L’inspection n’a pas mis en évidence de non conformités . L’ exploitation du site est réalisée sur la base d ’ une gestion maîtrisée des déchets, des équipements de sécurité opérationnels, et une traçabilité assurée via les registres obligatoires. Des points d’amélioration ont été relevés, notamment par rapport à l’absence d'affichage du zonage interne pour les zones à risques, et l’’absence d'affichage de l'affectation des aires d’entreposage des déchets.
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 4.2.4.2 Thèmes : Risques accidentels, Confinement du site
L’inspection constate la présence d’une vanne d’isolement entre le bassin de rétention des eaux pluviales et le dispositif décanteur-déhuileur. Cette vanne était en position de fermée lors de l’inspection. Une clé adaptée est disponible à proximité de ce dispositif en cas de besoin. L’exploitant a fourni à l’inspection une fiche de suivi mensuelle interne de ses installations, datée du 17 mars 2025. Ce document répertorie les installations et dispositifs à vérifier afin d’assurer leur bon état de fonctionnement. La vérification de la vanne de sectionnement y est mentionnée comme conforme, indiquant son bon état de marche. Par ailleurs, l’exploitant a remis une fiche de causerie sécurité, établie à l’occasion du dernier exercice incendie interne, réalisé le 24 octobre 2024. Lors de cet exercice, les employés ont été sensibilisés au rôle de la vanne d’isolement, et une vérification de son bon état de fonctionnement a été effectuée. Aucune anomalie n’a été relevée à cette occasion. Ce point est conforme aux prescriptions.
Rejet dans le milieu naturel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 4.3.9.1 Thèmes : Risques accidentels, Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet
Les eaux pluviales, ainsi que celles issues du lavage des véhicules, sont rejetées dans le fossé communal longeant la RD74, après traitement par le dispositif décanteur-déshuileur. Les analyses fournies par l’exploitant du 18/12/2024 indiquent le respect des valeurs limites fixées pour les hydrocarbures totaux et les matières en suspension, à savoir respectivement 5 mg/l et 30 mg/l. Ce point de contrôle est conforme aux prescriptions.
Séparation des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 5.1.2 Thèmes : Risques accidentels, Gestion de déchets
Les déchets dangereux sont séparés des déchets non dangereux. Les déchets sont entreposés soit dans des boxes, soit dans des alvéoles délimitées par des murs en blocs de béton d’environ 2,5 mètres de hauteur. Lors de l’inspection, il a été constaté l’absence d’un affichage indiquant l’affectation des différentes zones, casiers et conteneurs présents sur le site. L’exploitant est donc tenu de mettre en place un système d’affichage approprié, pour garantir une identification claire de chaque aire d’entreposage.
Déchets produits par l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 5.1.7 Thèmes : Autre, Déchets de l’établissement
Le fonctionnement normal de l’établissement génère des déchets dangereux. Concernant les huiles usagées issues des vidanges de véhicules, l’exploitant a fourni, à l’inspection, un bordereau de suivi des déchets relatif à leur évacuation. Selon ce document, 1,62 tonnes d’huiles usagées ont été évacuées vers ETS GRANDIDIER à REHAINCOURT (88330), le 25/07/2024, pour traitement. Cette quantité correspond, d’après l’exploitant, à une accumulation sur une période de trois ans. D’autres déchets dangereux sont également produits sur le site. En effet, le dispositif de traitement des eaux pluviales fait l’objet d’un nettoyage annuel. Les boues extraites de ces 6/12équipements, ainsi que les eaux de lavage, ont été évacuées vers TREDI à STRASBOURG, le 25/09/2024. La quantité totale évacuée s’élève à 9,46 tonnes, comprenant principalement les eaux de lavage des équipements et, dans une moindre mesure, les boues elles-mêmes. Bien que cette quantité dépasse le seuil de 2 m³/an fixée pour les seules boues issues des équipements, l’exploitant précise que la majeure partie de ce volume est liée aux eaux de lavage nécessaires au bon entretien du système, et que le volume réel de boues est bien inférieur à 2 m3 . Ce point de contrôle ne fait l’objet d’aucune remarque complémentaire de la part de l’inspection.
