Installation classée à Wissembourg (67160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La mise en sécurité du site est effective. A l’issue de la consultation sur l’usage futur réalisé en décembre 2016, l’usage futur retenu pour le site sud est un usage industriel. L’exploitant indique avoir procédé à des travaux de réhabilitation du site. Le mémoire précisant les mesures prises pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et attestant notamment des travaux de réhabilitation réalisés sur le site doit être communiqué à l’inspection. Par ailleurs, la compatibilité du site à l’usage futur industriel retenu doit être justifiée au regard de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 .
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R.512-39-3
L'exploitant indique avoir procédé suite au diagnostic réalisé en 2015, à des travaux de réhabilitation du site. L'exploitant a transmis à l'inspection suite à la visite le rapport de suivi des 5/6travaux de dépollution du site sud (Réf A81462/A, ANTEAGROUP de septembre 2015). L’inspection ne dispose pas du mémoire précisant les mesures prises pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et concluant sur la situation du site suite aux travaux de réhabilitation. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas justifié de la compatibilité du site à l’usage futur industriel retenu au regard de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le mémoire de remise en état du site sud daté de décembre 2015 est à retransmettre à l'inspection. De plus, l’exploitant doit justifier de la compatibilité du site à l’usage futur industriel retenu au regard de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués d’avril 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-1
La visite porte uniquement sur la partie sud du site qui sera qualifiée dans ce rapport du site. Le site est bordé au sud par une zone boisée puis par la voie de chemin de fer, au nord par une zone mixte logements et activités tertiaires puis l’allée des peupliers Altenstadt, à l’ouest, un parking et le supermarché attenant construits après l’arrêt du site, puis un site industriel, à l’est par des logements et activités tertiaires puis par des terrains de sport. L’exploitant a notifié par courrier du 13 janvier 2015 la cessation d’activité pour ce site. L’emprise du site correspond aujourd’hui à une partie du parking du supermarché voisin et à une zone en friche clôturée et recouverte de végétation. Cette zone en surplomb des terrains voisins a fait l’objet d’importants apports de terres dont l’origine devra être confirmée par le propriétaire. Il semblerait à ce stade que ces apports soient issus des terrassements du chantier du supermarché, cette société étant propriétaire de l’ensemble des parcelles concernées. Il n’a pas été constaté de présence de déchets ou produits liés à l’activité de la société MBF. Les risques incendie et explosion sont écartés. L’exploitant a par ailleurs réalisé en décembre 2014 une analyse des sols qui a révélé la présence diffuse d’éléments traces métalliques (dont plomb max 510 mg/kg, mercure max 1,3 mg/kg, zinc max 1200mg/kg, cadmium max 3,2mg/kg), de composés organiques total (max 150 000 mg/kg) et d’un spot d’hydrocarbures (1700 mg/kg). La mise en sécurité du site est effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La site a fait l'objet d'importants apports de terres dont la nature et l'origine doivent être justifiés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
L’exploitant par courrier du 30 décembre 2016 a procédé à la consultation sur l’usage futur du site. La SNCF propriétaire des terrains et la Communauté de Communes du pays de Wissembourg n’ont pas communiqué d’avis dans le délai de 3 mois. Leurs avis sont réputés favorables. L’usage futur retenu pour la partie sud du site est un usage industriel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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