Installation classée à Baldersheim (68390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure du 15 février 2024 à l’exception de l’article 3. En ce qui concerne le respect de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 février 2024, les écarts constatés en 2023 ont été régularisés et un nouvel écart (pente du talus de la zone 1) a été détecté sur les nouveaux profils présentés. Toutefois compte te nu des actions déjà effectuées et de l’engagement de l’exploitant, il n’est pas fait application des sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. Par ailleurs, un arrêté de prescriptions complémentaires est joint au présent rapport concernant la demande de modification de l’article 3.5.2.2 de l’arrêté préfectoral du 02 février 2023 pour la zone 3.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Reconstitution des banquettes périphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 3
Lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2023, il a été con staté que des travaux restaient à effectuer sur la zone 2 afin de recouvrir cette zone de te rre végétale ainsi que pour finaliser le merlon. Par ailleurs, d’après les profils P7a à P7d fourn is avec le plan d’exploitation, le service d’inspection avait constaté que la reconstitution de la banquette en zone 4 n’était pas terminée. Dans son courrier de réponse à l’inspection de 2023, daté du 22 mars 2024, l’exploitant sollicite une modification du plan d’avancement de la reconstitution des banquettes périphériques, avec notamment une finalisation du profil des talus de la zone 1 en octobre 2024 et un décalage des échéances pour les opérations de la zone 3 (non concerné par l’arrêté de mise en demeure du 15/02/2024). L’exploitant requiert des délais supplémentaires af in de prendre en compte les 7/10 intempéries auxquelles il a été soumis et la phase de l atence nécessaire au tassement des matériaux. Lors de la visite du 25 juillet 2024, le service d’inspe ction a constaté que le merlon a été finalisé sur la zone 2 et que cette zone a été recouverte de terre s végétales. Les profils effectués le 16 février 2024 montrent que: - la zone 1 (profil 11), requiert un remblaiement du talus afin de respecter la pente de 1/1,5, - le profil P7e de la zone 4 montre que la largeur de la ba nquette et le profil de la pente sont respectés. Le service d’inspection relève que les non-conformités identi fiées lors la visite de 2023 ont été corrigées mais un nouvel écart a été détecté lors de la visite de 2024 concernant la pente du talus de la zone 1. Compte tenu de l’engagement de l’exploitant à corriger la pente du talus de la zone 1 avant le mois d’octobre 2024 et des opérations déjà effectuées, l'Inspect ion ne considère pas en l’état, proportionné de faire application des sanctions prévues à l'artic le L.171-8 du code de l’environnement. Par ailleurs, au vu des arguments présentés par l’expl oitant et des enjeux associés le service d’inspection propose un projet d’arrêté complémentaire pour m odifier les échéances de la reconstitution de la banquette de la zone 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra dans un délai de trois mois au service d’inspection les justificatifs associés à la mise en conformité de la pente du talus de la zone 1.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Profils et coupes contenus dans le plan d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 2
Lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2023, il a été constaté que le plan d’exploitation, daté d’août 2023, ne comportait pas de profils sur les zones en extraction à sec, ni sur les zones où les banquettes périphériques sont en cours de remise en état. L’exploitant a présenté au service d’inspection au cours de la visite les profils réalisés le 16 février 2024 au niveau du front d’exploitation à sec (profil P13) ains i que ceux réalisés au niveau des banquettes périphériques (profils P12, P11, P10, P7a, P7e e t P7j), distants de moins de 100 mètres entre eux. L’exploitant a répondu aux dispositions de la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Profils et coupes contenus dans le plan d'exploitation
Surveillance eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 4
Lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2023, il a été cons taté un dépassement de la valeur 8/10 limite autorisée pour les Matières En Suspension Totales (MEST) mesurée le 21 novembre 2022. Le service d’inspection a examiné le résultat de la mesure des MEST réalisée le 22 novembre 2023, sans relever de non-conformité (valeur mesurée de 32 mg /l pour une valeur limite autorisée à 35 mg/l). L’exploitant est conforme aux exigences de la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 5
Lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2023, il a été con staté que la surveillance des eaux souterraines, datée du 28/04/2023, ne comportait pas l’ensemble des paramètres à analyser. Le service d’inspection a examiné le compte rendu de la s urveillance semestrielle des eaux souterraines réalisée sur les piézomètres amont et aval le 22/11/2023 et le 19/06/2024 sans relever d’anomalie, l’ensemble des paramètres a été analysé. De même, le service d’inspection a examiné le compte ren du de la surveillance annuelle du plan 9/10 d’eau, effectuée le 19/06/2024, sans relever de non-conformité. L’exploitant est conforme aux dispositions de la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 6
Lors de la visite d’inspection du 20 octobre 2023, l’exploitant avait déclaré qu’un seul de ces trois employés est formé à la lutte contre les incendies. L’exploitant a présenté au service d’inspection les attestati ons de formation, effectuée le 11 décembre 2023, relative à la lutte contre les incendies d es agents travaillant actuellement sur le site de Baldersheim. L’exploitant respecte les dispositions de la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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