n'a pas observé de manquement particulier à la prescription contrôlée. Toutefois, l'inspection propose d'améliorer les procédures en vigueur par une formation complémentaire du personnel en charge du contrôle des déchets au déchargement des camions, une vigilance accrue sur l'emprise géographique des déchets utilisés pour la création des pistes, ces derniers étant susceptibles d'être répartis sur différents quadrillages. L'aire qui abrite la station de transit de produits minéraux solides doit être matérialisée pour la distinguer de la zone réservée au remblaiement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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