La visite d'inspection a permis de lever la mise en demeure prescrite par arrêté préfectoral du 19 mai 2022 à l'exploitant.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Recensement des parties à risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10 Thèmes : Risques accidentels, Locaux à risques
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan tenu à jour, indiquant les différentes zones de danger situées à l'intérieur de son site d'exploitation. L'exploitant respecte la disposition qui lui a été prescrite au second alinéa de l'article 1 dans son APMD du 19 mai 2022. 3/5
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Surveillance des émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44 Thèmes : Risques chroniques, surveillance des émissions
L'exploitant a présenté à l'inspection ses résultats d'analyse d'eaux souterraines de 2022 et 2023. Ils sont conformes aux prescriptions. L'exploitant a également présenté, à l'inspection, le bon de commande du contrôle 2024 prévu en novembre et effectué par la société APAVE. L'exploitant respecte la disposition qui lui a été prescrite au troisième alinéa de l'article 1, dans son APMD du 19 mai 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Transmissions des données de surveillance des émissions des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, articles 1 et 2 Thèmes : Situation administrative, Transmissions via GIDAF
L'exploitant sous-traite, via la société ANTEA, le report des données de ses analyses dans GIDAF. Un bug Gidaf ne les laissant pas apparaître en consultation a été corrigé . Ils sont désormais consultables au besoin. L'exploitant respecte la disposition qui lui a été prescrite au premier alinéa de l'article 1 dans son APMD du 19 mai 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 Thèmes : Situation administrative, déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
L'exploitant déclare suivre ses déchets via le logiciel « Track déchets », qu'il a présenté à l'inspection. Toutes les données relatives nécessaires à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants sont correctement suivies par l'exploitant. Cependant, suite à une cyberattaque survenue en début d'année 2024, mettant la société en black out total, l'exploitant n'a pas été en mesure de télédéclarer ses émissions, ses transferts de polluants, ni ses déchets produits en 2023. Il a néanmoins fait procéder à la réouverture de ses droits par le référent régional et sera en mesure d'effectuer sa télédéclaration au titre de l'année 2024, ce qui lui permettra de respecter la disposition qui lui a été prescrite au dernier alinéa de l'article 1 dans son APMD du 19 mai 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FULCHIRON ALSACE— Wissembourg (67160)1 point de contrôle avec suites administratives