Installation classée à Chalampé (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les éléments transmis par exploitant en appui de sa demande, et les constats réalisés sur site concernant les actions de réduction mises en oeuvre par le passé en matière de diminution des rejets en Azote du site, amènent l'inspection a considérer que la prescription de l'article 6.3.6 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 est inadaptée en ce qui concerne la valeur limite d'émission en Azote pour les zones dites sensibles. Afin de pouvoir proposer un projet d'arrêté préfectoral qui sera soumis pour avis aux membres du COERST et au CSPRT, il convient cependant que l'exploitant complète son dossier avec les éléments précisés en annexe du présent rapport.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Demande dérogation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2024, article 6
En lien avec le point précédent, compte tenu de son analyse technico-réglementaire, l’exploitant a souhaiter pouvoir faire application du droit dérogatoire introduit par la prescription contrôlée concernant la valeur limite à imposer pour l’Azote au point de rejet Nord I. Ce souhait s’est traduit par la transmission au préfet d’un dossier de demande d’aménagement en date du 30 janvier 2026. Le présent point de constat vise à examiner la demande formulée. L’examen réalisé montre que l’exploitant dans sa demande : Démontre l’absence d’impact sur la qualité du milieu récepteur : cette démonstration passe par la réalisation d’une étude d’acceptabilité des rejets sur la base des VLE qu’il propose de retenir à 13,5 mg/L (été) et 14,5 mg/L (hiver) pour l’Azote en dérogation à la valeur de 10 mg/l imposée par l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie. Au travers de cette étude, l’exploitant démontre le respect des Normes de Qualité Environnementale (NQE), avec in fine : • L’étude d’acceptabilité n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection. des concentrations en aval des rejets du site, inférieures aux seuils réglementaires (DCE) pour les nitrates (NO₃), nitrites (NO₂), et azote Kjeldahl (NTK), ◦ et l’absence de dégradation du milieu : Les concentrations modélisées en aval des rejets restent dans la catégorie "très bon état". ◦ 6/8 Démontre l’absence d’impact sanitaire lié aux rejets du site, cette démonstration passe par la réalisation d’une Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires où l’exploitant évalue l’exposition chronique et aiguë pour les populations riveraines via différentes voies de transfert. L’évaluation quantitative montre des quotients de Danger (QD) < 1 et des excès de Risque Individuel (ERI) très inférieures à 10⁵ (seuil de référence) pour toutes les substances étudiées, y compris pour les scénarios de fonctionnement dégradé. A noter que l’azote n’est pas retenu comme substance d’intérêt sanitaire (pas de VTR), confirmant son faible impact toxicologique. Les usages sensibles potentiels (écoles, ERP, et zones résidentielles) proches ont bien été pris en compte par l’exploitant. Aucun risque pour les consommateurs de poissons du Grand Canal d’Alsace (QD et ERI très inférieurs aux seuils) n’est identifié. • Réaliser une étude des alternatives techniques et économiques. Ainsi 9 solutions techniques étudiées (osmose inverse, traitement
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Azote et phosphore, dans le cas de rejets directs en zone sensible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/11/2024, article 6.3.6
L’objectif du présent point de contrôle est d’analyser la situation des rejets du site d’Alsachimie à date du rapport pour le point de rejet Nord I qui contient le plus gros flux de polluants du site. Pour ce point les flux émis en Azote et phosphore excède les flux coupures de 300kg/j et 80kg/j mentionnés dans la prescription contrôlée. Concernant les rejets en Phosphore contrôlés journalièrement (période de contrôle = mois d’avril et mai 2026 soit environ 60 mesures déclarées) aucune des mesures n’excède les 0,17 mg/l, les valeurs moyennes mensuelles varient entre 0,04 et 0,08 mg/l. Concernant les rejets Azote contrôlés journalièrement (période de contrôle = mois d’avril et mai 2026 soit environ 60 mesures déclarées) aucune des mesures n’excède les 10,97 mg/l, les valeurs moyennes mensuelles varient entre 7,76 et 6,39 mg/l. Cette première analyse de situation montre que l’exploitant respecte les VLE imposées par la prescription contrôlée. Cependant, l’exploitant explicite que cette situation est du au fait que de nombreuses installations sont à l’arrêt sur site, et qu’en cas de fonctionnement à des régimes supérieures il ne serait pas en mesure de respecter la VLE imposées pour l’Azote. L’exploitant a part ailleurs en amont du contrôle : - rappeler que l’arrêté ministériel du 2 février 1998 (et notamment son article 32), et ses arrêtés préfectoraux antérieurs ont toujours permis de considérer une VLE à 1 mg/l pour le Phosphore, mais en fixant des VLE moins contraignante dans ses arrêtés que la VLE de 10 mg/l compte tenu du fait qu’il était permis de considérer l’une ou l’autre des VLE pour réglementer les rejets de ses installations.5/8 - transmis une demande formelle de dérogation dont le contenu sera contrôlé et examiner plus en détail dans les points de contrôle suivant. Dans ce contexte l’Inspection considère que l’exploitant n’est pas en non-conformité vis-à-vis de prescription contrôlée, l’Inspection considère la prescription contrôlée comme inadaptée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2016, article 1.3.1
Compte tenu de la présence de certaines information pouvant relever du secret industriel, les détails du présent constat sont placés dans une annexe confidentielle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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