Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Article 15
L'inspection des installations classées a constaté une absence de complétude du plan d'exploitation. Au titre des points significatifs des côtes d'altitude, la côte de fond de fouille n'est pas reportée et la bande des 10 m doit être explicitement mentionnée. Il appartient à l'exploitant de faire reporter sur le plan d'exploitation les mesures bathymétriques pour justifier le respect de la côte de fond de fouille autorisée.
Arrêté Ministériel du 29/07/2010, article I > 2.1.2.
Comme mentionné dans le constat N°1, le jour de la visite d'inspection il a été constaté la présence d'une clôture autour des 2 dépôts et d'un portail, maintenus fermés à clé. Une consigne de sécurité définissant les règles générales d’accès est affichée au niveau de l’accès de cette zone. L'état des stocks, édité le jour de la visite d'inspection, respecte le timbrage autorisé des dépôts. En revanche, dans l'étude présentée par l'exploitant, la zone d'effet Z2 n'apparait pas précisément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir une étude permettant de localiser les zones d'effets notamment pour la Z1 et Z2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.