Installation classée à Marckolsheim (67390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection avait pour objectif de contrôler l'origine des apports en eau et le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral qui s'y rapportent ainsi que de faire le point sur les projets d'économie d'eau portés par l'établissement. Il a été constaté qu'une démarche de sobriété hydrique allait être engagée. L'inspection encourage l'exploitant dans cette action en lui rappelant de porter les projets à sa connaissance. Par ailleurs, les constats ont révélé des observations susceptibles de suites administratives et qui nécessitent des actions correctives sous délai maîtrisé. Toutefois, au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et des actions engagées par l'exploitant, il n’est pas proposé d’engager de suites administratives dans l’immédiat. Afin de justifier de l’avancement de la démarche de mise en conformité, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classées, dans les délais indiqués dans le corps du rapport, les mesures prises ou prévues pour lever les dysfonctionnements et répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/10/2010, article 4.2.3
Lors de la visite du site, l’inspection interroge l’exploitant sur la présence d’une conduite servant d’aération au milieu d’une surface engazonnée à proximité du bâtiment CITAL. Cette conduite n’est pas repérée et surtout aucun équipement n’est présent à proximité (cf photo en annexe). L’exploitant indique qu’il s’agit d’une conduite d’aération de l’ancienne cuve d’eaux usées qui a servi lors de la construction du site en 1992 et lors des chantiers successifs jusqu’en 2015. Post-visite, par courriel du 05/06/2025, l’exploitant a transmis une photo avec l’identification de la conduite d’aération de l’ancienne cuve d’eaux usées (pancarte provisoire dans un premier temps, plaque gravée en commande). L’exploitant envisage de déposer cette citerne lors de prochains travaux sur le site. L’inspection rappelle que si cette cuve n’a plus d’utilité, cette dernière doit être démantelée. L’article 1.7 .3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/10/2010 précise que « Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations (…)». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est est attendu sous un délai n’excédant pas 2 mois, la décision de l’exploitant, sur le devenir de cette ancienne cuve d’eaux usées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant a présenté à l'inspection, les éléments sur le thème de la sobriété hydrique : • l'historique des prélèvements sur les 10 dernières années ; • les actions mises en place pour réduire les consommation d’eau ; • le projet d’audit d’efficacité hydrique. Pour mémoire, le site de Marckolsheim est un site de production avec un fonctionnement continu 24 heures sur 24 et 365 jours par an, sans interruption et sans saisonnalité. L’activité du site est la production d’acides organiques, à partir de l'amidon de céréales. L’exploitant indique que des actions ont été mises en place pour réduire le volume d'eau brute ou d'eau déminéralisée. Les actions ont été mises en place par atelier de production. Des pistes d'amélioration sont toujours en cours. L’exploitant signale en outre, la signature avec la Région Grand Est d'une convention pour la réalisation d’une mission d’efficacité hydrique. Un prestataire va venir sur site courant juin 2025 pour réaliser cet audit. En fonction du résultat de cet audit, l’exploitant envisagera de poursuivre ce travail d’audit avec le même prestataire ou un autre en fonction du rendu de ce premier audit et surtout des attendus de l’exploitant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/07/2012, article 4.1.1
L’exploitant rappelle qu’il ne prélève pas d'eau directement dans le milieu, pour son process. Pour mémoire, les deux sociétés TSSE et JBL présentent sur la plate-forme portuaire de Mackolsheim, ont en commun un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) (65% TSSE et 35% JBL) qui gère les utilités à savoir : • La fourniture des énergies en électricité et en gaz ; • La production et la fourniture de vapeur ; • Les prélèvements en eau dans la nappe et la fourniture d’eau brute et d’eau déminéralisée ; • La production et la fourniture d’eau de refroidissement ; • Le traitement des eaux usées (via une station d’épuration interne) ; • La production et la fourniture d'air comprimé pour l’instrumentation ; • Les voiries. A ce jour, le GIE réalise directement tous les prélèvements en eau industrielle dans la