Les zones présentant un risque d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion ont bien été identifiées sur le plan de l’établissement. Cependant, l’inspection a constaté que ce zonage n’est pas matérialisé sur le terrain. L’exploitant doit mettre en place une signalisation appropriée, afin de matérialiser clairement ces zones à risque sur site.
Equipement fixe de détection de matières radioactives
L’établissement est équipé d’un dispositif de détection des substances radioactives, installé au seul point d’entrée et de sortie du site. Ce dispositif permet de contrôler, de façon systématique, les déchets entrants et sortants. Il est soumis à des contrôles et vérifications périodiques obligatoires. Le dernier contrôle annuel, réalisé par la société BERTHOLD Technologies en date du 30/07/2024, a été présenté à l’inspection. Il conclut à la conformité et au bon fonctionnement du portique ainsi que du radiamètre. Ce contrôle a été précédé d’une mesure du bruit de fond, conformément aux prescriptions réglementaires. L’ensemble de ces opérations de maintenance, de contrôle et de vérification est consigné dans le registre de sécurité de l’établissement, assurant ainsi la traçabilité des actions menées. Ce point ne motive pas d’autres remarques de la part de l’inspection.
Mesures en cas de détection de déchets radioactifs
L’exploitant dispose d’une procédure écrite, définissant les consignes à suivre en cas de détection de déchets radioactifs. Ces consignes ont été établies conformément aux dispositions de la circulaire du 30/07/2003, relative aux procédures à appliquer en cas de déclenchement d’un portique de détection de radioactivité. L’exploitant dispose, en interne, d’une personne compétente en radioactivité, et bénéficie également de l’assistance d’un prestataire externe spécialisé. Ce point de contrôle est conforme aux prescriptions en vigueur et ne motive aucune remarque de la part de l’inspection.
Tout déchet liquide ou susceptible de présenter un risque de pollution est mis sur rétention. Le site dispose d’une plateforme de démontage de véhicules, laquelle est équipée d’une rétention adaptée à cette activité. Ce point ne fait l’objet d’aucune remarque complémentaire de la part de l’inspection.
Capacité d’accueil de la plateforme de valorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 8.3.2 Thèmes : Autre, Plate forme de valorisation
Les quantités de déchets entrés en 2024, extraites du registre des déchets de l’établissement et transmises à l’inspection, font état de la situation suivante : - Total des déchets : 10 309 tonnes - Métaux ferreux : 7 682 tonnes - Métaux non ferreux : 204 tonnes - Déchets non dangereux : 2 266 tonnes - Déchets dangereux : 157 tonnes Ces quantités sont inférieures aux seuils fixés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement, en date du 24/05/2011. 9/12L’exploitant est conforme par rapport à la prescription contrôlée. Ce point ne fait l’objet d’aucune remarque de la part de l’inspection.
Admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 8.3.3 Thèmes : Risques accidentels, plateforme de valorisation
Un registre est prévu pour l’enregistrement des refus. Néanmoins, aucun refus n’a été enregistré pour l’année 2024.
Registre de suivi des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 8.3.4 Thèmes : Risques accidentels, plateforme de valorisation
Chaque opération d’entrée ou de sortie de déchets fait l’objet d’un enregistrement dans un registre dédié, lequel contient l’ensemble des informations prévues par la prescription contrôlée. Ce point est conforme et ne soulève aucune observation de la part de l’inspection.
Conditions d’entreposage des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 8.7 Thèmes : Risques accidentels, plateforme de valorisation
L’inspection relève que les déchets dangereux sont entreposés dans trois alvéoles situées à l’intérieur d’un bâtiment fermé, placé sous surveillance et équipé d’un système de détection précoce, comprenant trois détecteurs infrarouges placés au-dessus des alvéoles. Ce point ne fait l’objet d’aucune observation de la part de l’inspection.
Plan de défense contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4 Thèmes : Risques accidentels, Plan de défense contre l’incendie
L’exploitant dispose d’un plan de défense contre l’incendie, présenté lors de l’inspection. Ce plan est également affiché à l’entrée du site. Il a été mis à jour le 01/07/2024, et un exercice incendie a été réalisé sur site le 24/10/2024 en interne, sur la base des éléments qu’il contient. L’inspection ne relève aucune observation concernant ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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