Installation classée à Riedisheim (68400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700618
Commune
Riedisheim (68400)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
7 depuis 28 avril 2022
SIRET
49220381500054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les constats révèlent 4 non-conformités relatives à la définition des zones ATEX, à l'affichage des zones ATEX, à la conformité d‘équipement ATEX et à la vérification des installations électriques et une demande de justificatifs concernant la ventilation du local sprinklage. L'inspection propose une mise en demeure concernant les non-conformités relevées. -4)
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Zones à risque d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a fourni à l’Inspection des installations classées le plan des zones à risques. Ce plan est daté d’octobre 2023. Il concerne les quatre postes de chargement, dont trois en dôme et un en source et les évents des cuves de carburant. Les zones ATEX identifiées sur ce plan sont de deux types : • Les zones ATEX de type 1 : des sphères d’1 mètre de diamètre, centrées sur la sortie des évents des cuves de stockage de carburants, soit quatre sphères au total. • Les zones ATEX de type 2 : des sphères d’1 mètre de diamètre, centrées sur la jonction entre les postes de chargement en dôme et les camions, soit trois sphères au total. Un quatrième poste de chargement, effectué en source, n’a pas fait l’objet d’une identification de zone ATEX par l’exploitant. Ces sphères d’un mètres sont représentées par des cercles sur la vue en plan et la légende indique qu’il s’agit de sphères centrées sur la sortie des cuves de stockage ainsi que la jonction entre les postes de chargement en dôme et les camions. L’exploitant a indiqué que les zones ATEX ont été définies à l’aide du DRPCE, document qui a été communiqué à l’inspection des installations lors de la visite. Le DRPCE, édité le 14 septembre 2022, identifie les zones ATEX suivantes : • Les zones de type 1 : ◦ L’intérieur des cuves de stockage ; ◦ Les batteries présentes dans le local sprinklage. 40 cm au dessus de ces batteries. • Les zones de type 2 : ◦ Des sphères d’1 mètre de diamètre, centrées sur la sortie des évents des cuves de stockage de carburants. 7/12Le DRPCE n’a pas retenu, comme zones ATEX, les postes de chargement des camions en globalité ni ceux par barge sur le canal adjacent à l’installation. Des incohérences ont également été constatées entre les zones identifiées dans le plan des zones ATEX et celles mentionnées dans le DRPCE. L’inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la prescription contrôlée. Il est par ailleurs à noter que la dernière étude de dangers, mise à disposition lors de la visite d’inspection et datant de septembre 2010, comprend une cartographie des zones de potentiels de danger. Sur cette cartographie, le potentiel de danger d’explosion est évoqué pour les deux cuves et les postes de chargement des camions, mais sans qu’une délimitation claire et précise ne soit explicitée. Les incohérences entre le DRPCE, le plan des zones et la dernière étude de dangers, concernant l’identification des zones de danger et leur type, ne permettent pa
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Il a été constaté lors de l’Inspection que des consignes de sécurité sont affichées à l’entrée de l’installation, et un second panneau d’affichage est présent à l’intérieur. Ces consignes mentionnent : • l’interdiction de fumer ; • l’obligation du port du casque ; • l’obligation du port de chaussures de sécurité ; • les consignes en cas de déversement ; • l’obligation de mettre hors tension les téléphones portables. Ces consignes s’appliquent à l’ensemble de l’installation, mais elles ne sont pas spécifiques aux zones ATEX. Les zones ATEX ainsi que les consignes de sécurité qui leur sont spécifiques ne sont pas signalées sur place. L’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la 8/12prescription contrôlée. Le zonage ATEX de l’exploitation n’étant pas cohérent à celui du DRPCE, cela pouvant constituer une non-conformité au regard du code du travail. L’inspection des installations classées informera l’inspection du travail de cette situation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Le DRPCE mentionne une zone ATEX de type 1 située dans un local fermé, à savoir le local abritant la station de sprinklage. La station dans ce local est équipée de deux batteries électriques. Selon le DRPCE, une zone hémisphérique de 40 cm au-dessus de ces batteries est identifiée en zone ATEX de type 1. Il a été constaté que ce local dispose d’une ventilation naturelle, assurée par une ouverture aménagée dans la façade du local. Cependant le dimensionnement et l’efficacité du dispositif de ventilation n’ont pas été justifiés, il est en l’état impossible pour l’Inspection de conclure sur la conformité de l’installation contrôlée avec l’ensemble des dispositions de la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant d’apporter les éléments permettant de justifier de l’efficacité du système de ventilation dans son local sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65 9/12