nappe rhénane à l’aide de trois des quatre puits de captage autorisés, et ensuite alimente TSSE et JBL via le GIE. Un débitmètre totalisateur sur chaque puits permet de suivre la consommation d’eau. Le GIE ne prélève pas d’eau dans le réseau public communal. L’eau potable utilisée dans les locaux sociaux est fournie par une station de pompage gérée par le Port Autonome de Strasbourg et qui alimente TSSE, JBL et CEVA. L’article 9.1. de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/10/2010 autorise l’exploitant à prélever annuellement 5 475 000 m³ dans la nappe et 38 000 m³ dans le réseau public. Les déclarations GEREP pour les sites TSSE, JBL et GIE sont les suivantes : 2022 2023 2024 Eau nappe - m³ 4 518 367 3 516 365 4 284 111 Eau potable (AEP) - m³ 49 924 45 146 42 529 Les consommations en eau process pour l’exploitant seul sont les suivantes : 2022 2023 2024 Eau process - m³ 1 0001 444 765 712 996 707 L’exploitant indique que : • La consommation d’eaux souterraines représente 99% de la consommation du site ; • L’usage d'eau potable représente 1% des prélèvements ; • La baisse des prélèvements des eaux souterraines pour les besoins en eau process pour l’exploitant seul. 8/13L’exploitant confirme que le réseau d’eau potable (AEP) n’est pas pourvu en totalité de dispositifs de mesure totalisateur, pouvant relever les consommations de chaque utilisateur du site (TSSE, JBL et GIE). LE GIE s’est engagé à mener une étude technico-économique pour la fin de l’année 2025 et des travaux de pose de compteur au courant du second semestre 2026. L’inspection note une constance dans la consommation en eau pour le process sur les huit dernières années, même si cela se traduit toujou
Thèmes : Risques chroniques · Eau - Origine des approvisionnements en eau
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L’exploitant dispose bien des plans des réseaux (eaux de puits, eaux potable (AEP) et eaux incendie). Toutefois, lors de la visite du site, il s’avère que l’exploitant ne dispose pas d’une cartographie pour localiser aisément tous ses dispositifs de comptage. L’exploitant s’engage à rajouter les dispositifs de comptage, sur ces plans et les adresser à l’inspection au plus vite. Ce point n'appelle pas d’observation de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
En 2024, TSSE a prélevé 4 326 640 m³ pour le compte du GIE (déclaration GEREP) et l’exploitant a consommé en propre 996 707 m³, il est donc soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30/06/2023 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
A ce jour, l’exploitant n’est pas en mesure d’apporter des éléments chiffrés, permettant de répondre au critère d'exemption, à l’une des dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023. L’exploitant devra se positionner par rapport à l’arrêté ministériel du 30/06/2023 relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des ICPE.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Stratégie de sobriété - Installations exemptées par l’AM sécheresse
Déclaration et rapport
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/10/2010, article 2.5.1
Pour mémoire, le 23/03/2025 vers midi, l’opérateur de production de l’atelier RM a vu un dégagement de flammes au niveau de la connexion de la descente d’alimentation vers le sécheur de Citrofeed n° 1. Ce sécheur était à l’arrêt depuis plusieurs semaines. L’exploitant a procédé à l’extinction du feu. De l’eau a été envoyée par les buses d’injection installées sur les décanteurs situés à l’étage supérieur, permettant de noyer les équipements. Les sécheurs ont été inertés à la vapeur pour éviter la propagation des flammes. A l’arrivée des premiers pompiers, le feu était éteint. L’exploitant a procédé à plusieurs actions correctives qui sont décrites dans son rapport complémentaire. A ce jour, seules deux actions à moyen terne sont toujours en cours d’études, notamment avec le constructeur de l’équipement : • éviter d'envoyer du produit dans le sécheur 1 lorsqu'il est à l'arrêt et que le sécheur 2 est en marche : modifier les deux vis (spires, retro spires…) ; • éviter l’accumulation et la stagnation de produit entre les deux vis lorsque le sécheur 2 est à l'arrêt, (première vis à l'arrêt) et sécheur 1 en marche : étudier la mise en place d’une séparation physique ou autre solution (Vanne guillotine ou autre). L’inspection demande a être informée ultérieurement, de la suite donnée à ces deux dernières actions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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