Installation classée à Capens (31410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Des améliorations ont été apportées concernant les quantités d'explosifs autorisées à être stockées et l'accessibilité du site et des zones de stockage. Cependant, il reste plusieurs points dont la conformité n'a pas été atteinte, notamment pour le stockage dans le hangar et la présence de cartons vides dans diverses zones. La capacité disponible de stockage n'étant pas dimensionnée pour accueillir la quantité autorisée, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de se rapprocher d'un prestataire spécialisé pour étudier la possibilité d'une extension, et ce, en respectant les règles de sécurité édictées par la réglementation associée. En l'absence de transmission, par l'exploitant, d'éléments de réponse satisfaisants dans les délais indiqués dans les fiches de constats du présent rapport, des sanctions administratives seront proposées à Monsieur le Préfet.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.1.2.
Comme mentionné dans le constat N°1, le jour de la visite d'inspection il a été constaté la présence d'une clôture autour des 2 dépôts et d'un portail, maintenus fermés à clé. Une consigne de sécurité définissant les règles générales d’accès est affichée au niveau de l’accès de cette zone. L'état des stocks, édité le jour de la visite d'inspection, respecte le timbrage autorisé des dépôts. En revanche, dans l'étude présentée par l'exploitant, la zone d'effet Z2 n'apparait pas précisément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir une étude permettant de localiser les zones d'effets notamment pour la Z1 et Z2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.1.3.
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les abords immédiats des dépôts d'explosifs étaient dégagés. Toutefois, il a été constaté, la présences de cartons contenant des produits pyrotechniques apposés devant des cartons vides en zone inerte et un stockage non conforme dans le hangar.. L'exploitant explique que compte de la situation climatique et notamment caniculaire, son organisation a été contrarié par des annulations successives de ses commandes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir la zone de reconditionnement propre et dépourvue de tout produit combustible type carton vide.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.2.1.2.
L'exploitant a présenté une étude de sécurité du 29 janvier 2026 élaborée dans le cadre de la sécurité du travail. Dans son annexe 3.2, relative au stockage de produits pyrotechnique, le plan de zonage ne met pas en évidence précisément les zones d'effets Z1 et Z2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un plan présentant les différentes zones d'effets, telles que définies par l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.3.3.
Le jour de la visite, l'inspection a constaté un stockage non conforme de produits pyrotechniques au sein de la zone inerte. L'exploitant explique cette situation par un flux important de commandes du mois de juillet et par les annulations d’événements survenues les derniers jours. Des retours de produits pyrotechniques sont prévus, les jours à venir, par un dépôt externe autorisé se situant à 15 minutes du site. L'inspection a également constaté que la capacité cumulés des deux cellules de stockage ne permettait de respecter l'accueil des volumes autorisés. Afin de se conformer à la réglementation, l'inspection rappelle à l'exploitant, la nécessité de réaliser une étude visant à augmenter cette capacité de stockage, dans le respect des prescriptions réglementaires applicables, et ce, en vue de prévenir tout surcroit du risque.8/13 L'inspection précise, qu'en dans l'attente des conclusions de cette étude, le surplus de stockage doit impérativement être réorienté vers des dépôts externes autorisés à les recevoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une étude visant à augmenter les capacités de stockage en tenant compte des prescriptions réglementaires applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.5.1
Lors de cette visite d'inspection, il a été constaté dans les 2 cellules de stockage des cartons ouverts, des cartons stockés en hauteur dans le hangar ainsi que des cartons ouverts sur la zone de conditionnement. L'exploitant justifie cet situation par l'urgence liée aux opérations de montage en cours et du fait de l'annulation en cascade des commandes justifiée par la situation caniculaire qui sévit en cette période. L'exploitant a élaboré depuis la dernière visite d'inspection, en octobre 2025, une consigne visant à sécuriser le timbrage des dépôts en rappelant la manipulation des produits et le respect des règles de distanciation en vigueur. S'agissant de la formation du personnel, l'exploitant s'engage à demander une formation spécifique aux méthodes de stockage, de prélèvement et de reconditionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter la preuve que le personnel en charge du prélèvement et du reconditionnement a été formé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.5.2.
Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté dans les 2 cellules de stockage : (1) la présence de cartons ouverts ; (2) d'autres en situations instables ; (3) le non respect de l'espace de circulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit :10/13 respecter les conditions de stockage telles que décrites dans le présent article ;1. former la personne autorisé pour accéder aux cellules de stockage ;2. évacuer, dans les plus brefs délais, le surplus de stockage vers des dépôts externes autorisés à recevoir les produits pyrotechniques. 3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.6.1.
Comme évoqué au constat N° 4, l'exploitant a présenté une carte traçant les 5 zones sans précisions des zones d'effet pour Z1 et Z2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un plan général des stockages comportant les 5 zones d'effets Z1 à Z5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.6.3.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a été en mesure d'extraire d'une application élaborée en interne, un état des stocks comptabilisant une masse active à 148 Kg. Cet état fait apparaitre la division de risque, la quantité associée, les dates d'entrée et de sortie de ces produits. Selon l'exploitant, une alerte a été programmée en cas de dépassement. Celle-ci a permis de bloquer tout stockage au delà du timbrage autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : améliorer la lecture de cet état des stocks ;1. apporter la preuve de l'accessibilité de cet état des stocks et d'un plan général des stockages au service départemental d'incendie et de secours. 2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habite...12/13
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article I-A > 2.3.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une habitation, occupé par un tiers, au dessus du hangar à l'opposé des cellules de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : se conformer à l'interdiction de locaux d'habitations situés dans l'établissement et de surcroit occupés par un tiers ; 1. apporter la justification de la non occupation de ces locaux.2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.1.1.
Le jour de la visite d'inspection, il a été constaté que l'établissement respecte les dispositions de l'article 2.1.1 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2026. L'installation est dotée d'un portail et d'un filtrage des personnes via un interphone installé. Les dépôts étaient clôturés par un grillage et accessible par un portail fermé à clés. 5/13
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article I-A > 3.9.
Comme évoqué précédemment, des consignes sont affichées à l'entrée de la zone de stockage et dans chacune des 2 cellules définissant la nature et les quantités maximales autorisées. En revanche, aucune information sur les déchets n'est apportée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les consignes mis en place par la thématique déchet, la nature de ce dernier, les quantités maximales pouvant être stockées ainsi que leurs emplacements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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