Installation classée à Wissembourg (67160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 janvier 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité d'ordre documentaire a été relevée concernant les éléments à présenter sur le plan d'exploitation (habitats à préserver), ainsi que la production des coupes. Ces dernières permettent notamment d'apprécier le respect des prescriptions relatives aux pentes des talus. L'Inspection a également fait l'objet de quelques observations qui ne nécessitent pas de suites administratives, mais pour lesquelles il est attendu que l'exploitant transmette des justificatifs (entretien de certaines zones d'intérêt écologique, traitement des espèces exotiques envahissantes...).
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.2.6
Le plan d'exploitation du 17/01/2022 a été présenté. Les zones d'évitement ne sont pas reportées sur le plan d'exploitation. Par ailleurs, les limites du périmètre autorisé représentées sur le plan sont inexactes (l'extension de 1 ha n'est pas incluse). De plus, le plan d'exploitation ne précise pas les profondeurs dans les zones en eau et de nombreuses informations précisées à l'article 16.1 de l'arrêté du 05/11/1996 sont absentes (clôtures, étendue des zones décapées, des zones remises en état ...). En outre, l'exploitant ne dispose pas des coupes dans les zones d'exploitation prévues à l'article 16.1 de l'arrêté du 05/11/1996.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/1996, article 17
L'Inspection a été informée en décembre 2021 de fréquents dépôts de boues sur la route à la sortie du site. Le jour du contrôle, la route était propre. L'exploitant a mis en place un balayage quotidien de la route en fin d'activité depuis mi-décembre 2021. Par ailleurs, le Centre d'Entretien et d'Intervention de Wissembourg a mis en place une signalisation temporaire d'alerte et de limitation de vitesse.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.2.2.2
Il a été constaté que la clôture n'a pas été mise en place. Toutefois, la zone est inaccessible aux engins à ce stade de l'exploitation. Après échanges avec Bufo qui assure le suivi du Pélobate brun, l'exploitant propose la mise en place d'un merlon à la limite du secteur à Pélobate. L'Inspection n'a pas d'objection à la mise en oeuvre de ce dispositif qui offre des garanties équivalentes. L'exploitant a indiqué que le dispositif serait réalisé lors des opérations d'entretien prévues au mois de février. Il conviendra qu'il transmette les justificatifs à l'Inspection d'ici fin février.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.2.3.2
Les talus définitifs n'ont pas encore été créés dans le secteur sud. La plantation de la haie est prévue au cours de l'automne 2022. L'exploitant a présenté un bon de commande du 19/11/2021 auprès de l'ONF.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.2.3.3
Un document de janvier 2022 a été présenté. Il présente les actions issues des recommandations qui font suite aux suivis réalisés par Bufo et la LPO en 2021. Toutefois, le document présenté était incomplet. Il ne comprenait pas toutes les mesures de gestion prévues, il ne précisait pas les modalités de suivi, il ne définissait pas d'indicateurs de suivi, ... Un document mis à jour a été présenté par courriel du 31/01/2022.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.2.3.4
L'exploitant a indiqué que le personnel a été formé en 2021 sans pouvoir le justifier. Une nouvelle formation a été organisée le 31/01/2022. L'exploitant a présenté les justificatifs de formation.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.2.4
Aucune intervention n'a été réalisée en 2021. Des pieds de Solidage sont présents dans le secteur à Pélobate. Un traitement est prévu dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures recommandées par les organismes de suivi écologique.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/01/2021, article 3.2.5
L'exploitant a mis en place des suivis écologiques. La LPO assure celui de l'avifaune, alors que Bufo effectue le suivi des amphibiens et des reptiles. Le rapport de la LPO a été présenté. Celui relatif aux amphibiens n'a pas encore été finalisé par l'organisme de suivi. Les deux organismes de suivi ont émis des recommandations : - pour le Petit gravelot : coupe de la végétation arbustive et griffage du sol, - pour le Pélobate : réouverture du front de taille du secteur à Pélobate avec coupe arrêtée au niveau du sol et broyage possible, réouverture de la zone entre les deux plans d'eau avec suppression de la végétation et étrepage de la zone sur une profondeur de 20 cm et interdiction du broyage. Ces mesures n'ont pas encore été mises en oeuvre. L'exploitant a indiqué qu'elles seraient effectives d'ici mi-février.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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