Durant l’inspection, les plaques d’identification de certains équipements ATEX ont été vérifiées par sondage. Les équipements concernés sont les suivants : • une vanne motorisée située sur l’un des postes de chargement en dôme ; • un ensemble de mesurage ; • Une sonde de mesure des niveaux haut (NH) et très haut (NTH) sur le BAC 1. Aucun défaut manifeste n’a été constaté concernant l’état des matériels ou du câblage des équipements inspectés. En revanche, il a été constaté que la mise à la terre de la sonde NH/NTH était incomplète. Ces sondes sont dotées d’un couvercle métallique sur le dessus, et un joint interrompt la continuité électrique entre ce couvercle et le reste du support. Ainsi, le couvercle n’est pas mis à la terre. Le jour de l’inspection, une plaque était fixée sur ce couvercle avec une encoche destinée à assurer la liaison à la terre. Cependant, cette liaison n’était pas effective. Les mentions ATEX relevées sur les plaques d’identification inspectés sont les suivantes : Appareils Mention ATEX sur plaque de signalisation Vannes motorisées du poste de chargement camion CE 0081 Ex II 2G Ex d IIB T6 Gb Ensemble de mesurage CE 0081 Ex II 2G Ex (d IA GA ) IIB T6 Gb Sonde de niveaux haut et très haut sur les cuves BAC 1 Plaque non visible Les plaques des vannes motorisées et de l’ensemble de mesurage présentent les caractéristiques suivantes : groupe de gaz IIB et classe de température T6 (85 °C). Ces spécifications sont adaptées au produit stocké, à savoir le gazole. La plaque d’identification de la sonde NH/NTH située sur le toit de la cuve BAC 1 n’a pu être visualisée lors de l’inspection. Selon l’exploitant, cette plaque serait recouverte de peinture, comme le reste du toit des cuves. L’inspection a demandé à l’exploitant de fournir la documentation technique des sondes NH et NTH. En réponse, l’exploitant a transmis un document intitulé : « Procédure et rapport de maintenance - Sonde de niveau DOCIL VARO ENERGY MULHOUSE » (daté du 17 février 2025). Ce document est un rapport de maintenance détaillant les opérations réalisées par le fournisseur des 10/12sondes. La notice de la sonde et l’attestation d’examen de type UE ont été communiquées à l’Inspection par courriel le 15 juillet 2026. Les caractéristiques ATEX de la sonde indiquées dans la notice sont les suivantes : 0081 Ex II 1 G, Ex ia IIC T5 Ga. La non visualisation des plaques d’identification, ainsi que les travaux non finalisés concernant la mise à la terre de la sonde du bac 1, const
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Les trois derniers rapports de vérification périodique, couvrant les années 2024, 2025 et 2026, ont été transmis par l’exploitant. Ces rapports ont été établis par un prestataire titulaire d’une accréditation Cofrac. Les vérifications périodiques sont réalisées annuellement. Le dernier rapport mentionne douze observations, dont six sont récurrentes. Il a été indiqué par l'exploitant qu’un chiffrage des travaux nécessaires était en cours. Parmi ces observations, l’une concerne la non-réalisation de la coupure générale. Une autre porte sur l’absence de liaison équipotentielle entre la masse et les éléments conducteurs étrangers aux installations électriques, sur les tuyaux situés dans la cuvette. Les rapports de vérification Q18, ainsi que ceux relatifs aux vérifications spécifiques des équipements ATEX demandés avant la visite d’inspection, n’ont pas été communiqués. Le nombre élevé d’observations relevées et la récurrence dans le dernier rapport de vérifications périodiques, combiné à l’absence de transmission des rapports Q18 et des vérifications spécifiques du matériel ATEX, constitue un manquement aux prescriptions applicables. l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la 11/12prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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