L’exploitant a mis en place des dispositifs permettant la création d’une zone de rétention d’une capacité de 144 m³ au sein de son site. Ce qui est conforme. L’exploitant a ainsi déféré à la mise en demeure.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/02/2021, article 2
NB : L’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 19/05/2020 mais, l’exploitant n’ayant pas été notifié de cet arrêté, l’arrêté préfectoral du 17/02/2021 a remplacé le premier arrêté. La visite du 25/02/2020 a montré une non-conformité du fait qu’aucun dispositif n’existait pour assurer le confinement des eaux d’extinction incendie et ainsi de prévenir toute pollution du milieu naturel ou du réseau communal de collecte des eaux pluviales. Selon la méthode D9A, la capacité de volume de rétention est de 144 m³ (comprenant 120 m³ pour les moyens de lutte incendie et 24 m³ pour la prise en compte des intempéries). L'exploitant a fait effectuer des travaux du 30/11/2021 au 21/12/2021. Il a décrit les démarches effectuées par courrier du 22/12/2021. Les actions correctives mises en place sont les suivantes : • L’exploitant a fait installer des murets au niveau de la limite côté Nord et Est (la hauteur des murets la plus haute est de 45 cm). Les joints ont été refaits au niveau des murs des gardes corps de la plateforme haute. Ces dispositifs permettent de confiner les eaux au niveau des points bas de l’installation. • Deux vannes de confinement des eaux ont été installées à l'intérieur du site (une au côté Nord, la deuxième au côté Sud). Des consignes d’utilisation à destination des agents sont affichées à proximité des vannes. Des tests de fermeture de ces vannes ont été effectuées avec succès. Ces dispositifs ont permis de créer une zone de rétention d’une capacité de 144 m³ au niveau de la plateforme basse du site, ce qui est conforme. L’exploitant a ainsi déféré à la mise en demeure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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