Installation classée à Wissembourg (67160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite à la mise à jour de l’arrêté d’autorisation encadrant les installations classées exploitées par la société WERIT sur les deux sites qu'elle exploite à WISSEMBOURG, des dispositions visant à mettre le site en conformité ont été prescrites à l’exploitant. Un délai a été laissé à l’exploitant pour réaliser ces travaux. Dans ce délai, des mesures compensatoires ont été prescrites à la société WERIT afin de prévenir tout rejet d’eau incendie dans le milieu naturel en cas d’incident. L’exploitant a lancé les travaux nécessaires à ses mises en conformité (mise en place de réseau séparatif, aménagement de rétention des eaux d’incendie). Le matériel visant à assurer la mesure compensatoire est présent sur site mais pas fonctionnel.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositif de rétention et de confinement – Mesures compensatoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2024, article 6.2.2 Thèmes : Risques accidentels, Prévention de la pollution des eaux, du sol et du sous-sol
L’exploitant a fait acquisition de matériel visant à compenser temporairement l’absence de rétention en cas de déversement de produit. Lors de la visite, il présente le dispositif acquis sur le site U1, il s’agit d’un obturateur d’égout. 4/5L’exploitant présente le justificatif de formation suivi par 8 salariés en date du 19/09/2024. Le jour de la visite, l’exploitant n’est toutefois pas en capacité d’installer le système pour faire la démonstration de son fonctionnement, vu qu’une partie du matériel permettant son installation n’est pas présente sur site. La mesure compensatoire n’est pas opérationnelle immédiatement en cas de sinistre et son efficacité n’a pu être démontrée. Il s’agit d’une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délai : 1 mois 5/5
Mise en conformité du réseau d’eau pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2024, article 3.2.3 Thèmes : Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux, du sol et du sous-sol
L’exploitant a transmis un échéancier des travaux dans le délai imparti. Contrairement à ce qui est prévu dans l’échéancier transmis, le démarrage des travaux est prévu de façon concomitante sur les deux sites. L’exploitant précise que le démarrage des travaux est prévu à partir du 22 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, à l’inspection des installations classées, un échéancier actualisé.
Dispositif de rétention et de confinement des déversements et pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/01/2024, article 6.2.2 Thèmes : Risques accidentels, Prévention de la pollution des eaux, du sol et du sous-sol
L’exploitant a transmis un échéancier des travaux dans le délai imparti. Contrairement à ce qui est prévu dans l’échéancier transmis, le démarrage des travaux est prévu de façon concomitante sur les deux sites. L’exploitant précise que le démarrage des travaux est prévu à partir du 22 juillet 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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