L'exploitant a répondu aux perscriptions de l'arrêté de mise en demeure du 12 avril 2021.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
suite de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12 avril 2021, article 1
L'exploitant a notifié aux services de l'Inspection, par courriel le 1er mars 2021, sa volonté de cesser l'activité d'extraction sur le site. En accord avec le propriétaire des terrains, il s'est engagé à remettre le site dans son état d'origine, c'est à dire en une surface cultivable. Le remblaiement de l’excavation a été réalisé avec les matériaux présents sur le site en respectant les strates du terrain environnant. L'exploitant a fait parvenir aux services de l'Inspection un plan d'ensemble reprenant ces éléments le 12 janvier 2022.
suite de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12 avril 2021, article 2
L'exploitant a comblé l'excavation dans la semaine suivant la visite d'inspection, supprimant ainsi tout danger de chute. Le jour de la visite il n'a pas été constaté de dénivellation entre le site et les terrains limitrophes.
suite de mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12 avril 2021, article 3
L'exploitant n'a pas fait effectuer les sondages demandés. Les photographies en sa possession, détaillent suffisamment la constitution du sous sol. Le remblaiement a été effectué avec les matériaux restant sur le site selon l’exploitant.
suite mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12 avril 2021, article 4
L'exploitant a fait parvenir un plan de remise en état de l'excavation prenant en compte la pédologie de la zone d'extraction.
suite mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12 avril 2021, article 5
L'exploitant a fait parvenir les documents prescrits au service de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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