Installation classée à Sierentz (68510), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0003013540 |
|---|---|
| Commune | Sierentz (68510) |
| Département | Haut-Rhin |
| Régime | Non ICPE |
| Statut Seveso | non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | — |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 1 depuis 20 janvier 2022 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Après discussion avec l’exploitant et étude des documents relatifs à cette inspection, il est à noter que le site ne relève pas de la législation des installations classées. Nous sommes en présence d’une valorisation agronomique d’un terrain agricole par l’apport de terres .
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2018, article 1
L’exploitant rencontré après l’inspection a précisé son intention de ne pas poursuivre l'activité sur ce site.Il précise qu’il n’avait pas la volonté d'exploiter une installation régie par le code de l’environnement.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2018, article 2
L’exploitant a cessé tous apport sur le site après la notification de l’arrêté de mise en demeure.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2018, article 3
Les terres présentent sur le site n’ont pas été évacuées. L'exploitant a démontré l’ innocuité de ces apports en reprenant les préconisations du "guide de valorisation des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans les projets d’aménagement" de novembre 2017 , édité par le BRGM. l'exploitant a démontré que les terres excavées proviennent uniquement d’une zone agricole historique. Le sol récepteur est situé en zone agricole. La structure affleurante du terrain est graveleuse, entraînant des difficultés lors du labourage et de l’ensemencement des cultures. La prescription est inadaptée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2018, article 4
Après notification de l’arrêté de mise en demeure, les dépôts ont été aplanis et préparés pour la récolte de l'année suivante.L’exploitant n'a pas mis en sécurité le site, puisque celui-ci n'est pas considéré comme une installation classée pour la protection de l'environnement (voir constat ci-dessus).La prescription est inadaptée.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/11/2018, article 5
L’exploitant a démontré que son installation de stockage de déchets inertes est une valorisation agricole. Le site n'est plus soumis à la législation afférente aux installations classées pour la protection de l’environnement. La prescription est inadaptée.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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