Installation classée à Duttlenheim (67120), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
L'installation est soumise à l'obligation de contrôle périodique. Il appartient à l'exploitant de faire la demande écrite du contrôle périodique à un organisme agrée (conformément à l'article R.512-56 du code de l'environnement) pour le réaliser dans les 6 mois suivant la déclaration du 31 janvier 2022 (conformément à l'article R.512-58 du code de l'environnement).
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/01/2022, article R.511-9
Le jour de l'inspection, 2 bennes de 30 m3 (récupération de ferrailles) et une benne d'environ 20 m3 (destinée notamment à la récupération d'électroménagers hors électroménagers froids non acceptés sur l'installation, et à la récupération de déchets d'équipements électriques et électroniques hors climatiseurs) sont disposées sur l'aire extérieure devant le bâtiment. Il n’a pas été constaté de déchets stockés à même le sol. Dans le bâtiment (380 m2), l'exploitant entrepose principalement des métaux non ferreux et des batteries (local dédié) dans des contenants spécifiques. L'exploitant stipule en séance ne pas faire d'opérations de traitement sur site (broyage ou découpage de déchets...) ou d'opérations de compactage (pour rappel, le compactage (par bras mécanique par exemple) est une activité de conditionnement des déchets inhérente à l'opération de collecte et ne nécessite pas un autre classement en rubrique 279X). Il n'est pas observé de telles activités sur site. Le jour de l'inspection, la société dispose d'un récépissé de déclaration du 11 juillet 2019 pour des activités de récupération et stockage de métaux (rubriques 2713 et 2018). L'exploitant indique en séance que sa déclaration initiale est erronée considérant que les déchets qu'il réceptionne ne sont apportés que par les producteurs initiaux de ces déchets (particuliers, artisans, commerçants...) et non par d'autres points de collecte ou installations de tri ou de transit. Les informations relevées par sondage sur le registre des déchets entrants semble confirmer cette information (noms de particuliers uniquement relevés dans la colonne "producteur"). Réglementairement, les points d'apport volontaire de déchets dangereux, que ces déchets soient déposés par les ménages ou par les acteurs de l'activité économique, ne relèvent pas de la rubrique 2718 mais de la rubrique 2710. Au regard de ces éléments, l'exploitant a transmis par courriel du 31 janvier 2022 un nouveau récépissé de déclaration daté du 31 janvier 2022 au titre des rubriques 2710-1b (déchets dangereux) et 2710-2b (déchets non dangereux) suite à sa déclaration de modification réalisée en applicationde l'article R.512-54-II du code de l'environnement. L'intitulé de la rubrique 2710 est reprise ci-après : "Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets [...]. 1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de déchets susceptible d’être présents dans l’installation étant : a) Supérieure ou égale à
Contrôle périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Articles R.512-55 et suivants
L'installation est soumise à l'obligation de contrôle périodique. Il appartient à l'exploitant de faire la demande écrite du contrôle périodique à un organisme agrée (conformément à l'article R.512-56 du code de l'environnement) pour le réaliser dans les 6 mois suivant la déclaration du 31 janvier 2022 (conformément à l'article R.512-58 du code de l'environnement). L'exploitant s'est engagé en séance à faire réaliser ce contrôle.
Vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, Article 3.4
Les installations électriques sont vérifiées à fréquence annuelle. Le dernier contrôle a été effectué le 15 avril 2021 par un organisme compétent. Le compte rendu correspondant, daté du 12 septembre 2021, n'appelle pas de remarque et stipule que l'installation électrique ne peutpas entraîner des risques d'incendie et d'explosion.
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Article 4.2
L’installation dispose d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours et est dotée des moyens de lutte contre l’incendie prescrits (4 extincteurs) accessibles le jour de l’inspection, et un poteau incendie situé avant l’entrée du site, à l’extérieur, appartenant au réseau public de protection incendie et implanté à moins de 100 m de tout point de l'installation. La vérification annuelle des extincteurs a été effectuée le 6 septembre 2021. Le rapport de contrôle correspondant n’appelle pas de remarque.
Registre des déchets sortants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, Article 7 .6.a
L’exploitant a présenté son registre des déchets sortants du site. Son contenu n'a toutefois pas fait l'objet d'un relevé détaillé lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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