Installation classée à Fegersheim (67640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Non-conformité : L’exploitant n’a pas établi de plan général des différents bâtiments, ateliers et stockages et décrivant les risques susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre. Observations : L'exploitant informe l'inspection qu'il a fait l'acquisition du terrain au n°20 de la rue de l'Industrie à Fegersheim, et que ce dernier n'est pas exploité à ce jour. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il doit notifier au préfet toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation, avant la réalisation des modifications (tel que prévu à l’article R 181-46 du Code de l’Environnement). L'exploitant doit prendre en compte les chutes d’aluminium dans son suivi de gestion des déchets. Il est attendu que l’exploitant transmette, à l’inspection, la version mise à jour du plan du hall 4, dès réception de ce dernier. L’inspection a créé les cadres nécessaires afin que l’exploitant puisse déclarer les résultats de son autosurveillance dans l’application GIDAF. Il est attendu que l’exploitant les renseigne désormais dans l’application.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2020, article 2.1.2 Thèmes : Risques accidentels, Localisation des risques
L’exploitant a indiqué ne pas avoir établi de plan général des différents bâtiments, ateliers et stockages et décrivant les risques susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre. Cette prescription est d'autant plus pertinente vu que la configuration du site présente une répartition éparse des différents ateliers et stockages de part et d'autre de la rue de l'Industrie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 mois
Dossier administratif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2020, article 2.1.1 Thèmes : Situation administrative, Suivi administratif de l’exploitation
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des classeurs et pochettes, contenant les différents documents et dossiers relatifs aux installations. De plus, une partie de ces éléments est conservée sur support informatique. L’ensemble des documents demandés par l’inspection a été présenté.
L'exploitant a présenté le résultat du calcul de COV annuel rejeté. Pour l'année 2024, le total obtenu est de 12 t. Cette valeur respecte la prescription.
Plan d’intervention des services de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2020, article 7 .2.9 Thèmes : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
L'exploitant a présenté des plans pour chaque bâtiment. Suite au changement de prestataire externe en charge de la maintenance des équipements de défense contre l’incendie, une mise à jour de ces documents est en cours. L'inspection a constaté que le plan des halls 2B, 2C et 2D est cohérent avec l'implantation des moyens de lutte contre l'incendie et la description des zones de dangers. Toutefois, le plan du hall 4 ne correspond pas aux aménagements de l'atelier de dérochage. L'exploitant a précisé que ce document fait parti des éléments en cours d'actualisation. Il est attendu que l’exploitant transmette la version mise à jour, dès réception. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie, daté du 09 au 13 septembre 2024. Le rapport n’appelle pas l’inspection à formuler d’observations.
Un cadre GIDAF a été ajouté par l’inspection. Celui-ci permettra à l’exploitant de procéder à la déclaration de ses résultats d'analyses des eaux souterraines. L'exploitant veillera à utiliser ce dispositif pour la transmission des résultats de cette autosurveillance.
Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2020, article 5.2.1 Thèmes : Risques accidentels, Limitation de la production et des filières
L'exploitant a recensé pour l'année 2024 ; en tonnes/an Production Valorisation Élimination Déchets dangereux 18 0 18 Déchets non dangereux 80 45 35 Concernant les déchets non dangereux, les différents produits pris en compte n'intègrent pas les chutes d'aluminium ; ces dernières représentent, pour 2024, une production d'au moins 186 tonnes, avec un taux de valorisation de 100%. Soit au final une production de déchets non dangereux plus importante mais avec un meilleur taux de valorisation. Les chutes d'aluminium doivent être prises en compte (code déchet 17 04 02). Concernant les déchets dangereux, la production est plus importante. L’exploitant justifie cette augmentation par une production de boues classées dangereuses, issue du nouveau traitement des résidus de l'atelier de dérochage. Ces informations restent déclaratives mais l'inspection rappelle à l'exploitant, comme cela est précisé dans l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral, que la gestion des déchets vise, en priorité, la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets. L'exploitant doit également privilégier, notamment, la réutilisation et le recyclage des produits. L'exploitant peut progresser sur ce domaine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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