Installation classée à Triembach-au-Val (67220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant a mis en place des dispositifs permettant la création de deux zones de rétention au sein de son site, dont la capacité totale est de 153 m³. Ce qui est conforme. L’exploitant a ainsi déféré à la mise en demeure.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2021, article 2
NB : L’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 19/05/2020 mais, l’exploitant n’ayant pas été notifié de cet arrêté, l’arrêté préfectoral du 17/02/2021 a remplacé le premier arrêté. La visite du 25/02/2020 a montré une non-conformité du fait qu’aucun dispositif n’existait pour assurer le confinement des eaux d’extinction incendie et ainsi de prévenir toute pollution du milieu naturel ou du réseau communal de collecte des eaux pluviales. Selon la méthode D9A, la capacité de volume de rétention est de 147 m3 (comprenant 120 m³ pour les moyens de lutte incendie et 27 m³ pour la prise en compte des intempéries). L'exploitant a fait effectuer des travaux du 30/11/2021 au 21/12/2021. Il a décrit les démarches effectuées par courrier du 22/12/2021. Les actions correctives mises en place sont les suivantes : • L’exploitant a fait installer des murets au niveau des limites Nord et Sud (la hauteur des murets la plus haute est de 45 cm côté Nord et de 40 cm côté Sud). Les joints ont été refaits au niveau des murs des gardes corps de la plateforme haute. Ces dispositifs permettent de confiner les eaux au niveau des points bas de l’installation. • Côté Nord, l’enrobée a été refaite et élargie afin de pouvoir augmenter la capacité de rétention des eaux. Le ralentisseur situé au niveau de l’entrée a également été surélevé afin de créer un nouveau point bas. • Une vanne de confinement des eaux a été installée à l'extérieur du site. Cette dernière n’est pas utilisable par un usager car elle est enchaînée et entourée d’une barrière fermée à clef. Chaque agent en possède la clef. Des consignes d’utilisation à destination des agents sont affichées à proximité de la vanne. NB : les consignes ont été mises à jour, après une observation de l’inspection, afin d’y indiquer que la vanne doit être laissée ouverte en temps normal et que la réouverture se fait après autorisation des pompiers. Un test de fermeture de vanne n'a pas pu être effectué le jour de l’inspection mais l’exploitant a transmis des photos (prises lors de la réception des travaux) par courriel du 12/01/2022 afin de montrer les positions ouvertes et fermées de la vanne. Ces dispositifs ont permis de créer deux zones de rétention d’une capacité de 58 m³ côté Sud et de 95 m³ côté Nord , correspondant à un total de 153 m³. L’exploitant a ainsi déféré à la mise en demeure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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